Rule of Law - Echanges avec la Commission européenne sur l'accès aux documents administratifs et la Comission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA-CTB)
Christophe Van Gheluwe a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Madame Verlinden,
Par la présente et en application des législations sur la transparence administratives, je souhaite obtenir les documents listés ci-dessous.
.
*** 1 ***
L’ensemble des échanges entre les autorités belges et la Commission européenne sous quelques formes que ce soit (courriels, courriers, rapports, notes de réunion,…) en vue de l’élaboration des rapports « Rule of Law » de l'EU.
Ma demande porte plus spécifiquement sur les échanges portant sur les thématiques suivantes:
=> Accès aux documents administratifs
=> Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA-CTB)
Je souhaite obtenir ces documents pour les éditions 2022 et 2023 du rapport Rule of Law.
.
*** 2 ***
La Commission européenne a publié un document intitulé « Input from Member States Belgium - Additional contribution ». Ce document est disponible à l’adresse https://commission.europa.eu/system/file...
Pour chaque version de ce document envoyées par les autorités belges, je souhaite obtenir copie du courrier/courriel accompagnant cette transmission.
Au cas où ce document est constitué d’une concaténation de plusieurs courriers/courriels envoyés par les autorités belges, je cible ma demande sur les courriers/courriels envoyés qui concernent le point suivant : Pillar III – Media Pluralism and Media Freedom – Point numéroté « 1 » sous-numérotation « b » (page 13 du document précité).
Je souhaite que le nom des expéditeurs et destinataires ne soient pas masqués. S’agissant de fonctionnaires voici ce que la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs rappelle dans son avis 2019-32 : « Pour invoquer le motif d’exception de protection de la vie privée, il convient d'établir qu'il y a violation de la vie privée par cette publication. Il n'est donc pas suffisant de mettre en avant le fait que les informations concernent la vie privée. Il doit être concrètement démontré que la publicité a porté atteinte à la vie privée. Il convient de souligner que l'ensemble des informations d'une personne ne peut pas être soumis à la protection de la vie privée, surtout si les informations concernent le fonctionnement des agents. ». https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us...
Dans le cas présent, les documents sollicités, en ce compris les noms des agents traitants, ne tombent pas sous un motif d’exception à la publicité.
.
*** REMARQUES ***
Dans le cadre de ce dossier, je mentionne que la presse indique que la commission européenne va repasser au crible les informations transmises par le gouvernement belge.
Source : https://www.lavenir.net/fil-info/2023/07...
Toujours dans ce dossier « Rule of Law », je note des déclarations surprenantes d’un haut fonctionnaire belge à l’encontre de la Commission européenne. Propos qualifiés par la presse de « musclés ».
« Frankie Schram a représenté le fédéral auprès de la Commission européenne, qui l’a interrogé sur la nouvelle loi de transparence administrative. En la matière, il estime que la Belgique n’a aucun compte à rendre à l’UE. » […] « le haut fonctionnaire n’aime pas la propension de la Commission à mettre son nez dans les affaires de l’État, surtout sur les matières administratives. "Si la Commission dit quelque chose, par exemple que la Belgique doit avoir un système où la CADA rend des décisions et pas des avis (NDLR : ce qu’elle a fait dans son rapport sur l’état de droit en 2022), elle se mêle de la politique belge et du droit belge où elle n’a pas la compétence. On doit mettre les points sur les i", explique M. Schram, qui ne cache pas son aversion pour ce genre d’interventionnisme. "Je pense que la Commission européenne a fait une grave faute car elle n’est pas compétente pour le droit administratif. Sauf si le droit administratif a des connexions avec des choses commerciales. Comme les marchés publics."
Source : https://www.lavenir.net/actu/2023/07/12/...
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Wegens afwezigheid tot 16 augustus kan ik uw e-mail niet beantwoorden.
Voor dringende zaken kunt u contact opnemen met Ine Holmstock, via
[1][adresse email] of op het telefoonnummer +32 2 488
05 38.
En raison de mon absence jusqu'au 16 août je serai dans l'incapacité de
répondre à votre courriel. En cas d’urgence vous pouvez contacter mon
collegue Ine Holmstock par courriel [2][adresse email]
ou au +32 2 488 05 38.
Da ich abwesend bin zum 16. August, kann ich Ihre Mail nicht beantworten.
In dringenden Fällen wenden Sie sich bitte an meinen Kollegen Ine
Holmstock per Mail unter [3][adresse email] oder unter
der Telefonnummer +32 2 488 05 38.
I'm out of office until August 16. For urgent matters, please contact my
colleague Ine Holmstock, by e-mail [4][adresse email]
or phonenumber +32 2 488 05 38.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
Sent request to Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique again, using a new contact address.
Beste heer Van Gheluwe,
Dank voor uw schrijven, we verwijzen graag naar bijgevoegd schrijven en
bijlage.
Hopend op een goede ontvangst.
