Serre urbaine agricole - Green City Tivoli

Cher/Chère Citydev.brussels (SDRB - Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale),

Une serre expérimentale est installée au dernier étage de l’immeuble TIVOLI Green City (quartier situé entre le canal et la place Bockstael) le plus haut, à l’angle du parc.

Le gestionnaire de la serre peut y accueillir les habitants ou autres intéressés, et accompagne les habitants dans la gestion des potagers sur toutes les toitures.

Je souhaite obtenir une copie du plan de cette serre (reprenant sa superficie) et le rapport technique qui reprend ses différentes composantes/matériel utilisé pour sa construction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CEDRIC DARTOIS

Leiva Castro Yvan, Citydev.brussels (SDRB - Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale)

4 pièces jointes

Monsieur Dartois,

 

Nos services ont bien reçu votre demande qui a retenu toute notre
attention.

 

Votre demande d’accès concerne deux éléments :

o Une demande de transmission de copie des plans d’une serre
expérimentale dans le Lot 2 de notre projet Tivoli Green City ;
o Une demande de transmission de copie du rapport technique reprenant
les différents composants utilisés pour réaliser la serre.

 

L’article 4, 8° du Décret et ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans
les institutions bruxelloises (ci-après l’Ordonnance), dispose qu’un acte
administratif est : « toute information, sous quelque forme que ce soit,
dont une autorité administrative dispose ». A ce titre, les plans et
rapports techniques sont in abstracto susceptibles de rentrer dans cette
définition.

 

Néanmoins, j’ai le regret de vous informer que cette serre n’est pas la
propriété de citydev.brussels et constitue une infrastructure commune de
la copropriété privée du Lot 2 du projet Tivoli Greencity. De fait, nous
ne sommes pas en possession de tels plans et d’un quelconque rapport
technique afférent à cette serre et ces plans portent sur des biens privés
dont on peut supposer que les propriétaires ne souhaitent a priori pas
distribuer des copies au grand public.

 

Par ailleurs, ces plans et rapport sont soumis au droit d’auteur. Des
copies des plans et rapports techniques, quand bien même nous disposerions
d’une telle documentation, ne peuvent être communiquées sans
l’autorisation des détenteurs du droit d’auteur (bureau d’architecte,
bureau d’étude, …). L’article 19, §2, 7°de l’Ordonnance trouverait à
s’appliquer dans pareille situation et nous devrions rejeter votre demande
sur cette base. Cette position est corroborée par la jurisprudence de la
CADA et plus particulièrement son avis n°2009-74 du 19 octobre 2009. Cela
étant, comme je vous le disais, nous ne sommes pas en possession de tels
documents, nous n’en sommes pas les auteurs et donc ces documents ne
peuvent ni matériellement ni légalement être copiés et vous être transmis.

 

Afin d’être constructif, je vous conseille de contacter directement la
copropriété pour savoir s’ils ont ces documents à disposition et s’ils
souhaitent vous en communiquer copie. Cela étant, la copropriété sera
également légalement tenue de demander l’autorisation à l’auteur de ces
documents avant de vous en fournir copie. Peut-être que commencer par
contacter l’architecte serait plus intéressant pour l’efficacité de vos
recherches.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, je me dois de vous
informer que celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant la Commission
d’Accès aux Documents Administratifs selon les modalités prévues à
l’article 27 de l’Ordonnance susmentionnée.

 

Bien cordialement,

 

Yvan Leiva Castro
Conseiller Juridique
Département juridique et contentieux

Data Protection Officer [1]citydev

Administration Générale

YLeivaCastro@citydev.brussels 
Rue Gabrielle Petit 6, 1080 Bruxelles 
[2]facebook  [3]twitter  [4]linkedin  [5]citydev.brussels - [6]Disclaimer
citydev.brussels labellisée "Entreprise Eco-dynamique"
Please consider the environment before printing this e-mail.

 

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : citydev.brussels info <[7]Info@citydev.brussels> Envoyé : mardi 21
septembre 2021 12:00 À : RU - Programmation, Veille Immobilière et
Réalisation <[8]RU-Programmation_Veille_realisation@citydev.brussels>

Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Serre
urbaine agricole - Green City Tivoli

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : CEDRIC DARTOIS <[9][FOI #2903 email]>

Envoyé : lundi 20 septembre 2021 23:28

À : citydev.brussels info <[10]Info@citydev.brussels> Objet : Demande au
nom de la Liberté d'accès à l'information - Serre urbaine agricole - Green
City Tivoli

 

Cher/Chère Citydev.brussels (SDRB - Société de Développement pour la
Région de Bruxelles-Capitale),

 

 

 

Une serre expérimentale est installée au dernier étage de l’immeuble
TIVOLI Green City (quartier situé entre le canal et la place Bockstael) le
plus haut, à l’angle du parc.

 

 

 

Le gestionnaire de la serre peut y accueillir les habitants ou autres
intéressés, et accompagne  les habitants dans la gestion des potagers sur
toutes les toitures.

 

 

 

Je souhaite obtenir une copie du plan de cette serre (reprenant sa
superficie) et le rapport technique qui reprend ses différentes
composantes/matériel utilisé pour sa construction.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

CEDRIC DARTOIS

 

 

 

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[15][FOI #2903 email]

 

 

 

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bestuur aan te vragen Citydev.brussels (GOMB - Gewestelijke
Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest)? Indien
ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

 

[17]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

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16. mailto:[SDRB request email]
17. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
18. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Cher/Chère Leiva Castro Yvan,
Je vous remercie pour votre réponse et vos explications détaillées. Je comprends tout à fait ce que vous m'indiquez.
Cordialement de Laeken,
Cédric Dartois