Cher/Chère Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,

-- Pourquoi les tenanciers de bars à hôtesses sont-ils classés dans le secteur de l’HORECA traditionnel alors que ce dernier nie jusqu'à leur existence en ne se dotant pas d’un représentant dans ses instances?

- Pourquoi l’ONSS attribue-t’il le statut de salariée, et non celui d’indépendante, à la travailleuse d’un bar à hôtesses?

Son mode de rémunération, dont l’ONSS n’ignore rien, et les latitudes qu’elle s’autorise vis à vis de son contrat, indiquent qu’elle partage avec le tenancier toutes les caractéristiques du statut d’indépendant: elle perçoit 50% de la recette, elle détermine elle-même ses tarifs, elle impose ses horaires et ses congés.
Ajoutons qu’à tout moment, elle peut accepter ou refuser tout client qu’elle jugerait convenable ou non sans que le tenancier puisse se prévaloir de l’autorité que lui confére, du fait de son statut, le lien de subordination créé entre les deux.
Ceci l’autorise à penser qu’elle peut s’exonérer des contraintes du contrat de salariée signé avec le tenancier sans que celui-ci ait un autre moyen de coercition que la rupture de contrat pour faute grave ; rupture qui se verrait alors contestée par les syndicats et punie par un Tribunal du travail.

- Pourquoi l’ONSS oblige t’il le tenancier à calculer un (2ème) salaire calqué sur celui de l’HORECA traditionnel alors qu’elle connaît l’existence du 1er salaire (50% de la recette) dont il interdit da déductibilité ne délivrant aucun document la mentionnant ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

G&rard KERSTEN

Dg Relations Individuelles Du Travail (FOD Werkgelegenheid - SPF Emploi), Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Collègues,

Ci-dessous, vous trouverez un mail qui relève de la compétence de l’ONSS. Pourriez-vous répondre à leur question?

Monsieur Gérard KERSTEN a été informé de la transmission de son mail à votre département.

Cordialement,

Alain DUNDER
secrétariat RIT
SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale

-----Message d'origine-----
De : G&rard KERSTEN <[FOI #2046 email]>
Envoyé : lundi 8 février 2021 08:31
À : Spf Emploi, Travail Et Concertation Sociale (FOD Werkgelegenheid - SPF Emploi) <[SPF Emploi request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Statut des personnels de bars (à hôtesses)

Cher/Chère Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,

-- Pourquoi les tenanciers de bars à hôtesses sont-ils classés dans le secteur de l’HORECA traditionnel alors que ce dernier nie jusqu'à leur existence en ne se dotant pas d’un représentant dans ses instances?

- Pourquoi l’ONSS attribue-t’il le statut de salariée, et non celui d’indépendante, à la travailleuse d’un bar à hôtesses?

Son mode de rémunération, dont l’ONSS n’ignore rien, et les latitudes qu’elle s’autorise vis à vis de son contrat, indiquent qu’elle partage avec le tenancier toutes les caractéristiques du statut d’indépendant: elle perçoit 50% de la recette, elle détermine elle-même ses tarifs, elle impose ses horaires et ses congés.

Ajoutons qu’à tout moment, elle peut accepter ou refuser tout client qu’elle jugerait convenable ou non sans que le tenancier puisse se prévaloir de l’autorité que lui confére, du fait de son statut, le lien de subordination créé entre les deux.

Ceci l’autorise à penser qu’elle peut s’exonérer des contraintes du contrat de salariée signé avec le tenancier sans que celui-ci ait un autre moyen de coercition que la rupture de contrat pour faute grave ; rupture qui se verrait alors contestée par les syndicats et punie par un Tribunal du travail.

- Pourquoi l’ONSS oblige t’il le tenancier à calculer un (2ème) salaire calqué sur celui de l’HORECA traditionnel alors qu’elle connaît l’existence du 1er salaire (50% de la recette) dont il interdit da déductibilité ne délivrant aucun document la mentionnant ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gérard KERSTEN

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[FOI #2046 email]

Is [adresse email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

________________________________
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale respecte la législation sur la protection de la vie privée. Pour en savoir plus, voir https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-...
Si ce message ne vous est pas destiné, nous vous prions de nous le signaler et de le détruire.
________________________________

Contact RSZ-ONSS-LSS,

Un dossier avec le numéro  SR1632034 a été créé pour votre demande.

 

Description de votre demande:

TR: Gérard Kersten - Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information
- Stat

 

Veuillez mentionner ce numéro de dossier pour toute communication
ultérieure en rapport avec la demande reprise ci-dessous.

 

RSZ Contact

Tel.: +32 2 509 59 59
E-mail : [1][adresse email]

 

ONSS Contact

Tel : +32 2 509 59 59
E-mail : [2][adresse email]

 
Ref:MSGFOCC6416419

References

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1. mailto:[adresse email]?body=Gelieve%20niet%20te%20verwijderen:%20oorspronkelijke%20vraag%20\%5bTHREAD%20ID:%5bAction.Thread%20Id%5d\%5d
2. mailto:[adresse email]

ONSScontact,

Monsieur,

Votre demande a été transférée vers le service réglementation concerné
(compétent) .
Ce service n'utilise pas le même mode de fonctionnement (ouverture d'un
service request) que le nôtre. 
Cependant, il répondra à votre demande dans les plus brefs délais. 

Cordialement,
ONSS Contact
Tél : 02/509.59.59.
[adresse email]

 
Ref:MSGFOCC6417198

Contact RSZ-ONSS-LSS,

 

L’information suivante a été enregistrée suite au traitement de votre
demande:

Bonjour,

Nous vous remercions de nous communiquer votre numéro d'identification
afin que nous puissions transmettre votre demande au service compétent.

Cordialement,

ONSSContact
02/509 59 59
[adresse email]

 

Description de votre demande vers le centre de contact:

TR: Gérard Kersten - Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information
- Stat

 

Votre demande vers le centre de contact avec le numéro SR1632034 a été
traitée.

Si vous désirez réagir, vous pouvez répondre à ce mail dans un délai de 60
jours calendaires. Passé ce délai, votre dossier sera définitivement
clôturé. . Vous pourrez toutefois introduire une nouvelle demande en
envoyant un mail à l'adresse ci-dessous.

 

RSZ Contact

Tel.: +32 2 509 59 59
E-mail : [1][adresse email]

 

ONSS Contact

Tel : +32 2 509 59 59
E-mail : [2][adresse email]

 

 

 
Ref:MSGFOCC6419110

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