Met vriendelijke groeten,
Kabinet van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en
Democratische Vernieuwing
Cabinet de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du
Renouveau démocratique
Wetstraat 2 • 1000 Brussel
Rue de la Loi 2 • 1000 Bruxelles
[1][IMG] [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG]
Pensez à notre environnement avant d'imprimer ce mail
Denk aan het milieu alvorens u deze mail print
-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Christophe Van Gheluwe <[5][FOI #4548 email]>
Verzonden: maandag 7 augustus 2023 15:25
Aan: Info Kabinet Verlinden <[6][Annelies Verlinden request email]>
Onderwerp: /!\:Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Rule
of Law - Echanges avec la Commission européenne sur l'accès aux documents
administratifs et la Comission d’Accès aux Documents Administratifs
(CADA-CTB)
Madame Verlinden,
Par la présente et en application des législations sur la transparence
administratives, je souhaite obtenir les documents listés ci-dessous.
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*** 1 ***
L’ensemble des échanges entre les autorités belges et la Commission
européenne sous quelques formes que ce soit (courriels, courriers,
rapports, notes de réunion,…) en vue de l’élaboration des rapports « Rule
of Law » de l'EU.
Ma demande porte plus spécifiquement sur les échanges portant sur les
thématiques suivantes:
=> Accès aux documents administratifs
=> Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA-CTB)
Je souhaite obtenir ces documents pour les éditions 2022 et 2023 du
rapport Rule of Law.
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*** 2 ***
La Commission européenne a publié un document intitulé « Input from Member
States Belgium - Additional contribution ». Ce document est disponible à
l’adresse
[7]https://commission.europa.eu/system/file...
Pour chaque version de ce document envoyées par les autorités belges, je
souhaite obtenir copie du courrier/courriel accompagnant cette
transmission.
Au cas où ce document est constitué d’une concaténation de plusieurs
courriers/courriels envoyés par les autorités belges, je cible ma demande
sur les courriers/courriels envoyés qui concernent le point suivant :
Pillar III – Media Pluralism and Media Freedom – Point numéroté « 1 »
sous-numérotation « b » (page 13 du document précité).
Je souhaite que le nom des expéditeurs et destinataires ne soient pas
masqués. S’agissant de fonctionnaires voici ce que la Commission fédérale
d’accès aux documents administratifs rappelle dans son avis 2019-32 : «
Pour invoquer le motif d’exception de protection de la vie privée, il
convient d'établir qu'il y a violation de la vie privée par cette
publication. Il n'est donc pas suffisant de mettre en avant le fait que
les informations concernent la vie privée. Il doit être concrètement
démontré que la publicité a porté atteinte à la vie privée. Il convient de
souligner que l'ensemble des informations d'une personne ne peut pas être
soumis à la protection de la vie privée, surtout si les informations
concernent le fonctionnement des agents. ».
[8]https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us...
Dans le cas présent, les documents sollicités, en ce compris les noms des
agents traitants, ne tombent pas sous un motif d’exception à la publicité.
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*** REMARQUES ***
Dans le cadre de ce dossier, je mentionne que la presse indique que la
commission européenne va repasser au crible les informations transmises
par le gouvernement belge.
Source :
[9]https://www.lavenir.net/fil-info/2023/07...
Toujours dans ce dossier « Rule of Law », je note des déclarations
surprenantes d’un haut fonctionnaire belge à l’encontre de la Commission
européenne. Propos qualifiés par la presse de « musclés ».
« Frankie Schram a représenté le fédéral auprès de la Commission
européenne, qui l’a interrogé sur la nouvelle loi de transparence
administrative. En la matière, il estime que la Belgique n’a aucun compte
à rendre à l’UE. » […] « le haut fonctionnaire n’aime pas la propension de
la Commission à mettre son nez dans les affaires de l’État, surtout sur
les matières administratives. "Si la Commission dit quelque chose, par
exemple que la Belgique doit avoir un système où la CADA rend des
décisions et pas des avis (NDLR : ce qu’elle a fait dans son rapport sur
l’état de droit en 2022), elle se mêle de la politique belge et du droit
belge où elle n’a pas la compétence. On doit mettre les points sur les i",
explique M. Schram, qui ne cache pas son aversion pour ce genre
d’interventionnisme. "Je pense que la Commission européenne a fait une
grave faute car elle n’est pas compétente pour le droit administratif.
Sauf si le droit administratif a des connexions avec des choses
commerciales. Comme les marchés publics."
Source :
[10]https://www.lavenir.net/actu/2023/07/12/...
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[16][FOI #4548 email]
Is [17][Annelies Verlinden request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des
Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[18]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[19]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
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5. mailto:[FOI #4548 email]
6. mailto:[Annelies Verlinden request email]
7. https://commission.europa.eu/system/file...
8. https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us...
9. https://www.lavenir.net/fil-info/2023/07...
10. https://www.lavenir.net/actu/2023/07/12/...
11. https://www.cumuleo.be/
12. mailto:[FOI #4548 email]
13. mailto:[Annelies Verlinden request email]
14. https://transparencia.be/change_request/...
15. https://transparencia.be/help/officers
16. mailto:[FOI #4548 email]
17. mailto:[Annelies Verlinden request email]
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