Scan-car stationnement - absence de toute signalétique
La scan-car pour le stationnement n'a aucune signalétique sur base de la loi caméra de 2008, contrairement par exemple à la ville de Strasbourg.
1. Est-ce volontaire ? Est-ce prévu de mettre une signalétique sur ces véhicules de l'autorité communale ? Genre Police du stationnement ?
2. Que deviennent les images de ma personne filmée sur le domaine public, alors que je ne suis pas automobiliste mais que la voiture passant dans le parking public devant mon domicile privé m'a filmé, ainsi que mon domicile privé quotidiennement ? Suis-je flouté ainsi que mon domicile aux fenêtres? Serai-je informé que mon image a été saisie sur la voie publique par une autorité et éventuellement conservée ? Combien de temps ces images sont conservées ? Quel est l'accès des citoyens pour vérifier que leur vie privée sur la voie publique est préservée ? Qui a accès à ces images dans les autorités et éventuellement personnes de sociétés privées ?
Merci.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Sébastien Jamart
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Département des Affaires Civiles et Sociales - DCS
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Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre message.
Celui-ci a été transmis au service compétent pour suivi.
Bien à vous.
Pour le service Communication,
Valérie D’Hondt
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-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6419 email]>
Envoyé : vendredi 8 mai 2026 16:57
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Scan-car stationnement - absence de toute signalétique
La scan-car pour le stationnement n'a aucune signalétique sur base de la loi caméra de 2008, contrairement par exemple à la ville de Strasbourg.
1. Est-ce volontaire ? Est-ce prévu de mettre une signalétique sur ces véhicules de l'autorité communale ? Genre Police du stationnement ?
2. Que deviennent les images de ma personne filmée sur le domaine public, alors que je ne suis pas automobiliste mais que la voiture passant dans le parking public devant mon domicile privé m'a filmé, ainsi que mon domicile privé quotidiennement ? Suis-je flouté ainsi que mon domicile aux fenêtres? Serai-je informé que mon image a été saisie sur la voie publique par une autorité et éventuellement conservée ? Combien de temps ces images sont conservées ? Quel est l'accès des citoyens pour vérifier que leur vie privée sur la voie publique est préservée ? Qui a accès à ces images dans les autorités et éventuellement personnes de sociétés privées ?
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[FOI #6419 email]
Is [Namur request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Namen? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Monsieur Jamart,
Bonjour,
J'accuse réception de votre demande celle-ci a retenu tout mon attention.
Nous reviendrons endéans les délais légaux.
Bien cordialement,
Jeffrey Geenen-Ridolfi
Chef de Service du Secrétariat général
Juriste – Appui juridique – Direction générale
Délégué à la Protection des Données - Cellule DPO
VILLE DE NAMUR
Tél. 081 24 74 02 – GSM : 0497/82.12.28
[adresse email] / www.namur.be
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-----Message d'origine-----
De : Jean Sébastien Jamart <[FOI #6419 email]>
Envoyé : vendredi 8 mai 2026 16:57
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Scan-car stationnement - absence de toute signalétique
La scan-car pour le stationnement n'a aucune signalétique sur base de la loi caméra de 2008, contrairement par exemple à la ville de Strasbourg.
1. Est-ce volontaire ? Est-ce prévu de mettre une signalétique sur ces véhicules de l'autorité communale ? Genre Police du stationnement ?
2. Que deviennent les images de ma personne filmée sur le domaine public, alors que je ne suis pas automobiliste mais que la voiture passant dans le parking public devant mon domicile privé m'a filmé, ainsi que mon domicile privé quotidiennement ? Suis-je flouté ainsi que mon domicile aux fenêtres? Serai-je informé que mon image a été saisie sur la voie publique par une autorité et éventuellement conservée ? Combien de temps ces images sont conservées ? Quel est l'accès des citoyens pour vérifier que leur vie privée sur la voie publique est préservée ? Qui a accès à ces images dans les autorités et éventuellement personnes de sociétés privées ?
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Jean Sébastien Jamart
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