Remboursement des frais de dépôt (125 €) – dossier 2024/149
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
Madame, Monsieur,
Le 02/12/2024, j’ai introduit une plainte auprès du juge d’instruction Viviane Joliet au Tribunal de première instance - Division de Liège.
Cette plainte a été enregistrée sous le numéro 2024/149.
La plainte a été reçue, mais le juge d’instruction a refusé d’y apposer sa signature. J’ai pourtant payé la somme de 125 euros.
À ce jour, je n’ai reçu aucune décision, ni d’ouverture ni de clôture des actes d’instruction, et ce malgré mes démarches répétées par e-mail et par courrier recommandé.
Cette situation constitue une violation de plusieurs obligations légales :
1. Article 149 de la Constitution – obligation de motivation formelle des décisions judiciaires.
→ Aucune décision motivée ne m’a été notifiée.
2. Article 6 CEDH – droit à une procédure dans un délai raisonnable.
→ Plus d’un an s’est écoulé sans la moindre décision ni information.
3. Articles 21 et 57 du Code d’instruction criminelle – obligation pour le juge d’instruction d’établir un acte et d’en informer les parties intéressées.
→ L’absence d’acte signé empêche la formation d’une décision juridiquement valable.
4. Principe général du droit administratif : absence de validité d’un acte non signé
→ Sans signature, l’acte ne produit aucun effet juridique et ne permet pas d’établir un lien contractuel ou procédural valable entre la personne morale « Tribunal de première instance – Division de Liège » et moi.
Compte tenu de l’absence d’un acte signé, du non-respect des obligations de notification et de l’absence totale de décision dans un délai raisonnable,
je vous demande le remboursement de la somme de 125 euros, payée dans le cadre d’une procédure qui n’a jamais été formalisée conformément aux exigences légales.
Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nadegeda Gennadievna.
Madame, bonjour,
Vous avez envoyé votre message au SPF Justice, un service public
administratif.
Nos services ne peuvent pas intervenir directement dans des affaires
judiciaires individuelles. C’est lié au principe de la séparation des
pouvoirs.
Votre avocat est le mieux placé pour vous conseiller. Il peut également
être utile de consulter une commission d'aide juridique (CAJ). Vous pouvez
vous adresser à cette commission pour obtenir une « aide juridique de
première ligne », un avis juridique gratuit d'un avocat. Les données de
contact des CAJ se trouvent sur le [1]site web de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone.
[2]Sur le site web de l'Ordre judiciaire, vous trouverez des informations
sur ce que vous pouvez faire si vous avez une plainte à formuler
concernant le fonctionnement général d’un tribunal, d'un magistrat ou d'un
greffier.
Cordialement,
[3][IMG] [4][IMG] [5][IMG]
Le service d’information au citoyen. [6][IMG] [7][IMG]
──────────────────────────────────────────────────────────────────────────
[8][IMG] SPF Justice Boulevard de Waterloo 115, 1000
Services du Président Bruxelles
[9][SPF Justice : Service Public
Direction Stratégique fédéral Justice request email]
Service Communication et
Information
-----Message d'origine-----
De : Kapata Patricia <[FOI #6257 email]>
Envoyé : jeudi 27 novembre 2025 18:05
À : FMF Infojust (ACA) <[SPF Justice : Service Public fédéral Justice
request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Remboursement des frais de dépôt (125 €) – dossier 2024/149
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice, Madame, Monsieur,
Le 02/12/2024, j’ai introduit une plainte auprès du juge d’instruction
Viviane Joliet au Tribunal de première instance - Division de Liège.
Cette plainte a été enregistrée sous le numéro 2024/149.
La plainte a été reçue, mais le juge d’instruction a refusé d’y apposer sa
signature. J’ai pourtant payé la somme de 125 euros.
À ce jour, je n’ai reçu aucune décision, ni d’ouverture ni de clôture des
actes d’instruction, et ce malgré mes démarches répétées par e-mail et par
courrier recommandé.
Cette situation constitue une violation de plusieurs obligations légales :
1. Article 149 de la Constitution – obligation de motivation formelle des
décisions judiciaires.
→ Aucune décision motivée ne m’a été notifiée.
2. Article 6 CEDH – droit à une procédure dans un délai raisonnable.
→ Plus d’un an s’est écoulé sans la moindre décision ni information.
3. Articles 21 et 57 du Code d’instruction criminelle – obligation pour le
juge d’instruction d’établir un acte et d’en informer les parties
intéressées.
→ L’absence d’acte signé empêche la formation d’une décision juridiquement
valable.
4. Principe général du droit administratif : absence de validité d’un acte
non signé → Sans signature, l’acte ne produit aucun effet juridique et ne
permet pas d’établir un lien contractuel ou procédural valable entre la
personne morale « Tribunal de première instance – Division de Liège » et
moi.
Compte tenu de l’absence d’un acte signé, du non-respect des obligations
de notification et de l’absence totale de décision dans un délai
raisonnable, je vous demande le remboursement de la somme de 125 euros,
payée dans le cadre d’une procédure qui n’a jamais été formalisée
conformément aux exigences légales.
Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Nadegeda Gennadievna.
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