Un juge a-t-il le droit de se placer au-dessus de la loi ?
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
Monsieur le Président
du Tribunal du travail de Liège
Un document intitulé « Procès-verbal d’audience publique » m’a été communiqué concernant la cause 26/2411/A. Il indique qu’une audience aurait eu lieu le 25 août 2026, sans que j’en aie été informée.
Le document mentionne :
- N° de rôle : 26/2411/A ;
- juge : Françoise Piccinin ;
- greffier : Morgane Michiels, greffier assumé en application de l’article 329 du Code judiciaire.
Toutefois, le document ne mentionne ni l’heure d’ouverture ni l’heure de clôture de l’audience, ni les actes de procédure accomplis, ni la présence ou l’absence des parties et des avocats, ni la liste des annexes, ni les signatures de la juge et du greffier.
En outre, le document ne permet pas, à lui seul, d’établir que la cause 26/2411/A a effectivement été inscrite au rôle général, et non qu’il s’agit uniquement d’une référence mentionnée sur le document.
Je vous prie dès lors de vérifier officiellement le respect des articles 711, 713, 716, 717, 721, 779 ,781,782, 783,790,792 du Code judiciaire, ainsi que la légalité de l’application de l’article 329 à l’égard du greffier.
Je vous prie également de répondre directement à la question de principe suivante :
S’il est établi que des magistrats ou des membres du personnel judiciaire n’ont pas respecté les règles impératives du Code judiciaire relatives à l’enregistrement de la cause, à la composition du tribunal, au déroulement de l’audience et à l’établissement des actes judiciaires, quelles en sont les conséquences juridiques sur la validité des actes de procédure accomplis et sur la légalité de l’exercice, par le magistrat concerné, de ses pouvoirs juridictionnels ?
Je vous prie de me fournir une réponse officielle et motivée, indiquant les fondements juridiques précis et, le cas échéant, les copies des documents permettant de vérifier les pouvoirs concernés et l’enregistrement de la cause
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LIN