Ariane Thiébaut

Cher Greffe du Parlement wallon,

Selon les informations dont je dispose, 20 appels à candidatures ont été publiés dans le cadre de la création de la Commission de déontologie et d'éthique prévue par l'accord de coopération du 30 janvier 2014. Le premier a été publié le 10 mai 2017 et le dernier date du 11 avril 2019.

Distinctement, pour chacun de ces appels, je souhaiterais savoir combien de candidats ont postulé pour chaque catégorie (à savoir, les conditions fixées au 1°, les conditions fixées au 2° et les conditions fixées au 3° de l'article 7 de l'accord susdit), avec indication de leur étiquette politique respective.

Merci de me confirmer également que le nombre d'appel se monte effectivement à 20 depuis 2017 jusqu'à ce jour.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de cette requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

Frédéric JANSSENS, Greffe du Parlement wallon

Chère Madame,

Votre courriel a retenu ma meilleure attention.

Comme vous l’indiquez, 20 appels aux candidats pour la Commission de
déontologie et d’éthique instituée par l'accord de coopération entre la
Communauté française, la Commission communautaire française et la Région
wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique ont
été publiés au Moniteur belge depuis le 10 mai 2017.

La répétition de ces publications est due au nombre insuffisant de
candidatures reçues pour constituer ladite Commission.
En l’état actuel du dossier, les parlements concernés n'ont donc pas pu se
prononcer sur les candidatures reçues et il n’existe dès lors à ce stade
aucun document parlementaire établissant les informations que vous
sollicitez.
Par ailleurs, les candidatures sont déposées par les candidats eux-mêmes
et non par les groupes politiques. Vous comprendrez dès lors que le Greffe
ne peut raisonnablement attribuer à l’un ou l’autre candidat une obédience
politique.

Je vous prie de croire, chère Madame, à l’assurance de ma considération
distinguée.

Frédéric Janssens
Greffier du Parlement de Wallonie

> Le 25 avr. 2019 à 08:49, Ariane Thiébaut
<[1][FOI #1502 email]> a écrit :
>
> Cher Greffe du Parlement wallon,
>
> Selon les informations dont je dispose, 20 appels à candidatures ont été
publiés dans le cadre de la création de la Commission de déontologie et
d'éthique prévue par l'accord de coopération du 30 janvier 2014. Le
premier a été publié le 10 mai 2017 et le dernier date du 11 avril 2019.
>
> Distinctement, pour chacun de ces appels, je souhaiterais savoir combien
de candidats ont postulé pour chaque catégorie (à savoir, les conditions
fixées au 1°, les conditions fixées au 2° et les conditions fixées au 3°
de l'article 7 de l'accord susdit), avec indication de leur étiquette
politique respective.
>
> Merci de me confirmer également que le nombre d'appel se monte
effectivement à 20 depuis 2017 jusqu'à ce jour.
>
> Je vous prie de bien vouloir accuser réception de cette requête.
>
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
>
> Ariane Thiébaut
>
>

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> [6][FOI #1502 email]
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> Is [7][Greffe du Parlement wallon request email] een verkeerd adres om Openbaarhe
id van bestuur aan te vragen Greffe du Parlement wallon? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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[8]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
>
> Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt,
worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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13. https://www.parlement-wallonie.be/
14. https://www.parlement-wallonie.be/discla...

Ariane Thiébaut

Monsieur le Greffier,

Je vous remercie pour les informations que vous m'avez communiquées.

Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Ariane Thiébaut