Un contrat PIIS
Cher/Chère CPAS de Flémalle,
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que la décision du Tribunal du travail d’appel ne possède pas de légitimité juridique pour plusieurs raisons, que je peux détailler si nécessaire.
Depuis plus d’un an, le CPAS de Flémalle ne me verse plus mon aide sociale, en exigeant de moi, en tant que personne en situation de handicap, de m’inscrire auprès de Forem et de conclure un contrat PIIS.
Je déclare publiquement que je me suis inscrite auprès de Forem et que je souhaite désormais conclure le contrat PIIS.
Pour que ce contrat soit légalement valable entre les deux parties, deux conditions doivent être respectées :
1. Le consentement des deux parties ;
2. La possession d’une licence délivrée par l’État, si l’organisme public agit comme une entité commerciale.
Je demande donc qu’un rendez-vous soit fixé avec un travailleur social du CPAS pour la signature du contrat PIIS, à condition que le contrat précise clairement le numéro de licence.
Je souligne également que le CPAS, en tant qu’organe de l’État, n’est pas une entreprise commerciale et n’a pas le droit de conclure de tels contrats en dehors de ses compétences légales.
Je souhaite également obtenir des clarifications sur les points suivants :
La conclusion des contrats PIIS apporte-t-elle un bénéfice financier ou budgétaire à l’administration du CPAS ou à sa direction ?
Madame Navarro possède-t-elle la licence d’État nécessaire pour conclure de tels contrats ?
Comment puis-je conclure le contrat PIIS de manière légale et conforme à toutes les procédures, si cela est requis ?
La pratique actuelle ne viole-t-elle pas l’article 432 du Code pénal belge, relatif à l’utilisation d’une personne vulnérable à des fins de profit ?
En raison de la violation de mon droit d’accès à la justice et de l’absence de réponses aux questions ci-dessus, ma mère, agissant comme défenseure naturelle de mes droits, déclare à partir du lundi 16 mars 2026 une grève de la faim.
Dans un souci de transparence totale, ma déclaration et les notifications concernant cette grève de la faim seront envoyées quotidiennement aux instances publiques suivantes :
Sa Majesté le Roi des Belges ;
Le Sénat ;
Le Procureur fédéral ;
Le Procureur général ;
Le Ministre de la Justice ;
Le Ministre de l’Intérieur ;
Si vous refusez de conclure le contrat avec moi, je vous prie de justifier officiellement ce refus par écrit. Avec ce document, je soumettrai une demande au Tribunal du travail pour faire valoir mes droits.
Je vous prie de bien vouloir me communiquer officiellement la date et l’heure du rendez-vous pour la signature du contrat PIIS et de clarifier toutes les questions juridiques relatives à sa conclusion.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kapata Patricia
Bonjour,
Ceci est une réponse automatique vous informant que nous avons bien reçu votre mail. Celui-ci sera traité dans les meilleurs délais.
Bien à vous.
Le CPAS de Flémalle
04/235.10.00
Bonjour Madame KAPATA,
Afin de réaliser l'enquête sociale nécessaire lors d'une demande de revenu d'intégration, je vous invite à vous présenter le jeudi 19/03/2026 à 11h à la rue de l'ermitage 16.
Une fois que votre dossier sera accepté par les membres du comité/conseil, vous serez convoquée à l'insertion pour le PIIS.
Bien à vous,
NONGUIERMA Gersande
Assistante sociale
CPAS de Flémalle
16, rue de l'Ermitage
4400 Flémalle
Tél: 04/235.10.00 Fax: 04/234.10.48
@: [CPAS de Flémalle request email]
-----Message d'origine-----
De : Kapata Patricia <[FOI #6370 email]>
Envoyé : samedi 14 mars 2026 15:17
À : Liberté d'accès à l'information demandes à CPAS de Flémalle <[CPAS de Flémalle request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Un contrat PIIS
Cher/Chère CPAS de Flémalle,
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que la décision du Tribunal du travail d’appel ne possède pas de légitimité juridique pour plusieurs raisons, que je peux détailler si nécessaire.
Depuis plus d’un an, le CPAS de Flémalle ne me verse plus mon aide sociale, en exigeant de moi, en tant que personne en situation de handicap, de m’inscrire auprès de Forem et de conclure un contrat PIIS.
Je déclare publiquement que je me suis inscrite auprès de Forem et que je souhaite désormais conclure le contrat PIIS.
Pour que ce contrat soit légalement valable entre les deux parties, deux conditions doivent être respectées :
1. Le consentement des deux parties ;
2. La possession d’une licence délivrée par l’État, si l’organisme public agit comme une entité commerciale.
Je demande donc qu’un rendez-vous soit fixé avec un travailleur social du CPAS pour la signature du contrat PIIS, à condition que le contrat précise clairement le numéro de licence.
Je souligne également que le CPAS, en tant qu’organe de l’État, n’est pas une entreprise commerciale et n’a pas le droit de conclure de tels contrats en dehors de ses compétences légales.
Je souhaite également obtenir des clarifications sur les points suivants :
La conclusion des contrats PIIS apporte-t-elle un bénéfice financier ou budgétaire à l’administration du CPAS ou à sa direction ?
Madame Navarro possède-t-elle la licence d’État nécessaire pour conclure de tels contrats ?
Comment puis-je conclure le contrat PIIS de manière légale et conforme à toutes les procédures, si cela est requis ?
La pratique actuelle ne viole-t-elle pas l’article 432 du Code pénal belge, relatif à l’utilisation d’une personne vulnérable à des fins de profit ?
En raison de la violation de mon droit d’accès à la justice et de l’absence de réponses aux questions ci-dessus, ma mère, agissant comme défenseure naturelle de mes droits, déclare à partir du lundi 16 mars 2026 une grève de la faim.
Dans un souci de transparence totale, ma déclaration et les notifications concernant cette grève de la faim seront envoyées quotidiennement aux instances publiques suivantes :
Sa Majesté le Roi des Belges ;
Le Sénat ;
Le Procureur fédéral ;
Le Procureur général ;
Le Ministre de la Justice ;
Le Ministre de l’Intérieur ;
Si vous refusez de conclure le contrat avec moi, je vous prie de justifier officiellement ce refus par écrit. Avec ce document, je soumettrai une demande au Tribunal du travail pour faire valoir mes droits.
Je vous prie de bien vouloir me communiquer officiellement la date et l’heure du rendez-vous pour la signature du contrat PIIS et de clarifier toutes les questions juridiques relatives à sa conclusion.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kapata Patricia
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[FOI #6370 email]
Is [CPAS de Flémalle request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen OCMW Flémalle? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/change_request/...
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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Cher/Chère CPAS de Flemalle,
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de mon dossier auprès du CPAS de Flémalle et en lien avec la nécessité de signer un contrat PIIS, je sollicite la communication des documents administratifs confirmant les pouvoirs de la présidente du CPAS de Flémalle (numéro BCE : 0216.694.436), Madame Maria Fernandez Navarro, pour la signature de tels contrats.
Je demande en particulier :
- les documents relatifs à la nomination de Madame Maria Fernandez Navarro en qualité de présidente du CPAS de Flémalle ;
- les actes ou décisions définissant l’étendue de ses pouvoirs ;
- les documents relatifs à la délégation de pouvoirs lui permettant de signer des contrats et d’engager le CPAS ;
- les documents confirmant son pouvoir de signature et de représentation du CPAS à l’égard des tiers.
La présente demande est introduite sur la base de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre les documents demandés dans les délais légaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Kapata Patricia