Résultats des appels à candidatures pour la Commission de déontologie francophone

Parlement Francophone Bruxellois n'a pas les informations demandées.

Cher Greffe du Parlement francophone bruxellois,

Selon les informations dont je dispose, 20 appels à candidatures ont été publiés dans le cadre de la création de la Commission de déontologie et d'éthique prévue par l'accord de coopération du 30 janvier 2014. Le premier a été publié le 10 mai 2017 et le dernier date du 11 avril 2019.

Distinctement, pour chacun de ces appels, je souhaiterais savoir combien de candidats ont postulé pour chaque catégorie (à savoir, les conditions fixées au 1°, les conditions fixées au 2° et les conditions fixées au 3° de l'article 7 de l'accord susdit), avec indication de leur étiquette politique respective.

Merci de me confirmer également que le nombre d'appel se monte effectivement à 20 depuis 2017 jusqu'à ce jour.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de cette requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

Finet Nathalie, Parlement Francophone Bruxellois

1 pièce jointe

Chère Madame Thiébaut,

 

Suite à votre demande et à la demande de Madame la Présidente, je vous
communique les éléments de réponses suivants.

 

Selon les textes applicables, 9 des 12 membres de la Commission de
déontologie doivent être désignés, notamment, dans le respect de la
représentation proportionnelle des groupes politiques.

 

Il s’agit des catégories, en résumant,  des anciens mandataires politiques
et des anciens administrateurs publics.

 

Il a été proposé de tenir compte de la représentation proportionnelle
applicable au PFWB. Dans ce cadre, le MR – au moment où cette question a
été examinée – devait porter la candidature de 3 des 9 postes ( 1 PFB / 2
PW).

 

Pour votre seconde question, je peux vous apporter les éléments suivants.

 

Comme vous l’indiquez, 20 appels aux candidats pour la Commission de
déontologie et d’éthique instituée par l'accord de coopération entre la
Communauté française, la Commission communautaire française et la Région
wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique ont
été publiés au Moniteur belge depuis le 10 mai 2017.

 

La répétition de ces publications est due au nombre insuffisant de
candidatures reçues pour constituer ladite Commission.

 

En l’état actuel du dossier, les parlements concernés n'ont donc pas pu se
prononcer sur les candidatures reçues et il n’existe dès lors à ce stade
aucun document parlementaire établissant les informations que vous
sollicitez.

 

Par ailleurs, les candidatures sont déposées par les candidats eux-mêmes
et non par les groupes politiques. Vous comprendrez dès lors que le Greffe
ne peut raisonnablement attribuer à l’un ou l’autre candidat une obédience
politique.

 

Bien à vous,

 

 

[1]logo PFB

Nathalie FINET

Première conseillère

Service législatif

Parlement francophone bruxellois

1000 BRUXELLES

02 504 96 29/30

[2]nfinet@parlementfrancophone.brussels

 

 

 

 

 

 

References

Visible links
2. mailto:nfinet@parlementfrancophone.brussels

Bonjour Madame Finet,

Je vous remercie pour les informations que vous m'avez fournies.

Bien à vous,

Ariane Thiébaut