Ariane Thiébaut

Cher Secrétariat général du Parlement de la Communauté française,

Selon les informations dont je dispose, 20 appels à candidatures ont été publiés dans le cadre de la création de la Commission de déontologie et d'éthique prévue par l'accord de coopération du 30 janvier 2014. Le premier a été publié le 10 mai 2017 et le dernier date du 11 avril 2019.

Distinctement, pour chacun de ces appels, je souhaiterais savoir combien de candidats ont postulé pour chaque catégorie (à savoir, les conditions fixées au 1°, les conditions fixées au 2° et les conditions fixées au 3° de l'article 7 de l'accord susdit), avec indication de leur étiquette politique respective.

Merci de me confirmer également que le nombre d'appel se monte effectivement à 20 depuis 2017 jusqu'à ce jour.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de cette requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

Marquette Cécile, Parlement de la Communauté française : Secrétariat général du Parlement de la Communauté française (FWB)

Bonjour,
Le Secrétaire général du Parlement me charge de répondre à votre courriel.
Nous vous confirmons que, depuis mai 2017, 20 appels à candidatures ont
été publiés au Moniteur belge, afin de constituer la Commission de
déontologie et d'éthique instituée par l'accord de coopération entre la
Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire
française, qui doit être composée de 12 membres.
La multiplication des appels s'explique par le fait que nous n'avons pas
reçu suffisamment de candidatures pour constituer cette Commission.
Les Parlements n'ayant pu se prononcer sur les candidatures reçues, nous
ne sommes donc pas en mesure de vous fournir les informations demandées.
Nous restons néanmoins à votre disposition pour toute information
complémentaire.
Cordialement,
Pour M. Xavier Baeselen,
Secrétaire général

Cécile Marquette
Responsable de la communication
Conseillère au Secrétariat général
du Parlement de la Communauté française
Rue de la Loi, 6 - 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 506 38 65
GSM : +32 (0)484 570 766
[1][adresse email]
Suivez nous [2][IMG][3][IMG] [4][IMG] [5][IMG][6][IMG]

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De: "Ariane Thiébaut" <[FOI #1500 email]>
À: "Secrétariat général" <[Parlement de la Communauté française request email]>
Envoyé: Jeudi 25 Avril 2019 08:48:36
Objet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Résultats
des appels à candidatures pour la Commission de déontologie francophone
Cher Secrétariat général du Parlement de la Communauté française,

Selon les informations dont je dispose, 20 appels à candidatures ont été
publiés dans le cadre de la création de la Commission de déontologie et
d'éthique prévue par l'accord de coopération du 30 janvier 2014. Le
premier a été publié le 10 mai 2017 et le dernier date du 11 avril 2019.

Distinctement, pour chacun de ces appels, je souhaiterais savoir combien
de candidats ont postulé pour chaque catégorie (à savoir, les conditions
fixées au 1°, les conditions fixées au 2° et les conditions fixées au 3°
de l'article 7 de l'accord susdit), avec indication de leur étiquette
politique respective.

Merci de me confirmer également que le nombre d'appel se monte
effectivement à 20 depuis 2017 jusqu'à ce jour.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de cette requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Ariane Thiébaut

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