Versions numériques des budgets, comptes, et patrimoine immobilier du CPAS de Bernissart
Cher/Chère CPAS de Bernissart,
En tant qu'habitant de la Commune de Bernissart, je souhaiterais disposer des versions numériques des documents suivants :
- Le budget détaillé 2024 du CPAS ou, à défaut, le budget détaillé 2023 du CPAS ;
- Le compte détaillé 2022 du CPAS ou, à défaut, le compte détaillé 2021 du CPAS ;
- La liste du patrimoine immobilier (bâti et non bâti) du CPAS de Bernissart et, si disponibles, les descriptifs des biens et leurs rapports d'activité (activités, recettes, taux d’occupation,...).
A notre époque, ces informations devraient être disponibles sur le site internet du CPAS ou de la Commune, par exemple sous une rubrique "Transparence".
Auriez-vous la gentillesse de me faire parvenir ces documents par e-mail ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Quentin Meunier
Sent request to CPAS de Bernissart again, using a new contact address.
Cher/Chère CPAS de Bernissart,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Versions numériques des budgets, comptes, et patrimoine immobilier du CPAS de Bernissart' d'accès aux informations détenues par CPAS de Bernissart.
Vous m'avez répondu par un courrier daté du 28/02/2024, indiquant :
- Que le CPAS ne dispose pas d'une liste de son patrimoine immobilier, ce qui est soit étonnant, soit inquiétant ;
- Que je pouvais venir consulter les budgets et comptes sur place, alors que ma demande portait sur des copies numériques des documents concernés. Nous sommes en 2024.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/version...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Quentin Meunier
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La CADA wallonne a condamné le CPAS de Bernissart à transmettre les documents demandés. Le CPAS de Bernissart n'a pas respecté et appliqué la décision de la CADA.
Décision CADA 395 disponible ici : https://wallex.wallonie.be/contents/djas...
"Par ces motifs, la Commission décide :
Le premier recours est sans objet.
Le second recours est partiellement fondé et sans objet pour le surplus.
La partie adverse communique par voie électronique à la partie requérante :
le budget détaillé 2024 du CPAS ;
le compte détaillé 2022 du CPAS ;
les descriptifs des biens et leurs rapports d’activité (activités, recettes, taux d’occupation, …) pour autant qu’ils existent et moyennant le respect des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 30 mars 1995 ;
et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi décidé le 11 avril 2024 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par Stéphane TELLIER, Président et rapporteur, Martine CASTIN, membre effectif, Marie BOURGYS, membre suppléante, en présence de Marie-Astrid DRÈZE, membre effective et Denis DEMEUSE, membre effectif.
Le Secrétaire, B. ANCION
Le Président, S. TELLIER"