Cher/Chère Commune de Flémalle,
Madame, Monsieur,

Ce 14 juillet 2025, je me suis présentée à la commune de Flémalle pour retirer ma carte d’identité électronique, munie de la lettre contenant mes codes personnels (PIN/PUK). Le fonctionnaire responsable a refusé de me remettre cette carte au motif que je devais impérativement fournir mes empreintes digitales.

Je conteste cette exigence, qui n’a pas de fondement juridique valable :

1. Aucun texte de loi obligeant systématiquement les citoyens à fournir leurs empreintes digitales lors de la remise de la carte n’a été voté par la Chambre des représentants et le Sénat, ni signé par le Roi. Le projet de loi évoqué est donc inapplicable et dépourvu de toute force obligatoire.

2. Le Conseil d’État a rendu un avis défavorable sur ce projet.

3. L’impression dans le Moniteur belge ne constitue pas en soi une validation juridique, d’autant plus que ce service est aujourd’hui géré par une structure privée qui décline toute responsabilité légale, comme indiqué sur son propre site internet.

Je considère donc que le refus de me remettre ma carte constitue une violation de mes droits fondamentaux, notamment mon droit à l'identité et à l'administration publique régulière, conformément à :

- l’article 22 de la Constitution belge,
- l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH),
- les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
- les articles 5(1)(d), 6(1) et 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Par ailleurs, je vous informe que toute carte d’identité, pour être conforme à mon état civil, doit impérativement comporter l’ensemble des éléments indicatifs présents dans mon acte de naissance, à savoir :

- le lieu complet de naissance,
- la date exacte (jour, mois et année),
- la nationalité écrite en toutes lettres, et non sous forme de code ou d’abréviation.

Toute omission, altération ou codification non transparente de ces données constitue une atteinte grave à mon identité juridique, contraire au droit belge, européen et aux principes énoncés par la Convention de La Haye sur l’état civil (1976).
Par conséquent, je demande :

1. La remise immédiate de ma carte d’identité, sans obligation illégale de collecte d’empreintes digitales ;

2. À défaut, la possibilité de recevoir un document d’identité belge sous format papier, authentique et conforme aux normes du droit civil.

Je me réserve le droit d’introduire une réclamation formelle auprès du SPF Intérieur, de l’Autorité de protection des données, ainsi qu’un recours auprès des instances judiciaires compétentes.

Je vous prie de bien vouloir me répondre par écrit, en mentionnant les bases légales que vous appliquez, avec les références précises de leur adoption et de leur publication officielle, non privée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Patricia

Cher/Chère Commune de Flémalle,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Service état civil, refus d'obtenir une carte d'identité' d'accès aux informations détenues par Commune de Flémalle.

Objet : violation des normes internationales

Je vous écris à nouveau concernant ma demande de remise de ma carte d’identité électronique. Lors de ma précédente visite, le fonctionnaire responsable a refusé de me remettre ma carte et a exercé une forme de pression et de contrainte, en m’exigeant impérativement mes empreintes digitales.

Je tiens à souligner que ces actes constituent une violation des droits fondamentaux et des normes internationales, notamment :
l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne »,
l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : protection de la vie privée et familiale,

le rapport du Commissaire des Nations Unies sur la protection des données personnelles, qui précise que toute collecte de données biométriques doit se faire avec consentement libre et éclairé, ou sur base légale précise.
L’usage de pression ou de menace pour obtenir des données personnelles telles que mes empreintes digitales est contraire à ces principes.

Par conséquent, je demande :
1. La remise immédiate de ma carte d’identité, sans contrainte ni violence,
2. Une confirmation écrite que vos services respecteront les droits fondamentaux et cesseront toute tentative de coercition.
Je me réserve le droit d’informer les autorités compétentes, y compris le SPF Intérieur, l’Autorité de protection des données, ainsi que les instances judiciaires, afin de protéger mes droits.
Je vous prie de me répondre par écrit, en précisant les bases légales exactes sur lesquelles vous vous appuyez pour toute exigence relative aux empreintes digitales.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia

Cher/Chère Commune de Flémalle,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge Service état civil, refus d'obtenir une carte d'identité.
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse rapide à ma demande précédente. Cependant, je vous prie de bien vouloir me remettre ma carte électronique, car les exigences relatives à la collecte obligatoire des empreintes digitales que vous mentionnez dépassent le cadre légal.

