Transmission systématique des documents préparatoires aux conseils communaux , avec publication sur le site communal

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Burdinne aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

A l'attention du Collège des Bourgmestre et Échevin(e)s de et à Burdinne

A l'heure ou l'on constate une désaffection de plus en plus importante pour la chose publique, il vous revient, en tant que mandataires public, de tout faire pour ouvrir la gestion communale à tous les citoyens, les inciter à prendre part à la vie publique.

Cela passe en tout premier lieu par la publicité à faire aux débats, dont au conseil communal. Il faut noter que la Loi prévoit en matière de publicité des débats ( article 1122-29 du CDLDL) que « les délibérations » soient « portées à la connaissance du public ».
A ce titre, le projet de délibération et les documents préparatoires du conseil communal font partie intégrale des "débats". Ils méritent donc le même traitement démocratique et doivent aussi être publiés et transmis aux citoyens en temps utile, soit AVANT le conseil!

Je souligne qu'il n'y pas de raison démocratiquement acceptable, hors le huis clos ou des difficultés matérielles d’importance qui occasionneraient un surcroît de travail conséquent, pour que ces documents soient gardés sous le bras par le collège jusqu'au lendemain du conseil.

Il est important démocratiquement que tous les éléments qui permettent de se forger une opinion quant aux dossiers débattus en conseil puissent être consultables: dossiers, plans, avis etc.

Après 6 années passée comme conseiller communal à Burdinne, et considérant les moyens numériques actuels, je ne vois pas UN cas où il n'eut pas été possible de le faire.

Je constate par ailleurs que cela se fait dans la plupart des communes. Je vous réfère d'ailleurs au cas récent de la ville de HUY, où M Collignon, Bourgmestre, vient d’accéder à la même demande.

En vous remerciant pour l'attention particulière que vous attacherez à cette demande,
Meilleures salutations,

Renard François
Oteppe
Burdinne

Transparencia Belgium,

Madame Bolly
Pourriez-vous me préciser qui a rédigé cet avis, et me mettre en contact
avec cette personne (UVCW?) qui a rédigé cet avis? Le collège pourrait-il
répondre sur le fond de ma nouvelle demande, l’argumentation, est
différente  et complétée?
 Bien à vous
Bav
François Renard

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De : Direction générale Burdinne <[1][adresse email]>
Envoyé : mardi 1 octobre 2019 12:02
À : 'François Renard' <[2][adresse email]>
Objet : Votre mail du 30 septembre
 

Monsieur,

J’accuse bonne réception de votre transmis.

En réponse, je vous remercie de vous référer à notre transmis en réponse à
votre mail du 7 août et libellé comme suit :

« En réponse à votre mail du 7 août, nous vous remercions de noter que :

-conformément au prescrit de l’article L1122-14 § 1^er, en ayant fait la
demande, vous recevrez l’ordre du jour du conseil communal par voie
électronique ainsi que toutes autres personnes qui nous en feraient la
demande

-en ce qui concerne les pièces :

            -en application de l’avis rendu par la CADA ( Commission
d’accès aux documents administratifs) en date du 17 juin 2019, les projets
de délibérations relèvent de l’exception de l’article L3231-3 al.1 1° du
CDLD en ce qu’ils constituent des documents administratifs préparatoires
mais aussi des documents qui par leur nature ne peuvent être considérés
comme achevés aux motifs que :

o les projets de délibérations sont des documents internes au conseil
communal, destinés à circuler uniquement parmi les conseillers en vue
de préparer les réunions du conseil ;  qu’il s’agit de documents par
nature évolutifs, puisque susceptibles d’être modifiés ;
o les projets de délibération dépendent des points à l’ordre du jour qui
appellent une décision, lesdits points étant eux-mêmes susceptibles de
modifications, suppressions, adjonctions avant la séance du conseil
communal ;
o les projets de délibérations ne sont pas adoptés, signés ou
validés comme tels, avant la séance par l’organe compétent ou
l’autorité compétente pour adopter la délibération finale, en
l’occurrence le conseil communal, de sorte qu’ils ne peuvent être
considérés, avant la délibération, comme reflétant le point de vue,
fût-il provisoire, de cet organe ou de cette autorité ;
o -          de tels documents peuvent, par ailleurs, être source de
méprise pour le citoyen, dès lors que des projets de délibérations
pourraient, dans leur présentation formelle, paraître très proches de
la délibération définitive.

