Réunions concernant les 2 propositions de décret CDH sur la CADA et la proposition de décret du CDH sur les projets de délibération des conseils communaux

Ministre Willy Borsus n'a pas les informations demandées.

A l'attention de Monsieur le Ministre Willy Borsus

Monsieur le Ministre,

Ayant été informée que début septembre, la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux a fait parvenir au Gouvernement une nouvelle note relative à la proposition de décret n° 224 modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis, je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail copie de ladite note de la FWDGC.

Je souhaiterais obtenir également, par retour d'e-mail, copie de tout document (PV nominatifs de réunions, notes « au vol » prises par vos collaborateurs, enregistrements vidéo ou vocaux, échanges de courriels, etc.), en lien avec cette proposition de décret, qui aurait été produit lors des échanges entre votre cabinet et l'une ou plusieurs des associations suivantes :

* l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

* la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux ;

*,la Fédération des Receveurs Wallons ;

* la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux de CPAS.

La période concernée par ma demande d'accès court de juillet 2020 à ce jour.

Enfin, je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail toujours, copie de tout document (PV nominatifs de réunions, notes « au vol » prises par vos collaborateurs, enregistrements vidéo ou vocaux, échanges de courriels, etc.) qui aurait été produit lors des échanges entre votre cabinet et/ou une ou plusieurs des quatre associations suscitées en lien avec :

* la proposition de décret n° 252 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l’autorité publique ;

* la proposition de décret n° 253 relatif à la publicité de l’Administration pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.

Si votre cabinet n'a eu aucun contact avec ces associations au sujet de ces trois propositions de décret, je vous saurais gré de bien vouloir me l'indiquer.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Ariane Thiébaut

Monsieur le Ministre,

Le délai d'un mois pour recevoir les documents demandés étant arrivé à échéance, pourriez-vous me transmettre copie des échanges qui ont eu lieu entre votre cabinet et les associations citées, ceci dans le cadre des 3 propositions de décrets n° 224, 252 et 253 ?

Dans le cadre de la "fonction consultative obligatoire", une partie de ces documents devrait exister en votre cabinet.

Salutations,

Ariane Thiébaut

Willy Borsus, Ministre Willy Borsus

1 pièce jointe

 

Madame,

 

Votre courriel du 14 septembre 2021, lequel a fait l’objet de ma meilleure
attention, m’est bien parvenu. Je vous en remercie.

 

La demande en lien avec la proposition de décret n° 224 modifiant les
articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et insérant un article L3221-3bis ne relève pas de mes
compétences, mais de celles de mon Collègue en charge des Pouvoirs locaux
Monsieur Christophe Collignon.

 

La proposition de décret n° 252 modifiant le décret du 30 mars 1995
relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie
locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de
l’autorité publique et la proposition de décret n° 253 relatif à la
publicité de l’Administration pour les matières réglées en vertu de
l’article 138 de la Constitution relèvent quant à elles des attributions
de ma Collègue en charge de la Fonction publique, Madame Valérie De Bue.

 

Je vous invite dès lors à adresser ces différentes demandes aux Ministres
en charge de celles-ci.

 

Cordialement,

 

 

 

Willy BORSUS

 

  Vice-Président et Ministre de l’Economie, du Commerce

  extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique,

  de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de

l’IFAPME et des Centres de compétence 

 

place des Célestines 1 – 5000 Namur

Tél : +32 (0)81 32 17 13

 

[1][adresse email]

[2]https://borsus.wallonie.be/

 

 

 

Personne de contact : Fabien Palmans : 081/321 821

Adresse électronique : [3][adresse email]

 

-----Message d'origine-----

De : Ariane Thiébaut <[4][FOI #2898 email]>

Envoyé : mardi 14 septembre 2021 22:23

À : Ingrid Poty <[5][Cabinet du Ministre Willy Borsus request email]> Objet : Demande au nom de
la Liberté d'accès à l'information - Réunions concernant les 2
propositions de décret CDH sur la CADA et la proposition de décret du CDH
sur les projets de délibération des conseils communaux

 

A l'attention de Monsieur le Ministre Willy Borsus

 

 

 

Monsieur le Ministre,

 

 

 

Ayant été informée que début septembre, la Fédération Wallonne des
Directeurs Généraux Communaux a fait parvenir au Gouvernement une nouvelle
note relative à la proposition de décret n° 224 modifiant les articles
L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et insérant un article L3221-3bis, je souhaiterais
obtenir, par retour d'e-mail copie de ladite note de la FWDGC.

 

 

 

Je souhaiterais obtenir également, par retour d'e-mail, copie de tout
document (PV nominatifs de réunions, notes « au vol » prises par vos
collaborateurs, enregistrements vidéo ou vocaux, échanges de courriels,
etc.), en lien avec cette proposition de décret, qui aurait été produit
lors des échanges entre votre cabinet et l'une ou plusieurs des
associations suivantes :

 

 

 

* l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

 

 

 

* la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux ;

 

 

 

*,la Fédération des Receveurs Wallons ;

 

 

 

* la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux de CPAS.

 

 

 

La période concernée par ma demande d'accès court de juillet 2020 à ce
jour.

 

 

 

Enfin, je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail toujours, copie de
tout document (PV nominatifs de réunions, notes « au vol » prises par vos
collaborateurs, enregistrements vidéo ou vocaux, échanges de courriels,
etc.) qui aurait été produit lors des échanges entre votre cabinet et/ou
une ou plusieurs des quatre associations suscitées en lien avec :

 

 

 

* la proposition de décret n° 252 modifiant le décret du 30 mars 1995
relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie
locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de
l’autorité publique ;

 

 

 

* la proposition de décret n° 253 relatif à la publicité de
l’Administration pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la
Constitution.

 

 

 

Si votre cabinet n'a eu aucun contact avec ces associations au sujet de
ces trois propositions de décret, je vous saurais gré de bien vouloir me
l'indiquer.

 

 

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération
distinguée.

 

 

 

Ariane Thiébaut

 

 

 

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