Registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de la Ville de Verviers

L'autorité souhaite / a répondu par courrier postal à cette demande.

Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Je souhaiterais recevoir conformément à l’article 67 du Règlement (CE) 1107/2009, sous forme électronique via cette même adresse email, copies des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques transmis par la Ville de Verviers pour les années 2012 à ce jour.

Je vous prie de recevoir, Madame ou Monsieur, mes meilleures salutations.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Cumuleo - Christophe Van Gheluwe,

1 pièce jointe

Bonjour,

L'autorité ayant répondu par mail direct au demandeur, nous publions ci-dessous le message qu'elle lui a transmis le 22 novembre 2019.

Bien à vous,
Transparencia

-----Message d'origine-----
De : registre.pesticides.dgarne
Envoyé : vendredi 22 novembre 2019 15:53

Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de la Ville de Verviers

Bonjour Monsieur Van Gheluwe,

Désolé pour la réponse tardive mais je n'ai matériellement plus le temps de consulter cette adresse générique et le système de renvoi automatique des mails vers les facilitateurs "zéro phyto" de l'asbl ADALIA 2.0. (ex-Pôle de Gestion de différenciée) a été mis à mal par la migration informatique de mon PC et la fusion du Pôle GD et d'ADALIA pour créer ADALIA 2.0. avec un changement d'adresses mail.

Notre service informatique a rétabli le renvoi automatique vers ADALIA 2.0. depuis quelques jours mais ils n'ont pas reçu votre demande d'information qui date du 22/10/19.

L'obligation pour les gestionnaires d'espaces publics de renvoyer à l'Administration wallonne un registre d'utilisation de produits phytopharmaceutiques est encadrée par l'AGW du 11/07/2013 et l'arrêté ministériel du 04/03/2014. Concrètement, les premiers registres qui ont été envoyés à l'Administration couvraient l'année 2014. Avant cette date, nous ne disposons pas de l'information à l'Administration.

Pourriez-vous remplir la fiche de mise à disposition de données reprise en annexe et nous la renvoyer signée avant de vous envoyer les données demandées ?

Merci d'avance.

Bien à vous,

Ir Denis GODEAUX
Attaché qualifié - Expert contractuel
Point focal SPW "Pesticides & Environnement"
Service public de Wallonie
agriculture ressources naturelles environnement Département de l'Environnement et de l'Eau - Cellule d'Intégration Agriculture et Environnement (CIAE)

-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe
Envoyé : mardi 22 octobre 2019 17:17
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de la Ville de Verviers

Bonjour,

Je souhaiterais recevoir conformément à l’article 67 du Règlement (CE) 1107/2009, sous forme électronique via cette même adresse email, copies des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques transmis par la Ville de Verviers pour les années 2012 à ce jour.

Je vous prie de recevoir, Madame ou Monsieur, mes meilleures salutations.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Godeaux,

Merci pour votre message et les explications qu'il contient.

Ma demande se place dans le cadre de la législation régionale sur le droit d'accès aux informations environnementales et sur les textes et conventions internationales régissant cette matière (Convention d’Aarhus,...).

Le document Word que vous me demandez de compléter comprend des conditions restrictives d'utilisation définies par le SPW et qui me semblent supérieures avec celles prévues dans la législation, je ne peux donc pas y souscrire et je refuse de compléter ce document.

Je vous réitère donc ma demande initiale du 22 octobre 2019 qui est de "recevoir conformément à l’article 67 du Règlement (CE) 1107/2009, sous forme électronique via cette même adresse email, copies des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques transmis par la Ville de Verviers pour les années 2012 à ce jour".

Comme vous le savez, le délai légal de réponse pour une autorité publique est d'un mois. Ce délai expire ce jour. En conséquence, sans transmission des documents dans un délai supplémentaire de 8 jours (soit le 29 novembre 2019), je serai dans l'obligation de saisir la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE).

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/