Réponse envoyée par la Ville de Huy à la CADA dans le cadre du recours n°71

Christophe Van Gheluwe a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Huy

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La demande a partiellement abouti.

Christophe Van Gheluwe

Chère Ville de Huy,

Par la présente je souhaite obtenir copie du courrier que la Ville de Huy a adressé à la Commission d'Accès aux Documents Administratif (CADA) dans le cadre de mon recours n°71 relatif à la demande d'accès à des documents administratifs en lien avec le pt 134 du PV du 21 octobre 2019 et de trois jurisprudences référencées dans le PV du 22 mars 2019.

Pour information, la CADA indique avoir reçu votre courrier le 5 juin 2020.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Michel Borlée, Ville de Huy

Bonjour,

Je suis absent du 11 au 19 juillet inclus. Merci pendant cette période d'adresser vos messages à Madame Stéphanie Ratz à l'adresse [adresse email]

Christophe Van Gheluwe

Chère Ville de Huy,

A quelques jours de l'expiration du délai légal de réponse, je me permets de vous rappeler que je suis toujours en attente de la réception du document sollicité le 16 juillet 2020.

Vous trouverez ci-dessous le rappel de ma demande :

Par la présente je souhaite obtenir copie du courrier que la Ville de Huy a adressé à la Commission d'Accès aux Documents Administratif (CADA) dans le cadre de mon recours n°71 relatif à la demande d'accès à des documents administratifs en lien avec le pt 134 du PV du 21 octobre 2019 et de trois jurisprudences référencées dans le PV du 22 mars 2019.

Pour information, la CADA indique avoir reçu votre courrier le 5 juin 2020.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Michel Borlée, Ville de Huy

Bonjour,

Je suis absent du 3 au 16 août inclus. Merci pendant cette période d'adresser vos messages à Madame Stéphanie Ratz à l'adresse [adresse email]

Christophe Van Gheluwe

Madame Ratz,

En l'absence du directeur général et à quelques jours de l'expiration du délai légal de réponse, je me permets de vous rappeler que je suis toujours en attente de la réception du document sollicité le 16 juillet 2020.

Vous trouverez ci-dessous le rappel de ma demande :

Par la présente je souhaite obtenir copie du courrier que la Ville de Huy a adressé à la Commission d'Accès aux Documents Administratif (CADA) dans le cadre de mon recours n°71 relatif à la demande d'accès à des documents administratifs en lien avec le pt 134 du PV du 21 octobre 2019 et de trois jurisprudences référencées dans le PV du 22 mars 2019.

Pour information, la CADA indique avoir reçu votre courrier le 5 juin 2020.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Michel Borlée, Ville de Huy

4 pièces jointes

Monsieur,

Vous trouverez en pièces jointes :

- la réponse à la CADA dans le cadre de votre réclamation n°55
- Conformément à la décision n°55 de la CADA, les documents visés dans les décisions n° 8 et 38
- les documents visés dans la décision n°71 de la CADA

Je vous en souhaite bonne réception.

Michel Borlée
Directeur général de la Ville de Huy
Grand-Place 1 4500 Huy
Tél. :085/217 821
Gsm : 0475/912 963
Fax : 085/ 236 846
www.huy.be
Ce message n'engage aucunement la Ville de Huy et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général

----- Mail original -----
De: "Christophe Van Gheluwe" <[FOI #1902 email]>
À: "Liberté d'accès à l'information demandes �� Huy" <[Huy request email]>
Envoyé: Samedi 8 Août 2020 11:21:08
Objet: Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Réponse envoyée par la Ville de Huy à la CADA dans le cadre du recours n°71

Chère Ville de Huy,

A quelques jours de l'expiration du délai légal de réponse, je me permets de vous rappeler que je suis toujours en attente de la réception du document sollicité le 16 juillet 2020.

Vous trouverez ci-dessous le rappel de ma demande :

Par la présente je souhaite obtenir copie du courrier que la Ville de Huy a adressé à la Commission d'Accès aux Documents Administratif (CADA) dans le cadre de mon recours n°71 relatif à la demande d'accès à des documents administratifs en lien avec le pt 134 du PV du 21 octobre 2019 et de trois jurisprudences référencées dans le PV du 22 mars 2019.