1.La loi du 25 novembre 2018, sur laquelle vous appuyez, ne concerne que les personnes physiques. Elle n’est qu’un projet de loi et n’a pas été votée définitivement ni à la Chambre des représentants, ni au Sénat, et n’a pas été sanctionnée par le Roi. Elle n’est donc pas contraignante. De plus, même sur le site de monitoring légal, il est indiqué que l’administration n’est pas responsable de la publication. Toute référence à ce projet ne peut être considérée comme un engagement légal.

2.Selon la loi du 8 août 1983 relative à l’organisation du registre national des personnes physiques, à laquelle vous référez également :
L’article 2, §§1 et 2 précise clairement que les personnes mentionnées dans le Registre national sont des personnes physiques, et non des citoyens.
Par conséquent, cette loi s’applique uniquement aux personnes physiques et ne peut pas régir tous les habitants de la commune, y compris les citoyens, qui, selon le droit civil canonique, ne sont pas considérés comme des personnes physiques dans ce contexte.

3.L’exigence obligatoire de collecte des empreintes digitales pour tous les habitants de Flémalle constitue une forme de dictature, car elle viole le principe du consentement libre et éclairé, garanti par la loi et les normes européennes, et dépasse le cadre légal applicable uniquement aux personnes physiques

4. Selon le Dictionnaire constitutionnel, Francis Delpereree, la légitimité et l’autorité de l’État se déterminent par le biais des élections et du consentement des citoyens, et non par des arrêtés administratifs.

5. Le règlement (UE) 2019/1157, sur lequel vous vous basez :
Ce règlement a été reconnu comme non applicable par plusieurs experts juridiques pour les raisons suivantes :
1. Il est contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la collecte forcée de données biométriques ;
2. Il entre en contradiction avec les principes du RGPD (2016/679), qui exigent un consentement libre et éclairé pour le traitement des données biométriques ;
3. Les procédures de mise en œuvre du règlement n’ont pas été respectées dans certains États membres, y compris la Belgique.

6. Par conséquent, l’exigence de collecte obligatoire des empreintes digitales pour tous les habitants de Flémalle constitue une forme de dictature, dépasse les compétences légales et est contraire tant à la législation nationale qu’aux normes européennes applicables aux citoyens et aux personnes physiques.

7. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me remettre ma carte électronique sans contrainte et conformément à la législation en vigueur. Je vous demande également de clarifier si la carte électronique avec ma photo est la propriété de la commune de Flémalle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia

Cher/Chère Commune de Flémalle,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Administration communale de Flémalle — Service des cartes d’identité.
Mesdames, Messieurs,
Étant donné que la Commune de Flémalle possède la personnalité juridique(0216.694.337)
et agit sur la base du Code des sociétés et des associations (CSA), toutes les actions entreprises à l’égard des citoyens doivent se dérouler dans le cadre d’un contrat ou d’un accord formel entre les parties.
Sur la base des dispositions suivantes :
1. Code des sociétés et des associations (CSA, Articles 2:1 et suivants)
Les personnes morales agissent par l’intermédiaire de leurs organes et représentants. Toute exigence ou action créant des droits et obligations pour les personnes physiques doit être fondée sur les pouvoirs de l’organe et formalisée par contrat.
2. Code civil belge (Article 1101 et suivants)
Le contrat constitue la source principale des obligations entre les parties. Toute intervention ou exigence d’une personne morale envers une personne physique créant des obligations doit être formalisée par un accord.
3. RGPD / Règlement 2016/679 (Articles 6 et 7)
Tout traitement des données personnelles nécessite le consentement libre, spécifique et éclairé. Exiger des données biométriques sans consentement officiel constitue un dépassement de compétence.
En conséquence, si la Commune de Flémalle souhaite obtenir l’image numérique de mes empreintes digitales, il est proposé de conclure un contrat écrit, précisant :
les conditions de transmission et d’utilisation des données ;
la contrepartie financière (€50 000) ;
les droits de retrait du consentement et les garanties de sécurité des données.

Ainsi, toutes les actions concernant mes données personnelles seront légales et transparentes, et votre organisation pourra agir dans le cadre de ses pouvoirs en tant que personne morale, tandis que je pourrai protéger mes droits en tant que personne physique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Service état civil, refus d'obtenir une carte d'identité' d'accès aux informations détenues par Commune de Flémalle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Patricia