En conclusion, les projets de délibérations ne seront pas communiqués.

      -pour ce qui est des autres pièces :

-Votre demande de transmission systématique de celles-ci :

-Dans son avis du 4 février 2019 la CADA a précisé : En ce qui concerne
les documents des séances à venir, la Commission a également déjà eu
l’occasion de se prononcer à ce sujet estimant que « les documents futurs
ne constituent pas des documents administratifs au sens de l’article
L3211-3 2° du CDLD, étant donné que ces documents n’existent pas encore à
la date de la demande initiale. La Commission estime par conséquent qu’une
demande illimitée dans le temps ne rentre pas dans le champ d’application
du Livre II du CDLD. Outre le caractère répétitif, la demande de
transmission systématique peut être assimilée à une demande abusive ».

-Dans son avis du 25 février 2019, joint à votre mail, la CADA rappelle
que « si la répétition d’une demande ne s’identifie pas à son caractère
abusif, elle peut constituer un indice parmi d’autres. Il en résulte
qu’une demande récurrente de tous les points de chaque conseil communal
par une même personne pourra être jugée abusive ».

En conclusion, les autres pièces ne vous seront pas transmises
systématiquement.

Nous vous invitons, donc, à nous transmettre vos éventuelles demandes de
manière claire et ciblée conformément au prescrit de l’article L3231-2 du
CDLD. Celles-ci seront instruites par le collège conformément au prescrit
de l’article L3231-3 du CDLD.

A ce sujet, il est encore a noté que conformément à l’avis de la CADA du 4
février 2019, une telle demande pourrait être considérée comme abusive au
vu de la quantité de travail qu’elle implique.

En effet, la sélection et l’examen de chacun des documents demandés relève
d’une logistique conséquente notamment en termes de temps et de
vérification au regard des différentes législations à respecter ( RGPD,
transparence administrative….) »

Bien à vous 

 

 

 

Brigitte BOLLY

Directrice générale

Commune de Burdinne

Rue des Ecoles 3 – 4210 Burdinne

Tél : 085/51.97.17 – Fax 085/51.97.11

[3][adresse email] - [4]www.burdinne.be

 

Disclaimer : Ce message reste informel. Toute correspondance de la Commune
de Burdinne doit, pour être officielle, être revêtue à la fois de la
signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de celle
de la  directrice  générale ou de l’agent qu’il délègue. Ce message et
toutes ses annexes sont confidentiels. Si vous n’en êtes pas destinataire,
veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à sa suppression.
[5]Notre disclaimer dans son entièreté

 

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.burdinne.be/
5. http://www.burdinne.be/WEBSITE/BEFR/00/D...

Transparencia Belgium,

1/2019-08-06. Accès aux documents préparatoire du conseil communal
De : François Renard 
 Madame, Monsieur bonjour
Dans le mail du 7/8 en cc,  je demandais l'accès aux documents
préparatoires du conseil communal.
Le collège  a répondu ci-dessous  en prenant  les positions suivantes

* il accède à ma demande de transmettre les convocations au conseil
communal par mail à tout qui en ferait la demande.
* il refuse de transmettre les pièces annexes au conseil communal sur
base des avis de la commission administrative d'accès aux documents.  

Je ne compte pas en rester là, estimant que ces documents devaient être
libre d'accès pour la bonne compréhension et préparation par tous citoyen
qui le souhaiterait d'une séance de conseil.
Avec qui pourrai-je  le cas échéant discuter de cette position par tel,
l'argumentation venant en droite ligne de l'UVCW? L'idée étant de la
contrôler et d'établir la motivation d'une interpellation citoyenne future
en CCom (mais pas que...) allant dans le sens d'une transmission des
toutes les pièces n'exigeant pas un huis clos, à tout citoyen?
Je me propose en second lieu de demander également l'accès libre à tous
citoyen  aux compte rendus des PV des collèges.
Note: je fus conseiller communal Ecolo lors de la législature précédente,
puis réélu, et démissionnaire depuis juin dernier.
Merci pour votre bonne oreille
Bav
François Renard
Oteppe