Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,

Conformément à l'article 32 de la constitution, je vous demande de me communiquer
l'ensemble des documents qui ont été transmis aux communes de Mons et de Seneffe afin que celles-ci puissent établir le montant de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des immondices pour les exercices fiscaux de 2017, 2018 et 2019 et donc de calculer le coût vérité "budget" et "réel" conformément l'AGW du 5 mars 2008 et à la circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW.
Ainsi que tous les documents qui ont servi aux communes à compléter l'annexe 1 et 2 de l'AGW du 5 mars 2008.

il est spécifié dans l'AGW du 5 mars 2008 que :

Art. 12. § 1er. Les intercommunales communiquent aux communes desservies, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'établissement des budgets communaux, les coûts réels de gestion des déchets de l'exercice précédent, les subsides reçus ou escomptés afférents à l'exercice précédent, et les dépenses prises en charge par les obligataires de reprise.
Ces coûts sont ventilés par service rendu et par filière. Ils distinguent au minimum les coûts suivants :
1. le coût des actions de prévention et de sensibilisation;
2. le coût de collecte des déchets provenant de la commune considérée;
3. les charges d'amortissement et les frais financiers relatifs aux investissements et les coûts d'exploitation des centres de tri-regroupement de déchets tels que les parcs à conteneurs et les points d'apport volontaire;
4. les charges d'amortissement et les frais financiers relatifs aux investissements et les coûts d'exploitation des installations de transfert de déchets, s'ils ne sont pas intégrés au coût de collecte ou de traitement;
5. les charges d'amortissement et les frais financiers relatifs aux investissements et les coûts d'exploitation des installations de tri et de prétraitement;
6. les charges d'amortissement et les frais financiers relatifs aux investissements et les coûts d'exploitation des installations de valorisation;
7. les charges d'amortissement et les frais financiers relatifs aux investissements et les coûts d'exploitation des installations d'élimination.

il est spécifié dans la circulaire de mise en application de cette AGW :

3.2. Application par les communes. Le taux de couverture du coût de l’exercice N+1, et dès lors la tarification des déchets, doit être établi par la commune sur la base des dépenses et recettes - hors tarification des déchets - connues et arrêtées de l’exercice N-1. Les éléments connus de modification des recettes et dépenses – nouveau mode de collecte, changement de prestataire, hausse du prix de revente de certains déchets valorisables, modification de la taxation régionale sur les déchets, etc. – seront pris en compte (ajoutés ou soustraits).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Madame,

Pourriez-vous m'informer de la suite que vous réservez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Madame,

Je vous remercie de m'avoir transmis une partie des documents suite à ma demande.
Afin que cette demande soit complète pourriez-vous me communiquer les documents relatifs à la seconde partie de celle-ci :
"Ainsi que tous les documents qui ont servi aux communes à compléter l'annexe 1 et 2 de l'AGW du 5 mars 2008."
tels que :
Annexe 1 - Informations minimum devant figurer dans la note explicative visée à l'article 13

2. Un tableau comparé précisant la production moyenne régionale et communale de déchets par kg, par habitant et par an pour les flux suivants de déchets :
o Ordures ménagères brutes
o Déchets verts
o Encombrants
o Déchets inertes
o Bois
o Papiers/cartons
o Verre
o PMC
o Métaux
o DEEE
o Autres flux globalisés, tels que piles, huiles, pneus, etc.
Le tableau précisera par ailleurs au regard de chaque flux le service de collecte et de traitement qui est assuré.
3. Un graphique montrant de manière comparée l'évolution de la production moyenne communale et régionale d'ordures ménagères brutes durant les trois derniers exercices, ainsi que les niveaux de production minima et maxima d'ordures ménagères brutes sur ces mêmes exercices au sein de la zone intercommunale à laquelle appartient la commune;...

Bien à vous,

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,

A défaut de recevoir les documents relatifs à la seconde partie de ma demande d'ici le 23 Mai, je vous informe
que ce dossier sera transmis à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Madame Grillo,

Dans ce cas, pourriez-vous me dire quelle administration est à la source de ces informations ?

Je vous en remercie

Daniel Facone

Mme Descamps,
j ai déjà pris connaissance du rapport Hygea, mais aucune donnée concernant la production Kg/an/hab ou même totale concernant le volume de déchet par catégorie et moyenne max/min ne s y trouvent.
La question a déjà été posée à l'Hygea, je vous communique leur réponse :
Monsieur,
Comme déjà précisé dans le mail précédent, nous n'appelons pas les cotisations directement vers les communes, Il en va de même pour les comptes. C'est l'Intercommunale IDEA qui établi le compte définitif de l'exercice et qui le propose aux communes.
Vous devez vous adresser à L'IDEA pour obtenir toutes les informations par rapport au document envoyé.
Bien à vous
Stéphane Leroy
Responsable Financier Hygea

Que dois je supposer, la commune de Mons invente des chiffres afin de remplir les annexes obligatoires de la taxe immondice depuis des années ?
Ma démarche reste informelle afin de comprendre le système de taxation du cout-vérité, je ne peux que vous inviter à m aider dans celle-ci,

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone