statistique/listing des logements inoccupés la région de Bruxelles depuis l'instauration de la taxe sur les logements inoccupés

La demande a partiellement abouti.

Jeanne Savignat

Cher/Chère Nawal Ben Hamou : Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort) Région de Bruxelles capitale 2019-2024,

Bonjour,

Je suis en train de réalisé une étude sur les taxes des logements inoccupés dans la région de Bruxelles-Capitale.

Serez-t'il possible que vous me transmettiez :
-le listing et toutes statistiques que vous auriez en votre possession -les perceptions perçues sur la taxation des logements inoccupés dans la région de Bruxelles

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jeanne

DENIS Chloé, Nawal Ben Hamou : Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort) Région de Bruxelles capitale 2019-2024

1 pièce jointe

Bonjour Madame,

 

Nous avons bien reçu votre demande relative à la taxation des logements
inoccupés. 

En matière de taxation la Région n'est pas compétente, en effet ce sont
les communes disposant d'un règlement taxe sur les logement inoccupés qui
sont en mesure de répondre à votre demande.

 

Au niveau régional, il existe une amende administrative qui sanctionne
l'inoccupation d'un logement tel que repris à l'article 20 du Code
bruxellois du Logement.

 

En matière de statistiques, plusieurs données sont accessibles sur le site
du parlement bruxellois dans le cadre des réponses données aux
questions parlementaires sur les logements inoccupés (hors taxation,
qui relève donc du niveau communal).

 

À titre d'exemple, vous trouverez ci-dessous les montants perçus sur les
amendes infligées par la Région : 

 

Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Montant 18.567,00 126.009,00 254.332,25 339.385,05 562.133,95 453.972,46 527.623,20 358.137,10
perçu € € € € € € € €

 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision ou demande
d'information complémentaire,

 

Cordialement,

 

 

 

Chloé Denis | Coordinatrice Cellule Citoyen – Chargée de communication
T: +32 2 506 33 27   M : +32 487 62 02 85 | Boulevard du Régent 21-23 –
1000 Bruxelles
Cabinet de Nawal Ben Hamou
Secrétaire d’Etat au Logement et à l’Egalité des chances
Ministre de la Cohésion sociale et du Sport à la COCOF
Pensez à l'environnement ! N'imprimez que si c'est nécessaire

[1]signature_1921767408

 

-----Message d'origine-----

De : Jeanne Savignat <[2][FOI #1880 email]>

Envoyé : mardi 2 juin 2020 16:15

À : Info (BEN HAMOU) <[3][info.benhamou@gov.brussels request email]> Objet : Demande au
nom de la Liberté d'accès à l'information - statistique/listing des
logements inoccupés la région de Bruxelles depuis l'instauration de la
taxe sur les logements inoccupés

 

Cher/Chère Nawal Ben Hamou : Secrétaire d'Etat à la Région de
Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances
(compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort) Région de
Bruxelles capitale 2019-2024,

 

Bonjour,

 

Je suis en train de réalisé une  étude sur les taxes des logements
inoccupés dans la région de Bruxelles-Capitale.

 

Serez-t'il possible que vous me transmettiez :

-le listing et toutes statistiques que vous auriez en votre possession
-les perceptions perçues sur la taxation des logements inoccupés dans la
région de Bruxelles

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Jeanne

 

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[8][FOI #1880 email]

 

Is [9][info.benhamou@gov.brussels request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Nawal Ben Hamou : Staatssecretaris van het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest, belast met Huisvesting en Gelijke Kansen
(bevoegdheid gedelegeerd door Minister-president Rudi Vervoort) 2019-2024?
Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

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