Tribunal de l'entreprise de Liege- Division Liege
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
Madame, Monsieur,
Conformément au droit d’accès aux documents administratifs, je vous prie de me transmettre :
1. Toute décision judiciaire ou administrative définitive déclarant nulle, inactive, dissoute ou liquidée la personne morale suivante :
Numéro d’entreprise : 0216.694.436
Dénomination : Joiret Marie-Hélène
Adresse : CPAS de Flémalle, Rue de l’Ermitage 16, 4400 Flémalle
2. L’extrait officiel de cette décision comprenant obligatoirement :
le nom et le siège enregistré de la personne morale ;
la date de la décision ayant prononcé la liquidation ou l’invalidation ;
le nom du ou des liquidateurs, ainsi que leurs titres et compétences (ou, si le liquidateur est une personne morale, la preuve de ses pouvoirs).
3. Si aucune décision de dissolution, liquidation ou invalidation n’existe, je vous demande une attestation écrite confirmant qu’aucune procédure n’a été prononcée pour la personne morale n° 0216.694.436.
Merci de me répondre dans les délais légaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kapata Patricia
Madame, bonjour,
Suite à votre demande nous vous invitons à contacter le greffe du tribunal
concerné. Vous trouverez les coordonnées sur le [1]site web de l’Ordre
judiciaire.
Vous avez contacté le SPF Justice, un service public administratif.
Contrairement à ce que le terme « Justice » dans notre dénomination peut
laisser supposer, nous ne gérons pas les dossiers des tribunaux.
Nous n’y avons aucun accès.
Cordialement,
[2][IMG] [3][IMG] [4][IMG]
Le service d’information au citoyen. [5][IMG] [6][IMG]
──────────────────────────────────────────────────────────────────────────
[7][IMG] SPF Justice Boulevard de Waterloo 115, 1000
Services du Président Bruxelles
[8][SPF Justice : Service Public
Direction Stratégique fédéral Justice request email]
Service Communication et
Information
-----Message d'origine-----
De : Kapata Patricia <[FOI #6260 email]>
Envoyé : dimanche 30 novembre 2025 14:31
À : FMF Infojust (ACA) <[SPF Justice : Service Public fédéral Justice
request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Tribunal de
l'entreprise de Liege- Division Liege
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice, Madame, Monsieur,
Conformément au droit d’accès aux documents administratifs, je vous prie
de me transmettre :
1. Toute décision judiciaire ou administrative définitive déclarant nulle,
inactive, dissoute ou liquidée la personne morale suivante :
Numéro d’entreprise : 0216.694.436
Dénomination : Joiret Marie-Hélène
Adresse : CPAS de Flémalle, Rue de l’Ermitage 16, 4400 Flémalle
2. L’extrait officiel de cette décision comprenant obligatoirement :
le nom et le siège enregistré de la personne morale ; la date de la
décision ayant prononcé la liquidation ou l’invalidation ; le nom du ou
des liquidateurs, ainsi que leurs titres et compétences (ou, si le
liquidateur est une personne morale, la preuve de ses pouvoirs).
3. Si aucune décision de dissolution, liquidation ou invalidation
n’existe, je vous demande une attestation écrite confirmant qu’aucune
procédure n’a été prononcée pour la personne morale n° 0216.694.436.
Merci de me répondre dans les délais légaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Kapata Patricia
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[13][FOI #6260 email]
Is [14][SPF Justice : Service Public fédéral Justice request email] een
verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen FOD Justitie :
Federale overheidsdienst justitie? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:
[15]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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9. mailto:[foi%20#6260%20email]
10. mailto:[spf%20justice%20:%20service%20public%20f%c3%a9d%c3%a9ral%20justice%20request%20email]
11. https://transparencia.be/change_request/...
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