Transparencia est un service d’Taxe immondice - coût vérité "budget" et "réel" pour Mons et seneffe
Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,
Conformément à l'article 32 de la constitution, je vous demande de me communiquer
l'ensemble des documents qui ont été transmis aux communes de Mons et de Seneffe afin que celles-ci puissent établir le montant de la taxe communale concernant l'enlèvement et le traitement des immondices pour les exercices fiscaux de 2017, 2018 et 2019 et donc de calculer le coût vérité "budget" et "réel" conformément l'AGW du 5 mars 2008 et à la circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre de cette AGW.
Ainsi que tous les documents qui ont servi aux communes à compléter l'annexe 1 et 2 de l'AGW du 5 mars 2008.
il est spécifié dans l'AGW du 5 mars 2008 que :
Art. 12. § 1er. Les intercommunales communiquent aux communes desservies, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'établissement des budgets communaux, les coûts réels de gestion des déchets de l'exercice précédent, les subsides reçus ou escomptés afférents à l'exercice précédent, et les dépenses prises en charge par les obligataires de reprise.
Ces coûts sont ventilés par service rendu et par filière. Ils distinguent au minimum les coûts suivants :
1. le coût des actions de prévention et de sensibilisation;
2. le coût de collecte des déchets provenant de la commune considérée;
3. les charges d'amortissement et les frais financiers relatifs aux investissements et les coûts d'exploitation des centres de tri-regroupement de déchets tels que les parcs à conteneurs et les points d'apport volontaire;
4. les charges d'amortissement et les frais financiers relatifs aux investissements et les coûts d'exploitation des installations de transfert de déchets, s'ils ne sont pas intégrés au coût de collecte ou de traitement;
5. les charges d'amortissement et les frais financiers relatifs aux investissements et les coûts d'exploitation des installations de tri et de prétraitement;
6. les charges d'amortissement et les frais financiers relatifs aux investissements et les coûts d'exploitation des installations de valorisation;
7. les charges d'amortissement et les frais financiers relatifs aux investissements et les coûts d'exploitation des installations d'élimination.
il est spécifié dans la circulaire de mise en application de cette AGW :
3.2. Application par les communes. Le taux de couverture du coût de l’exercice N+1, et dès lors la tarification des déchets, doit être établi par la commune sur la base des dépenses et recettes - hors tarification des déchets - connues et arrêtées de l’exercice N-1. Les éléments connus de modification des recettes et dépenses – nouveau mode de collecte, changement de prestataire, hausse du prix de revente de certains déchets valorisables, modification de la taxation régionale sur les déchets, etc. – seront pris en compte (ajoutés ou soustraits).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Facone
Je suis absent(e) du bureau jusqu'au 25-04-2019
Bonjour,
Je suis absente du bureau du 17 avril au 24 avril inclus.
Ma collègue, Wendy Deblender, se chargera de revenir vers vous.
Bien à vous,
Sandra Grillo
Remarque : ceci est une réponse automatique à votre message "Demande au
nom de la Liberté d'accès à l'information - Taxe immondice - coût vérité
"budget" et "réel" pour Mons et seneffe" envoyé le 23/04/2019 09:00:52.
C'est la seule notification que vous recevrez pendant l'absence de cette
personne.
Madame,
Pourriez-vous m'informer de la suite que vous réservez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Facone
Monsieur,
Nous avons bien pris note de votre demande du 23 avril 2019.
Nous vous informons que votre demande est traitée dans le cadre de
l'article L1561 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
relatif à la publicité de l'Administration.
Celle-ci sera par conséquent soumise au Conseil d'Administration d'IDEA
qui se tiendra le 15 mai prochain.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération
distinguée.
