Scan-car stationnement - absence de toute signalétique
La scan-car pour le stationnement n'a aucune signalétique sur base de la loi caméra de 2008, contrairement par exemple à la ville de Strasbourg.
1. Est-ce volontaire ? Est-ce prévu de mettre une signalétique sur ces véhicules de l'autorité communale ? Genre Police du stationnement ?
2. Que deviennent les images de ma personne filmée sur le domaine public, alors que je ne suis pas automobiliste mais que la voiture passant dans le parking public devant mon domicile privé m'a filmé, ainsi que mon domicile privé quotidiennement ? Suis-je flouté ainsi que mon domicile aux fenêtres? Serai-je informé que mon image a été saisie sur la voie publique par une autorité et éventuellement conservée ? Combien de temps ces images sont conservées ? Quel est l'accès des citoyens pour vérifier que leur vie privée sur la voie publique est préservée ? Qui a accès à ces images dans les autorités et éventuellement personnes de sociétés privées ?
Merci.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Sébastien Jamart
Bonjour,
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Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre message.
Celui-ci a été transmis au service compétent pour suivi.
Bien à vous.
Pour le service Communication,
Valérie D’Hondt
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Avant d’imprimer, pensez à l’environnement / Divant d'imprimer çoci, sondjîz aus-aubes
-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6419 email]>
Envoyé : vendredi 8 mai 2026 16:57
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Scan-car stationnement - absence de toute signalétique
La scan-car pour le stationnement n'a aucune signalétique sur base de la loi caméra de 2008, contrairement par exemple à la ville de Strasbourg.
1. Est-ce volontaire ? Est-ce prévu de mettre une signalétique sur ces véhicules de l'autorité communale ? Genre Police du stationnement ?
2. Que deviennent les images de ma personne filmée sur le domaine public, alors que je ne suis pas automobiliste mais que la voiture passant dans le parking public devant mon domicile privé m'a filmé, ainsi que mon domicile privé quotidiennement ? Suis-je flouté ainsi que mon domicile aux fenêtres? Serai-je informé que mon image a été saisie sur la voie publique par une autorité et éventuellement conservée ? Combien de temps ces images sont conservées ? Quel est l'accès des citoyens pour vérifier que leur vie privée sur la voie publique est préservée ? Qui a accès à ces images dans les autorités et éventuellement personnes de sociétés privées ?
Merci.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Sébastien Jamart
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6419 email]
Is [Namur request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Namen? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Monsieur Jamart,
Bonjour,
J'accuse réception de votre demande celle-ci a retenu tout mon attention.
Nous reviendrons endéans les délais légaux.
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale
Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR
Tél. 081 24 74 02 – GSM : 0497/82.12.28
[adresse email] / www.namur.be
Avertissement : disclaimer disponible via le site www.namur.be/maildisclaimer
-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6419 email]>
Envoyé : vendredi 8 mai 2026 16:57
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Scan-car stationnement - absence de toute signalétique
La scan-car pour le stationnement n'a aucune signalétique sur base de la loi caméra de 2008, contrairement par exemple à la ville de Strasbourg.
1. Est-ce volontaire ? Est-ce prévu de mettre une signalétique sur ces véhicules de l'autorité communale ? Genre Police du stationnement ?
2. Que deviennent les images de ma personne filmée sur le domaine public, alors que je ne suis pas automobiliste mais que la voiture passant dans le parking public devant mon domicile privé m'a filmé, ainsi que mon domicile privé quotidiennement ? Suis-je flouté ainsi que mon domicile aux fenêtres? Serai-je informé que mon image a été saisie sur la voie publique par une autorité et éventuellement conservée ? Combien de temps ces images sont conservées ? Quel est l'accès des citoyens pour vérifier que leur vie privée sur la voie publique est préservée ? Qui a accès à ces images dans les autorités et éventuellement personnes de sociétés privées ?
Merci.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Sébastien Jamart
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Monsieur Jamart,
Bonjour,
Voici les réponses à vos questions.
1. Est-ce volontaire ? Est-ce prévu de mettre une signalétique sur ces véhicules de l'autorité communale ? Genre Police du stationnement ?
La Scan-car est bien dotée des pictogrammes prévu par la législation.
Vous trouverez les photos ci-jointe avec les pictogrammes.
2. Que deviennent les images de ma personne filmée sur le domaine public, alors que je ne suis pas automobiliste mais que la voiture passant dans le parking public devant mon domicile privé m'a filmé, ainsi que mon domicile privé quotidiennement ? Suis-je flouté ainsi que mon domicile aux fenêtres? Serai-je informé que mon image a été saisie sur la voie publique par une autorité et éventuellement conservée ? Combien de temps ces images sont conservées ? Quel est l'accès des citoyens pour vérifier que leur vie privée sur la voie publique est préservée ? Qui a accès à ces images dans les autorités et éventuellement personnes de sociétés privées ?
En ce qui concerne la prise d'image, seules les photos des véhicules réputés en infraction sont conservées à des fins de contrôle du stationnement et en fait uniquement en cas de contestations. Les personnages éventuellement présents sur ces photos sont floutés de façon à ne pas pouvoir les reconnaitre.
L'accès à ces images est limitées aux agents constatateurs, les agents du Bureau des Sanctions Administratives et le service contentieux le cas échéant.
Notre sous-traitant lié au logiciel de la scan-car n'a pas d'accès direct aux photos. Il peut cependant avoir un accès indirect aux photos lors des différentes maintenances.
