Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Je, Patricia Kapata, me vois contrainte de m’adresser à vous pour la troisième fois concernant la violation systématique de mes droits. Les actions du CPAS de Flémalle et des autorités judiciaires ont conduit à un traitement inhumain, dégradant et à la torture, qui, par leur nature, équivalent à une peine de mort douloureuse sans jugement ni condamnation.

La Belgique est partie à :La Convention des Nations Unies contre la torture (CAT) ;
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR).
L’État est tenu de prévenir et d’interrompre la torture, le traitement inhumain et dégradant, y compris en évitant le retrait des ressources vitales.

« Les États doivent prendre des mesures pour prévenir les actes susceptibles de causer des souffrances physiques ou psychiques, y compris la privation de ressources vitales » (Menéndez, A/HRC/19/61, par.17).
« Les États sont responsables non seulement des actes de leurs organes, mais aussi de l’inaction qui contribue ou permet la torture et les mauvais traitements » (Menéndez, par.26).

Votre inaction rend l’État complice de mes souffrances.

Le CPAS m’a déjà privée de toute aide sociale, me laissant sans nourriture, sans soutien médical et sans moyens de subsistance. Je meurs de faim. Il s’agit d’une torture et d’une peine de mort douloureuse, infligées sans jugement ni condamnation.
« La privation systématique de ressources vitales peut être considérée comme une forme de torture ou de punition mettant la vie en danger » (Menéndez, par.17).
Le CPAS tente par chantage de me forcer à signer le projet de contrat d’intégration sociale, en menaçant de restrictions supplémentaires, utilisant la faim comme instrument de pression.
« Tout usage de menaces, de pressions ou de privation de ressources vitales pour contraindre une personne à agir contre sa volonté peut être qualifié de traitement cruel, inhumain ou dégradant » (Menéndez, par.17).

Le tribunal a refusé de me rétablir l’aide sociale avant la décision finale, me laissant dans un état de faim et de menace pour ma vie.

« La privation de ressources vitales, telles que la nourriture et l’eau, équivaut à une peine de mort, car l’homme ne peut pas survivre sans ces ressources » (selon la CAT et Menéndez, par.17).
4. Les agents du CPAS ont violé ma vie privée, appelé mon université, divulgué mes données, se moquant publiquement de moi et de ma mère.
« La divulgation d’informations personnelles et l’humiliation publique de la victime aggravent le traumatisme et violent les droits de l’homme » (Menéndez, par.22).

L’État observe, mais n’intervient pas ?

Je souffre, je meurs de faim et ma santé se détériore, tandis que l’État ferme les yeux, devenant complice de torture et appliquant effectivement une peine de mort douloureuse sans jugement ni condamnation.

Mes demandes :

1. Cesser immédiatement le traitement inhumain et intervenir ;
2. Rétablir mon aide sociale jusqu’à la fin de toutes les procédures judiciaires ;
3. Enquêter sur les actions du CPAS et du tribunal qui ont conduit à la privation de mes ressources vitales ;
4. Assurer que de telles violations ne se reproduisent plus.

Respectueusement,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia