Chère Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail, une copie du règlement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qui justifie légalement l'absence de remboursement quand des attachés parlementaires ou des membres de groupes politiques commettent des infractions en rapport avec leur statut administratif.

Par exemple : non remise de leur diplôme (http://www.dhnet.be/archive/vanhalewyn-v..., prestations excédant un temps plein, etc.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut