Réquisition d'un immeuble inoccupé à Bruxelles

La demande a abouti.

Chère Ville de Bruxelles,

Il y a un an, la ville de Bruxelles réalisait la première requisition d'un immeuble inoccupé, sans l'aval de son propriétaire. Il s'agissait alors d'une première pour la région. L'objectif était de palier à la pénurie de logemets sociaux à Bruxelles.

https://www.rtbf.be/info/regions/detail_...

L'immeuble en question se situe Rue des Fripiers 37, 1000 Bruxelles. Un an après, je souhaiterais avoir un état des lieux de la situation concernant cet immeuble, en particulier:
*Le propriétaire a-t-il entamé une procédure judiciaire contre cette réquisition?
*Dans l'affirmative, où en est la procédure?
*Des travaux ont-ils déjà été réalisés dans l'immeuble?
*Quand les logements seront-ils prêts pour la location?
* Des retards sont-ils prévus par rapport à la date initiale?
*Quel coût la réquisition représente-t-elle pour les finances de la communes? (frais de justice, travaux, ...)? Quels dépenses ont déjà été effectuées?
*Toute autre information sur le déroulement de cette première réquisition est la bienvenue.

Par ailleurs, pourriez-vous me dire si d'autres démarches similaires de réquisition ont été initiées à Bruxelles?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Baudoin Collard

Chère Ville de Bruxelles,

A ce jour, je n'ai pas encore reçu de réponse de votre part concernant ma demande d'information concernant la réquisition d'un immeuble inoccupé à Bruxelles (https://transparencia.be/request/requisi...). Légalement, cette réponse aurait me parvenir pour la date du 10 janvier 2018.

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer ma demande et de transmettre les informations listées dans ma demande initiale datée du 11 décembre 2017.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Baudoin Collard

Kroes Odile, Ville de Bruxelles

1 pièce jointe

Cher Monsieur Collard,

 

Avant tout, nous voudrions souligner plusieurs choses.

 

Tout d’abord, il ne s’agissait pas d’une réquisition d’immeuble mais bien
d’une prise en gestion publique. Celle-ci est organisée par le Code du
Logement Bruxellois dans son chapitre II, aux articles 15 à 19.

 

Ensuite, la procédure de prise en gestion publique concerne l’immeuble sis
rue des Fripiers 33 et non celui sis rue des Fripiers 37. En effet,
derrière la façade uniforme, il y a 3 bâtiments (les numéros 33, 35 et 37
de la rue des Fripiers).

 

Quant à vos différentes questions, en voici les réponses :

-          Le propriétaire du bâtiment n’a, à ce jour, pas intenté
d’action en justice contre la Ville ;

-          Les travaux de rénovation n’ont pas encore commencé, le permis
d’urbanisme n’ayant pas encore été obtenu.

-          Compte tenu des procédures que la Ville est tenue de respecter,
les plannings fournis sont prévisionnels et peuvent varier en fonction de
la durée que prendra finalement chaque procédure (les procédures étant :
l’obtention du permis d’urbanisme, la procédure de marché public en vue de
désigner le bureau d’étude chargé de la définition du projet et
l’entrepreneur chargé de la réalisation des travaux). Au regard du
planning provisionnel, l’occupation des studios devrait être effective
mi-2020 ;

-          Les coûts sont estimés à 343.000€. Ce montant couvre le coût
des travaux de réaménagement des logements, de la gestion et de la
maintenance des logements durant toute la prise en gestion publique. La
durée de celle-ci sera de 27 ans et 6 mois et a été calculée afin de
permettre à la Ville de récupérer ce montant estimé des coûts tout en
pratiquant des loyers conformes à la grille des loyers des Agences
Immobilières Sociales. Le propriétaire a la faculté de reprendre la
gestion de son bien moyennant remboursement à la Ville des frais engagés
et la présentation d’un projet. Au 31/12/2017, la Ville a dépensé 4918,17€
en frais d’étude.

 

Nous vous informons également que chaque année, la Ville étudie la
possibilité de prendre d’autres immeubles en gestion publique. Cette
procédure ne serait cependant envisagée que pour les immeubles dont les
propriétaires continuent à laisser leur bien inoccupé malgré les démarches
de la Ville pour lutter contre les immeubles inoccupés. Un courrier est
adressés à ceux-ci afin de les prévenir qu’en cas d’inaction de leur part,
une procédure de mise en gestion publique sera enclenchée. Au vu de cette
procédure, la Ville n’est pas en mesure de prévoir quand, ni pour quel
immeuble, elle enclenchera une nouvelle procédure de mise en gestion
publique.

 

Cordialement, 

 

 

 

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