Vérification de la base juridique du fonctionnement de la Chambre du Conseil
Cher/Chère Sénat de Belgique,
Je me permets de vous adresser la présente demande, en vertu du droit d’accès à l’information administrative (loi du 11 avril 1994), afin d’obtenir confirmation écrite et documentée sur les points suivants :
1. La **Chambre du Conseil** agit-elle actuellement sur une base juridique pleinement en vigueur ? Merci d’indiquer précisément :
- la loi ou l’article qui fonde son existence actuelle ;
- sa date d’adoption ou de révision la plus récente.
2. Le **Code d’instruction criminelle**, en tant que tel, a-t-il fait l’objet d’un vote global (en tant que nouveau code) depuis 1967, ou bien est-il toujours en vigueur sous la forme d’un corpus modifié article par article ?
- Si aucun vote global n’a eu lieu, pouvez-vous transmettre le fondement juridique qui permet de maintenir la validité du code actuel ?
3. Existe-t-il un **document officiel du Sénat** ou du Parlement confirmant expressément la légitimité actuelle de la Chambre du Conseil dans le système judiciaire belge, notamment en ce qui concerne les convocations judiciaires faites aux citoyens ?
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir toute pièce, décret, extrait de loi ou rapport parlementaire utile, de manière à dissiper tout doute quant à la légitimité actuelle de cette juridiction et du corpus juridique qu’elle applique.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Kapata Patricia
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Service de gestion des déchets
Madame Florence PINTE,
Conformément à l’article 159 de la Constitution belge, à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi qu’aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 41), de la Convention européenne des droits de l’homme (articles 6 et 13) et du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L3321-1 et suivants), je souhaite exprimer les éléments suivants :
1. Incohérence chronologique : une lettre antérieure à ma demande
Ma demande officielle a été introduite via la plateforme Transparencia.be le 8 juillet 2025. Or, le courrier que j’ai reçu est daté du 2 juillet 2025, soit six jours avant l’envoi de ma demande.
Cela soulève un doute sérieux quant au traitement effectif de ma requête. Par conséquent, je vous demande :
de confirmer la date réelle d’envoi de votre courrier,
de me renvoyer officiellement ce courrier par voie postale ou numérique,
et d’indiquer le numéro de dossier qui s’y rapporte ainsi que les documents justificatifs.
2. Absence de conteneur = absence de fondement à la taxation
Jusqu’au mois d’octobre 2024, je ne disposais pas d’un conteneur pour les déchets organiques. Aucun conteneur ne m’a été remis, activé ou utilisé avant cette date. En conséquence :il m’était impossible de produire des déchets via le système Intradel,toute taxation avant octobre 2024 est injustifiée et doit être annulée,conformément au principe « Pas de taxe sans loi » (nullum tributum sine lege), aucun montant ne peut être exigé sans prestation effective prouvée.
3. Puces électroniques : preuve technique de non-utilisation
Vous affirmez vous-même que les conteneurs sont munis de puces électroniques permettant :l’identification de l’utilisateur,
l’enregistrement des pesées et des dates,et la traçabilité des dépôts associés à chaque foyer.
Vous disposez donc :
de la possibilité de vérifier la date d’activation du conteneur à mon nom,
des relevés de pesées, à partir d’octobre 2024 uniquement,
de la preuve que je n’ai généré aucun déchet organique avant cette date.
4. Refus non fondé juridiquement
Votre courrier mentionne qu’Intradel ne peut confirmer si les déchets appartiennent à des tiers, et sur cette base, vous refusez d’annuler la taxation. Cette décision :est contraire aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, car elle n’est pas motivée par des faits ni documents précis,viole le principe de bonne foi du citoyen,et ne repose sur aucune preuve concrète, mais seulement sur une présomption.
Dans un État de droit, c’est à l’administration qu’incombe la charge de la preuve.
5. Demande d’un avis officiel d’Intradel
Puisque votre position repose sur les informations supposées d’Intradel, je vous prie :de me transmettre une copie de l’avis officiel d’Intradel sur lequel vous vous fondez,
d’indiquer la manière dont il vous a été communiqué (courrier, e-mail, etc.),
et de me permettre, si nécessaire, de contacter directement Intradel pour faire valoir mon point de vue.
Mes demandes
Sur base des éléments juridiques et factuels susmentionnés, je vous prie de bien vouloir :
1. Me renvoyer une copie du courrier daté du 02/07/2025... ;
2. Préciser le fondement légal et matériel des montants facturés avant octobre 2024 ;
3. Me fournir les preuves issues d’Intradel (pesées, dates, conteneur attribué) ;
4. Annuler la taxation erronée pour la période où je ne disposais pas de conteneur ;
5. Me communiquer la procédure formelle de contestation de la décision ;
6. Confirmer que tout acte administratif doit être justifié par des faits vérifiables et non par des suppositions.
Je reste dans l’attente d’une réponse dans un délai raisonnable.