Chère Ville de Bruxelles,

Il y a deux ans, la ville de Bruxelles réalisait la première requisition (ou 'prise en gestion publique') d'un immeuble inoccupé, sans l'aval de son propriétaire. Il s'agissait alors d'une première pour la région. L'objectif était de palier à la pénurie de logemets sociaux à Bruxelles.

https://www.rtbf.be/info/regions/detail_...

L'immeuble en question se situe Rue des Fripiers 33, 1000 Bruxelles. Deux ans après, je souhaiterais avoir un état des lieux de la situation concernant cet immeuble, en particulier:
*Le propriétaire a-t-il entamé une procédure judiciaire contre cette réquisition?
*Dans l'affirmative, où en est la procédure judiciaire?
* A quelle étape de la procédure la Ville se situe-t-elle (obtention du permis d’urbanisme, marché public en vue de désigner le bureau d’étude chargé de la définition du projet et
l’entrepreneur chargé de la réalisation des travaux, ...)
*Des travaux ont-ils déjà été réalisés dans l'immeuble?
*Quand les logements seront-ils prêts pour la location?
* Des retards sont-ils prévus par rapport à la date initiale?
*Quel coût la réquisition représente-t-elle pour les finances de la communes? (frais de justice, frais d'étude, travaux, ...)? Quels dépenses ont déjà été effectuées?
*Toute autre information sur le déroulement de cette première réquisition est la bienvenue.

Par ailleurs, pourriez-vous me dire si d'autres démarches similaires de réquisition ont été initiées à Bruxelles?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Baudoin Collard

Malha Najoua, Ville de Bruxelles

Bonjour Monsieur,

 

Conformément aux avis n° 276.18 et 275.18 de la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs, votre demande

doit être considérée comme irrecevable car celle-ci ne porte pas sur un
document administratif, mais consiste en une

demande de renseignements.

 

Bien cordialement,

 

Luc SYMOENS,

Secrétaire de la Ville

 

 

 

-----Original Message-----

From: Baudoin Collard [[1]mailto:[FOI #1306 email]]

Sent: mardi 4 décembre 2018 20:52

To: Sec. Assemblées - Sec. Vergaderingen
<[2][adresse email]>

Subject: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Réquisition d'un immeuble inoccupé à Bruxelles

 

Chère Ville de Bruxelles,

 

Il y a deux ans, la ville de Bruxelles réalisait la première requisition
(ou 'prise en gestion publique') d'un immeuble inoccupé, sans l'aval de
son propriétaire. Il s'agissait alors d'une première pour la région.
L'objectif était de palier à la pénurie de logemets sociaux à Bruxelles.

 

[3]https://www.rtbf.be/info/regions/detail_...

 

L'immeuble en question se situe Rue des Fripiers 33, 1000 Bruxelles. Deux
ans après, je souhaiterais avoir un état des lieux de la situation
concernant cet immeuble, en particulier:

*Le propriétaire a-t-il entamé une procédure judiciaire contre cette
réquisition?

*Dans l'affirmative, où en est la procédure judiciaire?

* A quelle étape de la procédure la Ville se situe-t-elle (obtention du
permis d’urbanisme, marché public en vue de désigner le bureau d’étude
chargé de la définition du projet et l’entrepreneur chargé de la
réalisation des travaux, ...) *Des travaux ont-ils déjà été réalisés dans
l'immeuble?

*Quand les logements seront-ils prêts pour la location?

* Des retards sont-ils prévus par rapport à la date initiale?

*Quel coût la réquisition représente-t-elle pour les finances de la
communes? (frais de justice, frais d'étude, travaux, ...)? Quels dépenses
ont déjà été effectuées?

*Toute autre information sur le déroulement de cette première réquisition
est la bienvenue.

 

Par ailleurs, pourriez-vous me dire si d'autres démarches similaires de
réquisition ont été initiées à Bruxelles?

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Baudoin Collard

 

-------------------------------------------------------------------

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[4][FOI #1306 email]

 

[5][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes 
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

[6]http://transparencia.be/change_request/n...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[7]http://transparencia.be/help/officers

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

--------------

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[8][FOI #1306 email]

 

[9][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes 
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

[10]http://transparencia.be/change_request/n...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[11]http://transparencia.be/help/officers

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[12][FOI #1306 email]

 

[13][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes 
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

[14]http://transparencia.be/change_request/n...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[15]http://transparencia.be/help/officers

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[16][FOI #1306 email]

 

Is [17][Bruxelles request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Brussel? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:

[18]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[19]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

 

 

***DISCLAIMER***
Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par l'Autorité communale.
Par ailleurs, ce message électronique, de même que les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son destinataire.
L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible.
Si vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur par téléphone ou par e-mail et détruire ce message.
L'information contenue peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation, reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.

Deze e-mail is niet bekleed met de elektronische handtekening zoals voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid.
Dit bericht en de eraan toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de geadresseerde.
De afzender kan de correcte overdracht van dit bericht niet waarborgen. Waarschuw de afzender zo snel mogelijk bij een onvolledig of onleesbaar bericht.
Heeft u dit bericht per vergissing ontvangen, gelieve de afzender dan onmiddellijk telefonisch of per e-mail te verwittigen en het bericht te wissen.
De inhoud van dit bericht kan van vertrouwelijke aard en/of bij wet beschermd zijn; de verspreiding, reproductie of het gebruik voor andere doeleinden ervan zijn strikt verboden.
Dank U.

