Cher/Chère Commune de Jette,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité (dont la commune a l'obligation de posséder une copie) pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment
-le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Pourriez vous accuser bonne réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Cher/Chère Commune de Jette,

Maintenant que l'avis juridique de la CADA, a tranché favorablement à Transparencia.be toutes les questions posées par les bourgmestres (dont le registre de sécurité des écoles , dont l'inventaire amiante et la gestion de ses risques) : ces documents sont bien publics et une copie électronique peut en être demandées

-La demande de copie éléctronique par ce courriel est bien légitime et il vous revient de cacher dans le document, une info que arriveriez à justifier en détail à la CADA comme nuisant à l'odre public, tout en délivrant le document 'amendé' comme la loi vous l'impose

J'écris donc conformément à la loi, pour demander une reconsidération de ma demande 'Registre de sécurité des écoles de jette' d'accès aux informations détenues par Commune de Jette.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/registre...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Cher/Chère Willems Fabienne,

J'attire votre attention sur le fait que votre argument a déja été débouté par la jurisprudence. Votre exigence d'adresse postale ne peut concerner que les demande sur des informations à caractère personnel et nullement comme ici, sur l'êtat de bâtiments scolaires.

Comme le stipule la décision rendue depuis déja 8 mois par la Commission régionale d'accès aux documents administratifs, une demande d'intérêt général sur transparencia.be n'a pas besoin de fournir une adresse postale personnelle ni de motiver d'un intérêt pour obtenir un document manifestement public concernant l'état d'entretien d'une école publique (document qui pourrait être d'ailleurs mis spontanément en ligne à Jette en vertu de l'ordonnance "Open-data" d'octobre 2016).

https://www.rtbf.be/info/societe/detail_...

https://anticor.be/transparencia/cadas/a...

Après 1 an de silence, Je ne doute pas que la commune de Jette aura a coeur de sortir enfin de sa position dans le grouoe des bons derniers dans notre barômètre de la transparence des communes bruxelloises.

Merci donc, après 1 an de répondre à ma demande en réponse à cet email

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer