Réunions concernant les 2 propositions de décret CDH sur la CADA et la proposition de décret du CDH sur les projets de délibération des conseils communaux

La demande a partiellement abouti.

Madame la Ministre,

Ayant été informée que début septembre, la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux a fait parvenir au Gouvernement une nouvelle note relative à la proposition de décret n° 224 modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis, je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail copie de ladite note de la FWDGC.

Je souhaiterais obtenir également, par retour d'e-mail, copie de tout document (PV nominatifs de réunions, notes « au vol » prises par vos collaborateurs, enregistrements vidéo ou vocaux, échanges de courriels, etc.), en lien avec cette proposition de décret, qui aurait été produit lors des échanges entre votre cabinet et l'une ou plusieurs des associations suivantes :

* l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

* la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux ;

*,la Fédération des Receveurs Wallons ;

* la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux de CPAS.

La période concernée par ma demande d'accès court de juillet 2020 à ce jour.

Enfin, je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail toujours, copie de tout document (PV nominatifs de réunions, notes « au vol » prises par vos collaborateurs, enregistrements vidéo ou vocaux, échanges de courriels, etc.) qui aurait été produit lors des échanges entre votre cabinet et/ou une ou plusieurs des quatre associations suscitées en lien avec :

* la proposition de décret n° 252 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l’autorité publique ;

* la proposition de décret n° 253 relatif à la publicité de l’Administration pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Ariane Thiébaut

Valérie De Bue, Ministre Valérie De Bue

1 pièce jointe

Madame,

 

Votre courriel de ce 14 septembre m’est bien parvenu et il a retenu toute
mon attention.

Nonobstant quelques recherches, je ne trouve pas trace d’une note que la
Fédération wallonne des Directeurs Généraux Communaux m’aurait adressée au
début de ce mois de septembre.

A priori, la matière relève d’ailleurs des compétences de mon Collègue
Christophe Collignon en charge des Pouvoirs locaux.

Pour le surplus, votre demande porte sur une longue période.

Un travail d’inventaire est donc nécessaire, ensuite duquel j’apprécierai
si les documents demandés peuvent ou non vous être communiqués au regard
des critères du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l'Administration.

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes sentiments
distingués.

 

Valérie DE BUE

 

Valérie DE BUE

Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des Allocations
familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité
routière
Rue des Brigades d’Irlande, 4 - 5100 Jambes

Tél : +32 (0)81 32 34 11

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Madame la Ministre,

J'ai pris bonne note de votre réponse concernant le fait que vous ne possédez aucune note de la Fédération wallonne des DG en rapport avec la proposition de décret n° 224 modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis

Concernant les autres aspects de ma demande d'accès, le délai de réponse de l'autorité arrive à expiration prochainement mais je vais attendre avant d'introduire un éventuel recours CADA, ceci afin que vous ayez le temps de procéder au travail d'inventaire dont vous m'avez parlé.

Je vous remercie pour l'attention que vous portez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Ariane Thiébaut