Pour information, la CADA indique avoir reçu votre courrier le 5 juin 2020.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Afficher les sections citées

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Borlée,

Je prends acte de la transmission, avec plusieurs mois de retard par rapport aux délais fixés par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), de certains documents concernant les recours 55 et 71.

Je ne peux que m’insurger vivement contre le non-respect à répétition, par la Ville de Huy et son bourgmestre de l’époque Christophe Collignon, des décisions de la CADA. Ce sont là autant de violation de l’article 32 de la Constitution.

Voir les documents transmis par la Ville de Huy le 8 octobre 2020 https://transparencia.be/request/reponse...

Lien vers la décision dans le cadre du recours 55 de la CADA : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Lien vers la décision dans le cadre du recours 71 de la CADA : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

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TRANSMISSION PARTIELLE

Je prends également acte que les décisions susmentionnées de la CADA ne sont toujours pas appliquées dans leur entièreté par la Ville de Huy.

Il manque la délibération n°4 du collège du 10 mai 2019 (cfr décision 71 de la CADA) ainsi que l’approbation du PV du conseil du 21 octobre 2019 (cfr décision 55 de la CADA).

Je prends également acte de la non-transmission de la copie du courrier que la Ville de Huy a adressé à la CADA dans le cadre du recours n°71.
Ce document vous a été demandé le 16 juillet 2020 (https://transparencia.be/request/reponse...) et fait également l’objet de l’instruction en cours au sein du SPW relative aux infractions de la Ville de Huy en matière de transparence administrative.

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CONCERNANT LES DOCUMENTS TRANSMIS

1ère REMARQUE : Point 134 du PV du Conseil communal du 21 octobre 2019

Source : https://transparencia.be/request/1902/re... (voir page 1 et 2)

Je constate que ce document fait l’objet d’une importante censure sans que les éventuels motifs d’exception à la Publicité de l’administration ne soient évoqués. La CADA vous ayant transmis une version « occultée » du document concomitamment à sa décision n°8, je vous demande de me transmettre ce document.

Autre manquement important, toujours concernant ce point, les « éléments qui ont été présentés aux conseillers » ne sont pas transmis alors que ces documents font partie intégrante de ma demande (https://transparencia.be/request/point_1...).

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2ème REMARQUE : Documents sur papier libre, sans en-tête ni signature

Source : https://transparencia.be/request/1902/re... (voir page 3 à 6).

Pouvez-vous m’expliquer, en vertu de l'article 5 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration, à quoi correspondent ces documents ? Vu leur présentation il ne peut s'agir de PV officiels du Collège.

S’ils existent, je souhaite obtenir une version officielle signée avec cachet « pour extrait conforme » de ces documents.

--

3ème REMARQUE : Version pour extrait conforme

Source : https://transparencia.be/request/1902/re... (voir page 5 à 7)

Je souhaite obtenir copie de la version officielle avec cachet « pour extrait conforme » de ces documents.

--

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Michel Borlée, Ville de Huy

1 pièce jointe

Monsieur,

Voici le document visé par la décision 109 de la CADA.

En ce qui concerne la demande d'explication, voici ce qui est visé dans la même décision : la demande visait "les documents mis à disposition des conseillers, et ce sont ces documents qui l'avaient été. Les documents sont mis à disposition par voie électronique dans le cadre des séances du Conseil communal, et le texte des délibérations auxquelles il est fait référence sont extraites du programme de gestion des délibérations en format texte. Les extraits ne sont imprimés qu'en cas de besoin, dans un souci d'économie."