Sandra GRILLO,
Secrétaire de Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale
rue de Nimy, 53 - 7000 Mons (Belgique)
Tel : +32 (0)65 37 57 54 ou 58
[1]www.idea.be
De : Daniel Facone <[FOI #1498 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à IDEA
<[IDEA request email]>
Date : 09-05-19 10:26
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Taxe immondice - coût vérité "budget" et "réel" pour Mons et seneffe
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Madame,
Pourriez-vous m'informer de la suite que vous réservez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Facone
Bonjour,
Suite à votre demande ci-dessous, adressée dans le cadre de la publicité
de l'Administration prescrite à l'article L1561 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation, nous vous informons que le Conseil
d'Administration, réuni en séance du 15 mai 2019, a décidé:
* de transmettre les documents ci-annexés, correspondant aux documents
transmis aux communes de Mons et Seneffe en vue de l'établissement du
coût-vérité pour la fixation de la taxe immondices;
* d'informer le citoyen que les comptes de l'exercice 2018 seront soumis
à l'Assemblée Générale du 26 juin 2019 et qu'ils ne peuvent être
communiqués à ce stade.
Vous trouverez par conséquent, en annexe, les courriers adressés aux
communes de Mons et Seneffe.
Nous vous souhaitons bonne réception de ce mail.
Caroline DECAMPS,
Directrice Générale.
Sandra GRILLO,
Secrétaire de Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale
rue de Nimy, 53 - 7000 Mons (Belgique)
Tel : +32 (0)65 37 57 54 ou 58
[1]www.idea.be
De : Daniel Facone <[FOI #1498 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à IDEA
<[IDEA request email]>
Date : 09-05-19 10:26
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Taxe immondice - coût vérité "budget" et "réel" pour Mons et seneffe
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Madame,
Pourriez-vous m'informer de la suite que vous réservez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Facone
Madame,
Je vous remercie de m'avoir transmis une partie des documents suite à ma demande.
Afin que cette demande soit complète pourriez-vous me communiquer les documents relatifs à la seconde partie de celle-ci :
"Ainsi que tous les documents qui ont servi aux communes à compléter l'annexe 1 et 2 de l'AGW du 5 mars 2008."
tels que :
Annexe 1 - Informations minimum devant figurer dans la note explicative visée à l'article 13
2. Un tableau comparé précisant la production moyenne régionale et communale de déchets par kg, par habitant et par an pour les flux suivants de déchets :
o Ordures ménagères brutes
o Déchets verts
o Encombrants
o Déchets inertes
o Bois
o Papiers/cartons
o Verre
o PMC
o Métaux
o DEEE
o Autres flux globalisés, tels que piles, huiles, pneus, etc.
Le tableau précisera par ailleurs au regard de chaque flux le service de collecte et de traitement qui est assuré.
3. Un graphique montrant de manière comparée l'évolution de la production moyenne communale et régionale d'ordures ménagères brutes durant les trois derniers exercices, ainsi que les niveaux de production minima et maxima d'ordures ménagères brutes sur ces mêmes exercices au sein de la zone intercommunale à laquelle appartient la commune;...
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Facone
Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,
A défaut de recevoir les documents relatifs à la seconde partie de ma demande d'ici le 23 Mai, je vous informe
que ce dossier sera transmis à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Facone
Monsieur,
Nous vous avons communiqué l'ensemble des éléments en notre possession.
IDEA ne dispose en effet pas des documents ayant servi aux communes à
compléter l'annexe 1 et 2 de l'AGW du 5 mars 2008.
Bien à vous,
Caroline DECAMPS, Directrice Générale.
Sandra GRILLO,
Secrétaire de Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale
rue de Nimy, 53 - 7000 Mons (Belgique)
Tel : +32 (0)65 37 57 54 ou 58
[1]www.idea.be
De : Daniel Facone <[FOI #1498 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à IDEA
<[IDEA request email]>
Date : 21-05-19 08:50
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Taxe immondice - coût vérité "budget" et "réel" pour Mons et seneffe
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Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et
d'Aménagement du Coeur du Hainaut,
A défaut de recevoir les documents relatifs à la seconde partie de ma
demande d'ici le 23 Mai, je vous informe
que ce dossier sera transmis à la commission d'accès aux documents
administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Daniel Facone
Madame Grillo,
Dans ce cas, pourriez-vous me dire quelle administration est à la source de ces informations ?
