Chère Ville de Bruxelles,

Il y a deux ans, la ville de Bruxelles réalisait la première requisition (ou 'prise en gestion publique') d'un immeuble inoccupé, sans l'aval de son propriétaire. Il s'agissait alors d'une première pour la région. L'objectif était de palier à la pénurie de logemets sociaux à Bruxelles.

https://www.rtbf.be/info/regions/detail_...

L'immeuble en question se situe Rue des Fripiers 33, 1000 Bruxelles. Deux ans après, je souhaiterais avoir un état des lieux de la situation concernant cet immeuble, en particulier:
*Le propriétaire a-t-il entamé une procédure judiciaire contre cette réquisition?
*Dans l'affirmative, où en est la procédure judiciaire?
* A quelle étape de la procédure la Ville se situe-t-elle (obtention du permis d’urbanisme, marché public en vue de désigner le bureau d’étude chargé de la définition du projet et
l’entrepreneur chargé de la réalisation des travaux, ...)
*Des travaux ont-ils déjà été réalisés dans l'immeuble?
*Quand les logements seront-ils prêts pour la location?
* Des retards sont-ils prévus par rapport à la date initiale?
*Quel coût la réquisition représente-t-elle pour les finances de la communes? (frais de justice, frais d'étude, travaux, ...)? Quels dépenses ont déjà été effectuées?
*Toute autre information sur le déroulement de cette première réquisition est la bienvenue.

Par ailleurs, pourriez-vous me dire si d'autres démarches similaires de réquisition ont été initiées à Bruxelles?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Baudoin Collard

Malha Najoua, Ville de Bruxelles

Bonjour Monsieur,

 

Conformément aux avis n° 276.18 et 275.18 de la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs, votre demande

doit être considérée comme irrecevable car celle-ci ne porte pas sur un
document administratif, mais consiste en une

demande de renseignements.

 

Bien cordialement,

 

Luc SYMOENS,

Secrétaire de la Ville

 

 

 

Afficher les sections citées

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Réquisition d'un immeuble inoccupé à Bruxelles' d'accès aux informations détenues par Ville de Bruxelles.

Il y a deux ans, la ville de Bruxelles réalisait la première requisition (ou 'prise en gestion publique') d'un immeuble inoccupé, sans l'aval de son propriétaire. Il s'agissait alors d'une première pour la région. L'objectif était de palier à la pénurie de logements sociaux à Bruxelles.

https://www.rtbf.be/info/regions/detail_...

L'immeuble en question se situe Rue des Fripiers 33, 1000 Bruxelles. Deux ans après, je souhaiterais avoir un état des lieux de la situation concernant cet immeuble, en particulier:
*Le propriétaire a-t-il entamé une procédure judiciaire contre cette réquisition?
*Dans l'affirmative, où en est la procédure judiciaire?
* A quelle étape de la procédure la Ville se situe-t-elle (obtention du permis d’urbanisme, marché public en vue de désigner le bureau d’étude chargé de la définition du projet et
l’entrepreneur chargé de la réalisation des travaux, ...)
*Des travaux ont-ils déjà été réalisés dans l'immeuble?
*Quand les logements seront-ils prêts pour la location?
* Des retards sont-ils prévus par rapport à la date initiale?
*Quel coût la réquisition représente-t-elle pour les finances de la communes? (frais de justice, frais d'étude, travaux, ...)? Quels dépenses ont déjà été effectuées?
*Toute autre information sur le déroulement de cette première réquisition est la bienvenue.

Par ailleurs, pourriez-vous me dire si d'autres démarches similaires de réquisition ont été initiées à Bruxelles?

Il y a environ 1 an, j'avais déjà effectué cette démarche d'informationn sur ce dossier, et j'avais à l'époque reçu les informations partielles telles que disponibles à ce moment là (https://transparencia.be/request/requisi.... Je souhaiterais donc connaitre l'état d'avancement de ce dossier et je ne comprends dès lors pas pourquoi ces informations qui était accessibles à l'époque ne le sont plus.

De plus, comme ce dossier avait été largement médiatisé par la ville de Bruxelles, il est à priori justifié que la ville continue d'informer les citoyens sur l'évolution de cette procédure qui est d'intérêt public.

Par ailleurs, je n'ai pas trouvé de références aux avis n° 276.18 et 275.18 de la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs mentionnés dans votre réponse. Pourriez-vous m'en transmettre une copie ou un lien?

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/requisit...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Baudoin Collard

Kroes Odile, Ville de Bruxelles

1 pièce jointe

Monsieur Collard,

 

Selon la jurisprudence constante de la CADA, l’autorité publique n’est
tenue pas tenue de répondre à une demande d’information, n’étant pas une
demande d’accès aux documents administratifs tel que prévu par les
règlementations sur la publicité de l’administration. Votre demande
ci-dessous n’est pas une demande d’accès à un document administratif.

 

Néanmoins, information prise auprès du Département compétent, nous pouvons
vous informer que par rapport à l’année dernière, la Ville a obtenu le
permis d’urbanisme et a lancé l’appel d’offres en vue de l’adjudication
des travaux de rénovation de l’immeuble sis rue des Fripiers 33.

 

Le propriétaire a fait appel à l’article 19 du code du logement qui
stipule qu’à tout moment, le titulaire d’un droit réel principal peut
reprendre la gestion de son bien moyennant le remboursement à la Ville des
frais engendrés par la prise en gestion publique. La procédure est en
cours, et, en cas de remboursement effectif, la procédure de prise en
gestion publique de l’immeuble Fripiers 33 prendra fin.

 

Bien cordialement,

 

 

 

[1]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 Odile Kroes
Juriste • Jurist [Phone number]
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VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL
Département Organisation • Departement
Organisatie • Service Juridique •
Juridische Dienst
6 Boulevard Anspach 1000 Bruxelles • 6
Anspachlaan 1000 Brussel

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