Cher/Chère Commune de Flémalle, La Maison des Hommes
Madame, Monsieur,
En application des articles 5, 6, 8 et 15 du RGPD, ainsi que des dispositions nationales mettant en œuvre le RGPD, je vous demande de me communiquer le fondement juridique précis autorisant La Maison des Hommes à transmettre mes données à caractère personnel à un avocat.
Si vous invoquez l’article 8, § 1er, 1° des dispositions nationales relatives à la protection des données, je vous demande d’indiquer et de communiquer l’arrêté royal autorisant le traitement concerné, conformément à cette disposition.
Je vous demande également de communiquer :
- le document établissant le mandat et les pouvoirs de l’avocat ;
- la décision ou le procès-verbal autorisant la transmission de mes données ;
- l’identité et la qualité de la personne ou de l’organe ayant autorisé cette transmission ;
- les catégories de données transmises et la finalité de leur traitement, conformément à l’article 15 du RGPD.
À défaut de tels documents, je vous demande de me le confirmer expressément par écrit et d’indiquer le fondement juridique sur lequel cette transmission a néanmoins été effectuée.
Je vous rappelle que le traitement de données doit respecter les principes de licéité, loyauté et transparence prévus à l’article 5, § 1er, a), du RGPD et reposer sur une base juridique conforme à l’article 6 du RGPD.
Je vous prie de répondre dans le délai prévu par l’article 12, § 3, du RGPD.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

NGK