Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes G&rard KERSTEN veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

- Pourquoi les bars à hôtesses sont-ils classés dans le secteur de l’HORECA traditionnel alors qu’ils n’ont en commun avec celui-ci que le services de boissons ?

- Pourquoi les bars à hôtesses sont-ils classés dans le secteur de l’HORECA traditionnel alors qu’ils n’ont pas la reconnaissance de ce secteur qui, en n’admettant aucun représentant dans leurs instances, ignore jusqu’à leur existence par bien-pensance sans doute.

- Pourquoi l’administration de la TVA taxe t’-elle un tenancier de bar à hôtesses sur 100% de la recette alors qu’elle sait que l’hôtesse qui la réalise en perçoit 50% ?

- Pourquoi l’Etat attribue-t’il à l’hôtesse d’un bar le statut de salariée alors qu’elle perçoit 50% de la recette, ce qui ferait d’elle une indépendante au même titre que le tenancier du bar qui, par son travail et le support de toutes les charges, perçoit l’autre moitié, et ce, d’un commun accord?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

G&rard KERSTEN

impôt des personnes physiques, Service Public Fédéral Finances

 

Notre référence: 2021-000-405-15 (prière de communiquer ce numéro lors de
chaque contact avec le Contact Center)

 

Monsieur,

 

 

Sur base des éléments que vous nous communiquez, voici les réponses que
nous pouvons fournir aux questions posées :

 

- Pourquoi les bars à hôtesses sont-ils classés dans le secteur de l’HORECA traditionnel alors qu’ils n’ont en commun avec celui-ci que le services de boissons ?

 

L’attribution des codes d’activité (codes NACE-BEL) par l’administration fiscale se fait sur base des déclarations des assujettis eux-mêmes : en général, une activité “bar” est logiquement classée dans le secteur Horeca. L’assujetti peut solliciter l’adaptation de son activité en déposant un [1]formulaire 604B auprès de l’administration fiscale. Celle-ci peut évaluer la demande en fonction de l’activité réellement exercée.

 

- Pourquoi les bars à hôtesses sont-ils classés dans le secteur de l’HORECA traditionnel alors qu’ils n’ont pas la reconnaissance de ce secteur qui, en n’admettant aucun représentant dans leurs instances, ignore jusqu’à leur existence par bien-pensance sans doute.

 

Nous vous renvoyons à la réponse précédente. Concernant la reconnaissance de cette activité, nous vous invitons à adresser directement votre demande au secteur HORECA.

 

- Pourquoi l’administration de la TVA taxe t’-elle un tenancier de bar à hôtesses sur 100% de la recette alors qu’elle sait que l’hôtesse qui la réalise en perçoit 50% ?

 

Selon l’article 26 du Code de la TVA, la TVA est une taxe calculée sur l’ensemble du chiffre d’affaires. La totalité des recettes est donc prise en compte.

 

- Pourquoi l’Etat attribue-t’il à l’hôtesse d’un bar le statut de salariée alors qu’elle perçoit 50% de la recette, ce qui ferait d’elle une indépendante au même titre que le tenancier du bar qui, par son travail et le support de toutes les charges, perçoit l’autre moitié, et ce, d’un commun accord?

 

Nous vous invitons à adresser votre demande à l’Inspection du Travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).

 

 

 

Sincères salutations, 

 

 

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux
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tous les jours ouvrables de 8h30 à 17h) 

[3]Website | [4]MyMinfin | [5]Facebook | [6]Twitter | [7]LinkedIn

Vous pouvez nous aider à améliorer la qualité des réponses du Contact
Center en répondant à une seule question par oui ou par non.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous signaler ce qui peut être
amélioré.
Il vous suffit de cliquer
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De: [FOI #2045 email]
A: [SPF Finances request email]; [SPF Finances request email]; [SPF Finances request email];
[SPF Finances request email]; [SPF Finances request email]; [SPF Finances request email];
[SPF Finances request email]
Sujet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - SPF
FINANCES, administration de la TVA

Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

- Pourquoi les bars à hôtesses sont-ils classés dans le secteur de l’HORECA traditionnel alors qu’ils n’ont en commun avec celui-ci que le services de boissons ?

- Pourquoi les bars à hôtesses sont-ils classés dans le secteur de l’HORECA traditionnel alors qu’ils n’ont pas la reconnaissance de ce secteur qui, en n’admettant aucun représentant dans leurs instances, ignore jusqu’à leur existence par bien-pensance sans doute.

- Pourquoi l’administration de la TVA taxe t’-elle un tenancier de bar à hôtesses sur 100% de la recette alors qu’elle sait que l’hôtesse qui la réalise en perçoit 50% ?

- Pourquoi l’Etat attribue-t’il à l’hôtesse d’un bar le statut de salariée alors qu’elle perçoit 50% de la recette, ce qui ferait d’elle une indépendante au même titre que le tenancier du bar qui, par son travail et le support de toutes les charges, perçoit l’autre moitié, et ce, d’un commun accord?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

G&rard KERSTEN

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