Statut des personnels de bar à Hôtesses

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale aurait dû répondre rapidement et par (Précisions)

Cher/Chère Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,
Madame, Monsieur,

- Pourquoi les tenanciers de bars à hôtesses sont-ils classés dans le secteur de l’HORECA traditionnel alors que ce dernier nie jusqu’à leur existence en ne cherchant pas à se doter d’un représentant dans ses instances?

- Pourquoi l’ONSS attribue-t’il le statut de salariée, et non celui d’indépendante, à la travailleuse d’un bar à hôtesses?

Son mode de rémunération, dont l’ONSS n’ignore rien, et les latitudes qu’elle s’autorise vis à vis de son contrat, indiquent qu’elle partage avec le tenancier toutes les caractéristiques du statut d’indépendant.

En effet, elle perçoit 50% de la recette qu’elle réalise, elle détermine elle-même ses tarifs, elle impose ses horaires, et prend congé et vacances quand elle le veut, en dépit des horaires et règlement qu’elle a accepté en signant son contrat.
Elle peut, de plus, accepter ou refuser à tout moment un client sans que le tenancier puisse se prévaloir de l’autorité que lui confère, du fait du statut d’employeur qu’on lui a assigné, le lien de subordination arbitrairement créé entre eux.
La travailleuse du sexe profite donc de toutes ces prérogatives pour s’affranchir de toutes les contraintes de son contrat de salarié avec l’assurance, vu la demande, de retrouver un nouvel employeur dans les heures qui suivent.
L’employeur n’a le choix que de constater la rupture de contrat pour faute grave; rupture qui s’est vue souvent contestée par les syndicats et sanctionnée par le Tribunal du travail.

- Pourquoi l’ONSS oblige t’il le tenancier à calculer un (2ème) salaire calqué sur celui de l’HORECA traditionnel alors qu’elle connaît l’existence du 1er salaire (50% de la recette) dont il interdit da déductibilité ne délivrant aucun document la mentionnant ?

Ces expériences, tous les tenanciers de bar à hôtesses les ont faites, et les feront tant que le statut de salariée qui leur est dévolu, ne changera pas.
Ce statut d’indépendante enlèverait le voile d’hypocrisie qui règne sur ce secteur et mettrait fin à la criminalisation des tenanciers.

Ces situations sont bien connues de l’ONSS qui en fait ses choux gras.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

Pour Mme MERCIER, son cohabitant et mandataire

Gérard KERSTEN

N° d’entreprise B 0657 602 590
N° ONSS: 1211019- 77
Réf dossier créé à l’ONSS SR1632034

Mme MERCIER est pensionnée depuis le 31 décembre 2019 et elle a été diagnostiquée “ALZHEIMER“ précoce. Elle n’est donc plus en mesure de se défendre elle-même.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

G&rard KERSTEN

Dg Relations Individuelles Du Travail (FOD Werkgelegenheid - SPF Emploi), Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre question.
Elle a été attribuée à un(e) juriste pour traitement.

Le numéro de votre question est le 45574.

Bien à vous,

Sjems OUASSALE
Secrétariat
Direction générale des Relations individuelles du travail
SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale

-----Message d'origine-----
De : G&rard KERSTEN <[FOI #2080 email]>
Envoyé : lundi 22 février 2021 12:34
À : Spf Emploi, Travail Et Concertation Sociale (FOD Werkgelegenheid - SPF Emploi) <[SPF Emploi request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Statut des personnels de bar à Hôtesses

Cher/Chère Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,

Madame, Monsieur,

- Pourquoi les tenanciers de bars à hôtesses sont-ils classés dans le secteur de l’HORECA traditionnel alors que ce dernier nie jusqu’à leur existence en ne cherchant pas à se doter d’un représentant dans ses instances?

- Pourquoi l’ONSS attribue-t’il le statut de salariée, et non celui d’indépendante, à la travailleuse d’un bar à hôtesses?

Son mode de rémunération, dont l’ONSS n’ignore rien, et les latitudes qu’elle s’autorise vis à vis de son contrat, indiquent qu’elle partage avec le tenancier toutes les caractéristiques du statut d’indépendant.

En effet, elle perçoit 50% de la recette qu’elle réalise, elle détermine elle-même ses tarifs, elle impose ses horaires, et prend congé et vacances quand elle le veut, en dépit des horaires et règlement qu’elle a accepté en signant son contrat.

Elle peut, de plus, accepter ou refuser à tout moment un client sans que le tenancier puisse se prévaloir de l’autorité que lui confère, du fait du statut d’employeur qu’on lui a assigné, le lien de subordination arbitrairement créé entre eux.

La travailleuse du sexe profite donc de toutes ces prérogatives pour s’affranchir de toutes les contraintes de son contrat de salarié avec l’assurance, vu la demande, de retrouver un nouvel employeur dans les heures qui suivent.

L’employeur n’a le choix que de constater la rupture de contrat pour faute grave; rupture qui s’est vue souvent contestée par les syndicats et sanctionnée par le Tribunal du travail.

- Pourquoi l’ONSS oblige t’il le tenancier à calculer un (2ème) salaire calqué sur celui de l’HORECA traditionnel alors qu’elle connaît l’existence du 1er salaire (50% de la recette) dont il interdit da déductibilité ne délivrant aucun document la mentionnant ?

Ces expériences, tous les tenanciers de bar à hôtesses les ont faites, et les feront tant que le statut de salariée qui leur est dévolu, ne changera pas.

Ce statut d’indépendante enlèverait le voile d’hypocrisie qui règne sur ce secteur et mettrait fin à la criminalisation des tenanciers.

Ces situations sont bien connues de l’ONSS qui en fait ses choux gras.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

Pour Mme MERCIER, son cohabitant et mandataire

Gérard KERSTEN

N° d’entrepriseB 0657 602 590

N° ONSS: 1211019- 77

Réf dossier créé à l’ONSS SR1632034

Mme MERCIER est pensionnée depuis le 31 décembre 2019 et elle a été diagnostiquée “ALZHEIMER“ précoce. Elle n’est donc plus en mesure de se défendre elle-même.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

G&rard KERSTEN

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