Madame la Bourgmestre,

J'ai reçu un message de votre avocat (Didier Pire), adressé personnellement à vous, en date du 9 janvier 2024. Je souhaite comprendre sur quelle base vous avez envoyé ce message. Je vous prie de clarifier la situation.

Selon la législation belge, la diffusion d'informations personnelles sans le consentement de leur propriétaire est réglementée par plusieurs textes, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679) qui s'applique dans tous les États membres de l'UE, y compris la Belgique. Selon l'article 5 du RGPD, le traitement des données personnelles doit être licite, équitable et transparent. La diffusion de données personnelles sans le consentement de la personne concernée constitue une violation de ces règles et peut entraîner des sanctions financières.

De plus, la Loi belge sur la protection de la vie privée et le traitement des données personnelles renforce les dispositions du RGPD, en réglementant les conditions de traitement et de transmission des données personnelles. Le Code civil belge protège le droit au respect de la vie privée, le secret des communications et la confidentialité des informations personnelles. En particulier, l'article 1382 du Code civil belge prévoit une responsabilité en cas de préjudice causé à autrui, y compris pour la divulgation illégale d'informations personnelles.

En résumé, en Belgique, la diffusion de messages personnels sans le consentement de leur propriétaire est illégale et viole aussi bien la législation nationale que le RGPD, pour lesquels des amendes et une responsabilité civile peuvent être engagées.

Je vous prie de bien vouloir m’éclairer sur les circonstances et les raisons de l’envoi du message mentionné, car je considère cela comme une violation de mes droits et de la législation en vigueur.

Je vous remercie de votre attention et espère recevoir une réponse rapide.

Patricia Kapata