Réunions concernant les 2 propositions de décret CDH sur la CADA et la proposition de décret du CDH sur les projets de délibération des conseils communaux

La demande a partiellement abouti.

Monsieur le Ministre,

Ayant été informée que début septembre, la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux vous aurait fait parvenir une nouvelle note relative à la proposition de décret n° 224 modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis, je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail copie de ladite note de la FWDGC.

Je souhaiterais obtenir également, par retour d'e-mail, copie de tout document (PV nominatifs de réunions, notes « au vol » prises par vos collaborateurs, enregistrements vidéo ou vocaux, échanges de courriels, etc.), en lien avec cette proposition de décret, qui aurait été produit lors des échanges entre votre cabinet et l'une ou plusieurs des associations suivantes :

* l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

* la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux ;

*,la Fédération des Receveurs Wallons ;

* la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux de CPAS.

La période concernée par ma demande d'accès court de juillet 2020 à ce jour.

Enfin, je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail toujours, copie de tout document (PV nominatifs de réunions, notes « au vol » prises par vos collaborateurs, enregistrements vidéo ou vocaux, échanges de courriels, etc.) qui aurait été produit lors des échanges entre votre cabinet et/ou une ou plusieurs des quatre associations suscitées en lien avec :

* la proposition de décret n° 252 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l’autorité publique ;

* la proposition de décret n° 253 relatif à la publicité de l’Administration pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Ariane Thiébaut

C. Collignon, Ministre Christophe COLLIGNON

Madame,

Votre courriel est bien parvenu à Monsieur le Ministre Collignon.

Monsieur le Ministre ne manquera pas d’en prendre connaissance avec attention et de vous informer de la suite y réservée.

Entre-temps, Monsieur le Ministre vous prie de recevoir ses salutations distinguées.

Françoise STALPORT

Secrétaire du Ministre

Cabinet de Monsieur Christophe Collignon
Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

A. Chaussée de Liège, 140-142 à 5100 Namur

T. 081/810.811

-----Message d'origine-----
De : Ariane Thiébaut <[FOI #2896 email]>
Envoyé : mardi 14 septembre 2021 22:07
À : C. Collignon <[Cabinet du Ministre Christophe Collignon request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Réunions concernant les 2 propositions de décret CDH sur la CADA et la proposition de décret du CDH sur les projets de délibération des conseils communaux

Monsieur le Ministre,

Ayant été informée que début septembre, la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux vous aurait fait parvenir une nouvelle note relative à la proposition de décret n° 224 modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis, je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail copie de ladite note de la FWDGC.

Je souhaiterais obtenir également, par retour d'e-mail, copie de tout document (PV nominatifs de réunions, notes « au vol » prises par vos collaborateurs, enregistrements vidéo ou vocaux, échanges de courriels, etc.), en lien avec cette proposition de décret, qui aurait été produit lors des échanges entre votre cabinet et l'une ou plusieurs des associations suivantes :

* l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

* la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux ;

*,la Fédération des Receveurs Wallons ;

* la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux de CPAS.

La période concernée par ma demande d'accès court de juillet 2020 à ce jour.

Enfin, je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail toujours, copie de tout document (PV nominatifs de réunions, notes « au vol » prises par vos collaborateurs, enregistrements vidéo ou vocaux, échanges de courriels, etc.) qui aurait été produit lors des échanges entre votre cabinet et/ou une ou plusieurs des quatre associations suscitées en lien avec :

* la proposition de décret n° 252 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l’autorité publique ;

* la proposition de décret n° 253 relatif à la publicité de l’Administration pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Ariane Thiébaut

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #2896 email]

[Cabinet du Ministre Christophe Collignon request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Ministre Christophe COLLIGNON? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Masquer les sections citées

Monsieur le Ministre,

Le délai d'un mois pour recevoir les documents demandés étant arrivé à échéance, pourriez-vous me transmettre copie des échanges qui ont eu lieu entre votre cabinet et les associations citées, ceci dans le cadre des 3 propositions de décrets n° 224, 252 et 253 ?

Dans le cadre de la "fonction consultative obligatoire", une partie de ces documents doit exister en votre cabinet.

Salutations,

Ariane Thiébaut

Monsieur le Ministre

Le délai légal de réponse de l'autorité ayant expiré, je vous saurais gré de me transmettre sans délai les documents sollicités le 14 septembre 2021.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Ariane Thiébaut

Yolande Gaudy, Ministre Christophe COLLIGNON

4 pièces jointes

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Madame Thiebaut,

 

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance du courrier de Monsieur
le Ministre dont objet repris sous rubrique.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Bien cordialement,

 

 

Yolande GAUDY
Secrétariat - Cellule Pouvoirs locaux et ville
Cabinet de Monsieur Christophe Collignon

Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
A. Chaussée de Liège, 140-142 à 5100 Namur
T.  081/810.841
 

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References

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1. https://www.facebook.com/christophe.coll...
2. https://twitter.com/christophehuy?lang=fr

Bonjour Madame Gaudy,

J'accuse bonne réception de la réponse de Monsieur le Ministre et le remercie pour le suivi qu'il a apporté à mes demandes d'accès.

Salutations,

Ariane Thiébaut