Je vous en remercie
Daniel Facone
Monsieur,
Ces annexes ayant trait à la note explicative à joindre par les communes à
l'avertissement extrait de rôle relatif à la tarification des services de
gestion de déchets, nous vous invitons par conséquent à contacter les
communes concernées.
Nous vous renvoyons par ailleurs aux informations y relatives reprises
dans le rapport d'activités de l'intercommunale Hygea, consultable sur le
site internet de cette dernière.
Bien à vous,
Caroline DECAMPS,
Directrice Générale.
Sandra GRILLO,
Secrétaire de Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale
rue de Nimy, 53 - 7000 Mons (Belgique)
Tel : +32 (0)65 37 57 54 ou 58
[1]www.idea.be
De : "[FOI #1498 email] (Daniel Facone)"
<[FOI #1498 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à IDEA
<[IDEA request email]>
Date : 24-05-19 15:20
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Taxe immondice - coût vérité "budget" et "réel" pour Mons et seneffe
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Madame Grillo,
Dans ce cas, pourriez-vous me dire quelle administration est à la source
de ces informations ?
Je vous en remercie
Daniel Facone
Mme Descamps,
j ai déjà pris connaissance du rapport Hygea, mais aucune donnée concernant la production Kg/an/hab ou même totale concernant le volume de déchet par catégorie et moyenne max/min ne s y trouvent.
La question a déjà été posée à l'Hygea, je vous communique leur réponse :
Monsieur,
Comme déjà précisé dans le mail précédent, nous n'appelons pas les cotisations directement vers les communes, Il en va de même pour les comptes. C'est l'Intercommunale IDEA qui établi le compte définitif de l'exercice et qui le propose aux communes.
Vous devez vous adresser à L'IDEA pour obtenir toutes les informations par rapport au document envoyé.
Bien à vous
Stéphane Leroy
Responsable Financier Hygea
Que dois je supposer, la commune de Mons invente des chiffres afin de remplir les annexes obligatoires de la taxe immondice depuis des années ?
Ma démarche reste informelle afin de comprendre le système de taxation du cout-vérité, je ne peux que vous inviter à m aider dans celle-ci,
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Facone
Monsieur Facone,
Nous comprenons votre souhait de clarté mais nous vous avons adressé
l'ensemble des documents transmis par IDEA aux communes concernées dans le
cadre de l'établissement de la taxe "immondice".
Nous ne pouvons par conséquent que vous inviter à prendre contact avec les
communes concernées pour obtenir les informations sollicitées et savoir
sur quelles données elles se sont basées pour remplir la note explicative
en question.
Bien à vous,
Caroline DECAMPS, Directrice Générale
Sandra GRILLO,
Secrétaire de Madame Caroline DECAMPS, Directrice Générale
rue de Nimy, 53 - 7000 Mons (Belgique)
Tel : +32 (0)65 37 57 54 ou 58
[1]www.idea.be
De : "[FOI #1498 email] (Daniel Facone)"
<[FOI #1498 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à IDEA
<[IDEA request email]>
Date : 24-05-19 19:40
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Taxe immondice - coût vérité "budget" et "réel" pour Mons et seneffe
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Mme Descamps,
j ai déjà pris connaissance du rapport Hygea, mais aucune donnée
concernant la production Kg/an/hab ou même totale concernant le volume de
déchet par catégorie et moyenne max/min ne s y trouvent.
La question a déjà été posée à l'Hygea, je vous communique leur réponse :
Monsieur,
Comme déjà précisé dans le mail précédent, nous n'appelons pas les
cotisations directement vers les communes, Il en va de même pour les
comptes. C'est l'Intercommunale IDEA qui établi le compte définitif de
l'exercice et qui le propose aux communes.
Vous devez vous adresser à L'IDEA pour obtenir toutes les informations par
rapport au document envoyé.
Bien à vous
Stéphane Leroy
Responsable Financier Hygea
Que dois je supposer, la commune de Mons invente des chiffres afin de
remplir les annexes obligatoires de la taxe immondice depuis des années ?
Ma démarche reste informelle afin de comprendre le système de taxation du
cout-vérité, je ne peux que vous inviter à m aider dans celle-ci,
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Facone