Michel Borlée
Directeur général de la Ville de Huy
Grand-Place 1 4500 Huy
Tél. :085/217 821
Gsm : 0475/912 963
Fax : 085/ 236 846
www.huy.be
Ce message n'engage aucunement la Ville de Huy et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général

----- Mail original -----
De: "Christophe Van Gheluwe" <[FOI #1902 email]>
À: "Michel Borlée" <[Huy request email]>
Envoyé: Lundi 12 Octobre 2020 16:28:48
Objet: Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Réponse envoyée par la Ville de Huy à la CADA dans le cadre du recours n°71

Monsieur Borlée,

Je prends acte de la transmission, avec plusieurs mois de retard par rapport aux délais fixés par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), de certains documents concernant les recours 55 et 71.

Je ne peux que m’insurger vivement contre le non-respect à répétition, par la Ville de Huy et son bourgmestre de l’époque Christophe Collignon, des décisions de la CADA. Ce sont là autant de violation de l’article 32 de la Constitution.

Voir les documents transmis par la Ville de Huy le 8 octobre 2020 https://transparencia.be/request/reponse...

Lien vers la décision dans le cadre du recours 55 de la CADA : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Lien vers la décision dans le cadre du recours 71 de la CADA : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

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TRANSMISSION PARTIELLE

Je prends également acte que les décisions susmentionnées de la CADA ne sont toujours pas appliquées dans leur entièreté par la Ville de Huy.

Il manque la délibération n°4 du collège du 10 mai 2019 (cfr décision 71 de la CADA) ainsi que l’approbation du PV du conseil du 21 octobre 2019 (cfr décision 55 de la CADA).

Je prends également acte de la non-transmission de la copie du courrier que la Ville de Huy a adressé à la CADA dans le cadre du recours n°71.

Ce document vous a été demandé le 16 juillet 2020 (https://transparencia.be/request/reponse...) et fait également l’objet de l’instruction en cours au sein du SPW relative aux infractions de la Ville de Huy en matière de transparence administrative.

--

CONCERNANT LES DOCUMENTS TRANSMIS

1ère REMARQUE : Point 134 du PV du Conseil communal du 21 octobre 2019

Source : https://transparencia.be/request/1902/re... (voir page 1 et 2)

Je constate que ce document fait l’objet d’une importante censure sans que les éventuels motifs d’exception à la Publicité de l’administration ne soient évoqués. La CADA vous ayant transmis une version « occultée » du document concomitamment à sa décision n°8, je vous demande de me transmettre ce document.

Autre manquement important, toujours concernant ce point, les « éléments qui ont été présentés aux conseillers » ne sont pas transmis alors que ces documents font partie intégrante de ma demande (https://transparencia.be/request/point_1...).

--

2ème REMARQUE : Documents sur papier libre, sans en-tête ni signature

Source : https://transparencia.be/request/1902/re... (voir page 3 à 6).

Pouvez-vous m’expliquer, en vertu de l'article 5 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration, à quoi correspondent ces documents ? Vu leur présentation il ne peut s'agir de PV officiels du Collège.

S’ils existent, je souhaite obtenir une version officielle signée avec cachet « pour extrait conforme » de ces documents.

--

3ème REMARQUE : Version pour extrait conforme

Source : https://transparencia.be/request/1902/re... (voir page 5 à 7)

Je souhaite obtenir copie de la version officielle avec cachet « pour extrait conforme » de ces documents.

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Bien à vous,

Christophe Van Gheluwe

https://www.cumuleo.be/

Afficher les sections citées

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Michel Borlée,

Merci pour la transmission, suite à la décision CADA 109, d'un document et des explications.

Je vous rappelle que je suis toujours en attente de la réception des deux documents suivants :

1- Approbation du PV du conseil du 21 octobre 2019 (et plus particulièrement de son point 134 concernant l'autorisation d'ester en justice). Ce document vous a été demandé le 17 janvier 2020 : https://transparencia.be/request/nombre_... (voir point 3 de ma demande)

2- Copie du courrier que la Ville de Huy a adressé à la CADA dans le cadre de mon recours n° 71.
Ce document vous a été demandé le 16 juillet 2020 : https://transparencia.be/request/reponse...

A titre informatif, je transmets ce message à la Direction de la Législation organique du Service Public Wallon dans le cadre de l'instruction actuellement en cours concernant ce dossier.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/