Monsieur Van Gheluwe,

Nous avons bien reçu votre message du 13 mai dernier relatif à une demande
dans le cadre de la législation sur la publicité de l'administration. 
Vous y indiquez qu’il s’agit d’un rappel mais votre demande initiale n’est
manifestement pas arrivée au sein de nos services.

Conformément à l’article 3 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la
publicité de l’administration : « Toute personne peut consulter sur place
tout document administratif. Toutefois, les documents à caractère
personnel ne

sont communiqués que si le demandeur justifie d’un intérêt ».

Nous souhaiterions donc que vous nous indiquiez et justifiez l’intérêt de
votre requête. Pour quelle raison souhaitez-vous obtenir tous les
documents administratifs

liés au contrôle des subsides octroyés par l’ONE à l’Asbl  Mondial Sport,
reconnue au titre d’École de devoirs ?

Si votre intérêt est démontré (après validation de notre Direction
juridique), vous pourrez consulter les documents administratifs souhaités.

Avec nos cordiales salutations

[1]cid:image001.jpg@01D179F5.EFA8A390 [information removed]
Service Ecoles de Devoirs
OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE
L’ENFANCE
Tél: +32 (0)2 542 15 84
Fax: +32 (0)2 542 12 01
Chaussée de Charleroi 95, B–1060
Bruxelles
ONE.be

References

Visible links

A la demande de l'ONE, les fichiers pdf qu'ils ont envoyés le 2 juin 2017
et renvoyés le 19 juin 2017 ont été remplacés par les versions en pièces
jointes (neutralisation nom du fonctionnaire traitant).

Christophe Van Gheluwe pour Transparencia.be

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Pour archive : Copie du mail envoyé par l'ONE le 2 juin 2017

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Monsieur Van Gheluwe,

Nous avons bien reçu votre mail du 23/05.

S’il est exact que le Décret de 1994  donne une définition assez 
restrictive de la notion de « document à caractère personnel » et que sur 
base de ce seul texte vous ne devez en effet pas justifier d’un intérêt, 
il convient également de tenir compte de la protection des données à 
caractère personnel.

Vous n’ignorez pas en effet que la Constitution belge consacre le
principe 
selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, 
sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ». 

 Afin de faire respecter ce droit, le législateur belge a adopté une loi 
du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard
des 
traitements de données à caractère personnel, laquelle transpose en droit 
belge, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

Cette loi définit les données à caractère personnel comme étant « toute 
information concernant une personne physique identifiée ou
identifiable ». 
 Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, 
directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro 
d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son 
identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou 
sociale.

La notion de données personnelles est donc très large et vise notamment 
les coordonnées personnelles, le numéro de compte bancaire, la profession 
des parents, les photos etc…

La loi énonce que lors du traitement de données à caractère personnel la 
concernant, toute personne physique a droit à la protection de ses 
libertés et droits fondamentaux, notamment à la protection de sa vie 
privée sans qu’il ne soit fait de distinction selon le caractère public
ou 
privé des données récoltées.

L’article 4, § 1^er pose comme condition essentielle au traitement de 
données à caractère personnel que les données soient :

 1. traitées loyalement et licitement; 
 2. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
et 
ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces 
finalités; 
 3. adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour 
lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées 
ultérieurement; 
 4. exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures 
raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou 
incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont 
obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient 
effacées ou rectifiées; 
 5. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes 
concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la 
réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour 
lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Des règles plus strictes s’appliquent en cas de traitement de données à 
caractère sensible, telles que les informations relatives à l’origine 
raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses
ou 
philosophiques, l’appartenance syndicale, la condition, la santé physique 
et mentale et l’orientation sexuelle. Le traitement de ces données est en 
principe interdit, sauf dans certains cas particuliers prévus par la loi.

Tenant compte de ces règles, vous trouverez en fichier joint les
documents 
qui peuvent vous être transmis.

Nous vous en souhaitons bonne réception.

Cordialement.

 [1]cid:image001.jpg@01D179F5.EFA8A390 [information removed] 
Conseillère

Service Ecoles de Devoirs 
OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE 
L’ENFANCE 
Tél: +32 (0)2 542 15 84 
Fax: +32 (0)2 542 12 01 
Chaussée de Charleroi 95, B–1060 
Bruxelles 
ONE.be

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Pour archive : Copie du mail envoyé par l'ONE le 19 juin 2017

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Monsieur Van Gheluwe,

Nous vous renvoyons le mail qui vous a été adressé le vendredi 02 juin 
2017 suite à votre demande.

Cordialement .

[1]cid:image001.jpg@01D179F5.EFA8A390 [information removed] 
Conseillère

Service Ecoles de Devoirs 
OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE 
L’ENFANCE 
Tél: +32 (0)2 542 15 84 
Fax: +32 (0)2 542 12 01 
Chaussée de Charleroi 95, B–1060 
Bruxelles 
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