En ce qui concerne le droit d'information, le pictogramme vaut information. Si une infraction devait être dressée à votre encontre vous disposez bien entendu du droit de demander l'accès aux images. L'ensemble des garanties liées à la protection des données personnelles ont été prises en compte dès le lancement du projet et ainsi une analyse d'impact a été réalisée.
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale
Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR
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Avertissement : disclaimer disponible via le site www.namur.be/maildisclaimer
-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6419 email]>
Envoyé : vendredi 8 mai 2026 16:57
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Scan-car stationnement - absence de toute signalétique
La scan-car pour le stationnement n'a aucune signalétique sur base de la loi caméra de 2008, contrairement par exemple à la ville de Strasbourg.
1. Est-ce volontaire ? Est-ce prévu de mettre une signalétique sur ces véhicules de l'autorité communale ? Genre Police du stationnement ?
2. Que deviennent les images de ma personne filmée sur le domaine public, alors que je ne suis pas automobiliste mais que la voiture passant dans le parking public devant mon domicile privé m'a filmé, ainsi que mon domicile privé quotidiennement ? Suis-je flouté ainsi que mon domicile aux fenêtres? Serai-je informé que mon image a été saisie sur la voie publique par une autorité et éventuellement conservée ? Combien de temps ces images sont conservées ? Quel est l'accès des citoyens pour vérifier que leur vie privée sur la voie publique est préservée ? Qui a accès à ces images dans les autorités et éventuellement personnes de sociétés privées ?
Merci.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Sébastien Jamart
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6419 email]
Is [Namur request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Namen? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/change_request/...
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
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Cher/Chère Ville de Namur,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Scan-car stationnement - absence de toute signalétique'
Je pense que les pictogrammes ne respectent pas les tailles normalement imposées par la loi caméras, rien sur les portes du véhicule et les pictogrammes sont si petits sur le toit du véhicule qu'ils ne sont pas lisibles lorsque le véhicule est en mouvement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Sébastien Jamart
Bonjour Monsieur Jamart,
Nous accusons réception de votre mail. Celui-ci a été transmis au service compétent pour suivi.
Cordialement,
Service Communication
Département des Affaires Civiles et Sociales
VILLE DE NAMUR
Hôtel de ville – B 5000 Namur, Belgique
www.namur.be
-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6419 email]>
Envoyé : mardi 9 juin 2026 22:07
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Scan-car stationnement - absence de toute signalétique
Cher/Chère Ville de Namur,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Scan-car stationnement - absence de toute signalétique'
Je pense que les pictogrammes ne respectent pas les tailles normalement imposées par la loi caméras, rien sur les portes du véhicule et les pictogrammes sont si petits sur le toit du véhicule qu'ils ne sont pas lisibles lorsque le véhicule est en mouvement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Sébastien Jamart
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6419 email]
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Monsieur Jamart,
L'arrêté royal du 10 février 2008, tel que modifié, définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra prévoit en son art. 3/1 que " Les pictogrammes visés à l’article
7/3, §2, alinéa 1er, 1°, de la loi, apposés sur les véhicules à bord desquels sont montées des caméras de surveillance mobiles de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation, répondent aux prescriptions suivantes :
1° ils ont une dimension de 0,297 x 0,21m ou 0,15 x 0,10m ;
2° ils répondent au modèle et aux couleurs du modèle repris en annexe du présent arrêté ;
3° ils se composent d’un autocollant plastifié.
Le responsable du traitement veille à assurer une visibilité certaine de l’information, eu égard au type de véhicule sur lequel est apposé le pictogramme et au nombre d’exemplaires apposés".
Les autocollants positionnés sur la ScanCar respectent bien les dimensions énoncées par l'Arrêté royal. En ce qui concerne la visibilité de ceux-ci, ils ont été apposés sur les caméras de la scan-car de part et d'autre du véhicule afin d'être visibles par tous et de tous les côtés.
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
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VILLE DE NAMUR
Tél. 081 24 74 02 – GSM : 0497/82.12.28
[adresse email] / www.namur.be
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-----Message d'origine-----
De : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 10 juin 2026 07:58
À : BP Publicite administrative <[adresse email]>
Objet : TR: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Scan-car stationnement - absence de toute signalétique
Bonjour,
Voici un mail que nous avons reçu.
Merci d’avance pour le suivi que vous y apporterez.
Bien à vous,
Service Communication
Département des Affaires Civiles et Sociales VILLE DE NAMUR Hôtel de ville – B 5000 Namur, Belgique www.namur.be
-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6419 email]>
Envoyé : mardi 9 juin 2026 22:07
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Scan-car stationnement - absence de toute signalétique
Cher/Chère Ville de Namur,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Scan-car stationnement - absence de toute signalétique'
Je pense que les pictogrammes ne respectent pas les tailles normalement imposées par la loi caméras, rien sur les portes du véhicule et les pictogrammes sont si petits sur le toit du véhicule qu'ils ne sont pas lisibles lorsque le véhicule est en mouvement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Sébastien Jamart
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6419 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Non vous êtes dans l'erreur et de mauvaise foi. Il faut des jumelles pour lire.
Lorsque le véhicule est en mouvement, on ne voit pas ces minuscules autocollants. Et par définition, un véhicule automobile est en mouvement lorsqu'il est affecté à cette tâche.
Cela doit être affiché clairement que les portes du véhicule comme pour les autres ville et lisible à distance humaine.
J'envoie nos échanges à Vanessa Matz, ministre compétente pour rappel à la loi .
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Jean Sébastien Jamart