References

Visible links
1. mailto:[FOI #1306 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.rtbf.be/info/regions/detail_...
4. mailto:[FOI #1306 email]
5. mailto:[Bruxelles request email]
6. http://transparencia.be/change_request/n...
7. http://transparencia.be/help/officers
8. mailto:[FOI #1306 email]
9. mailto:[Bruxelles request email]
10. http://transparencia.be/change_request/n...
11. http://transparencia.be/help/officers
12. mailto:[FOI #1306 email]
13. mailto:[Bruxelles request email]
14. http://transparencia.be/change_request/n...
15. http://transparencia.be/help/officers
16. mailto:[FOI #1306 email]
17. mailto:[Bruxelles request email]
18. http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
19. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Masquer les sections citées

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Réquisition d&#39;un immeuble inoccupé à Bruxelles' d'accès aux informations détenues par Ville de Bruxelles.

Il y a deux ans, la ville de Bruxelles réalisait la première requisition (ou 'prise en gestion publique') d'un immeuble inoccupé, sans l'aval de son propriétaire. Il s'agissait alors d'une première pour la région. L'objectif était de palier à la pénurie de logements sociaux à Bruxelles.

https://www.rtbf.be/info/regions/detail_...

L'immeuble en question se situe Rue des Fripiers 33, 1000 Bruxelles. Deux ans après, je souhaiterais avoir un état des lieux de la situation concernant cet immeuble, en particulier:
*Le propriétaire a-t-il entamé une procédure judiciaire contre cette réquisition?
*Dans l'affirmative, où en est la procédure judiciaire?
* A quelle étape de la procédure la Ville se situe-t-elle (obtention du permis d’urbanisme, marché public en vue de désigner le bureau d’étude chargé de la définition du projet et
l’entrepreneur chargé de la réalisation des travaux, ...)
*Des travaux ont-ils déjà été réalisés dans l'immeuble?
*Quand les logements seront-ils prêts pour la location?
* Des retards sont-ils prévus par rapport à la date initiale?
*Quel coût la réquisition représente-t-elle pour les finances de la communes? (frais de justice, frais d'étude, travaux, ...)? Quels dépenses ont déjà été effectuées?
*Toute autre information sur le déroulement de cette première réquisition est la bienvenue.

Par ailleurs, pourriez-vous me dire si d'autres démarches similaires de réquisition ont été initiées à Bruxelles?

Il y a environ 1 an, j'avais déjà effectué cette démarche d'informationn sur ce dossier, et j'avais à l'époque reçu les informations partielles telles que disponibles à ce moment là (https://transparencia.be/request/requisi.... Je souhaiterais donc connaitre l'état d'avancement de ce dossier et je ne comprends dès lors pas pourquoi ces informations qui était accessibles à l'époque ne le sont plus.

De plus, comme ce dossier avait été largement médiatisé par la ville de Bruxelles, il est à priori justifié que la ville continue d'informer les citoyens sur l'évolution de cette procédure qui est d'intérêt public.

Par ailleurs, je n'ai pas trouvé de références aux avis n° 276.18 et 275.18 de la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs mentionnés dans votre réponse. Pourriez-vous m'en transmettre une copie ou un lien?

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/requisit...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Baudoin Collard

Kroes Odile, Ville de Bruxelles

1 pièce jointe

Monsieur Collard,

 

Selon la jurisprudence constante de la CADA, l’autorité publique n’est
tenue pas tenue de répondre à une demande d’information, n’étant pas une
demande d’accès aux documents administratifs tel que prévu par les
règlementations sur la publicité de l’administration. Votre demande
ci-dessous n’est pas une demande d’accès à un document administratif.

 

Néanmoins, information prise auprès du Département compétent, nous pouvons
vous informer que par rapport à l’année dernière, la Ville a obtenu le
permis d’urbanisme et a lancé l’appel d’offres en vue de l’adjudication
des travaux de rénovation de l’immeuble sis rue des Fripiers 33.

 

Le propriétaire a fait appel à l’article 19 du code du logement qui
stipule qu’à tout moment, le titulaire d’un droit réel principal peut
reprendre la gestion de son bien moyennant le remboursement à la Ville des
frais engendrés par la prise en gestion publique. La procédure est en
cours, et, en cas de remboursement effectif, la procédure de prise en
gestion publique de l’immeuble Fripiers 33 prendra fin.

 

Bien cordialement,

 

 

 

[1]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 Odile Kroes
Juriste • Jurist [Phone number]
[Phone extension] - [2][adresse email]
VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL
Département Organisation • Departement
Organisatie • Service Juridique •
Juridische Dienst
6 Boulevard Anspach 1000 Bruxelles • 6
Anspachlaan 1000 Brussel

[3]www.bruxelles.be •
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***DISCLAIMER***
Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par l'Autorité communale.
Par ailleurs, ce message électronique, de même que les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son destinataire.
L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible.
Si vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur par téléphone ou par e-mail et détruire ce message.
L'information contenue peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation, reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.

Deze e-mail is niet bekleed met de elektronische handtekening zoals voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid.
Dit bericht en de eraan toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de geadresseerde.
De afzender kan de correcte overdracht van dit bericht niet waarborgen. Waarschuw de afzender zo snel mogelijk bij een onvolledig of onleesbaar bericht.
Heeft u dit bericht per vergissing ontvangen, gelieve de afzender dan onmiddellijk telefonisch of per e-mail te verwittigen en het bericht te wissen.
De inhoud van dit bericht kan van vertrouwelijke aard en/of bij wet beschermd zijn; de verspreiding, reproductie of het gebruik voor andere doeleinden ervan zijn strikt verboden.
Dank U.

References

Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.bruxelles.be/
4. http://www.brussel.be/
5. http://www.bruxelles.be/6762
6. http://www.brussel.be/6762