Wie is eigenaar van de parking plaatsen in België?
Defraine Johnny a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Nicole de Moor - Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique This request has been closed to new correspondence. Contact us if you think it should be reopened.
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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Nicole de Moor - Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.
Vous pouvez télécharger les logs du serveur mail pour ce message.
Geachte Nicole de Moor - Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, toegevoegd aan de Minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing,
Wie is er eigenaar van de parking plaatsen (straat) in België?
Hoogachtend,
Defraine Johnny
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LIN a posté un commentaire ()
Bonjour,
Selon le principe fondamental de souveraineté populaire, la terre appartient aux habitants vivant sur le territoire concerné. Or, les routes seraient exploitées dans le cadre de conventions d’occupation ou de location qui ne reposent pas nécessairement sur une base légale claire, tout comme le système de sanctions administratives (amendes).
Dans ce contexte, je recommande de ne pas reconnaître ces amendes ni d’en accepter le paiement, comme je le fais personnellement. En l’absence de consentement explicite, aucune autorité ne peut légalement exiger de paiement. Les sommes sont perçues uniquement auprès des personnes qui consentent volontairement à s’y soumettre.
PATRICIA