Taxe sur les débits de boissons avec serveur(s) ou serveuse(s)

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de La Bruyère aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Commune de La Bruyère,

Tous les établissement de l’HORECA (bars, restaurants, night-clubs, night-shops) sont des débits de boissons avec serveur(s) ou serveuse(s). Ils sont donc soumis au paiement de la taxe sur les débits de boissons qu’ils ont eux-mêmes institué.

Pourquoi donc, les bars sont -ils les seuls à payer cette taxe en totale contradiction avec le droit fondamental d’égalité de traitement entre citoyens que l’Etat belge s’est engagé à respecter en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et des articles 10 et 11 de la Constitution Belge?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gérard KERSTEN