Cher/Chère Commune d'Anderlecht,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité (dont la commune a l'obligation de posséder une copie) pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment
-le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Pourriez vous accuser bonne réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Information - Informatie (AC-Anderlecht), Commune d'Anderlecht

Bonjour,

Nous accusons bonne réception de votre courriel.

Nous l'avons transmis au Service adéquat pour suite voulue.

Bien à vous.

Informatie Information

Participation – Démarcherie / Participatie – Gemeentewijzer
Administration communale d'ANDERLECHT | Gemeentebestuur ANDERLECHT
rue Wayez, 94 | Wayezstraat, 94
1070 Bruxelles | 1070 Brussel - www.anderlecht.be- Disclaimer
T
N'imprimez pas inutilement ! - Druk slechts af indien nodig !

________________________________________
De : claude archer [[FOI #79 email]]
Envoyé : jeudi 20 octobre 2016 00:08
À : Information - Informatie (AC-Anderlecht)
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - registre de sécurité des écoles d'Anderlecht

Cher/Chère Commune d'Anderlecht,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité (dont la commune a l'obligation de posséder une copie) pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment
-le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Pourriez vous accuser bonne réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Afficher les sections citées

DOUKOURE Makagbé, Commune d'Anderlecht

Cher Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande de copie de certains documents relatifs à nos bâtiments.

Nous vous remercions pour votre marque d'intérêt.

Nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande.

En effet, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, nous estimons que « l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection de l'un des intérêts suivants :
1° la sécurité de la population;
2° les libertés et les droits fondamentaux des administrés;
3° (....);
4° l'ordre public;
5° la recherche ou la poursuite de faits punissables;
6° (...);
7° le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'autorité;
8° le secret de l'identité de la personne qui a communiqué le document ou l'information à l'autorité administrative à titre confidentiel pour dénoncer un fait punissable ou supposé tel ».

Nous estimons que votre demande :
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;
2° concerne un avis ou une opinion communiqué librement et à titre confidentiel à l'autorité;
3° est manifestement abusive;
4° est formulée de façon manifestement trop vague.

Conformément aux articles 19 et suivants de l'ordonnance précitée, vous pouvez adresser une demande de reconsidération à la Commission Régionale d'accès aux documents administratifs à dater de la notification de la présente.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.

Ps: Voir également la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Mme Doukouré . M

Makagbé DOUKOURE

Affaires juridiques / Juridische zaken
Administration communale d'ANDERLECHT | Gemeentebestuur ANDERLECHT
place du Conseil, 1 | Raadsplein, 1
1070 Bruxelles | 1070 Brussel - www.anderlecht.be- Disclaimer
T +32 2 558 09 23
N'imprimez pas inutilement ! - Druk slechts af indien nodig !

________________________________________
De : Information - Informatie (AC-Anderlecht)
Envoyé : jeudi 20 octobre 2016 08:35
À : claude archer
Cc : Batiments/logements - Gebouwen/huisvest. (AC-Anderlecht)
Objet : RE:Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - registre de sécurité des écoles d'Anderlecht

Bonjour,

Nous accusons bonne réception de votre courriel.

Nous l'avons transmis au Service adéquat pour suite voulue.

Bien à vous.

________________________________________
De : claude archer [[FOI #79 email]]
Envoyé : jeudi 20 octobre 2016 00:08
À : Information - Informatie (AC-Anderlecht)
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - registre de sécurité des écoles d'Anderlecht

Cher/Chère Commune d'Anderlecht,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité (dont la commune a l'obligation de posséder une copie) pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment
-le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Pourriez vous accuser bonne réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Afficher les sections citées

Cher/Chère Commune d'Anderlecht,

Maintenant que l'avis juridique de la CADA, favorable à transparencia.be à tranché la question (du registre de sécurité des écoles , dont l'inventaire amiante et la gestion de ses risques) : ces documents sont bien publics et si une partie vous semble confidentielle (issues cachées) , il vous revient de cacher cette partie du document.

J'écris donc conformément à la loi, pour demander une reconsidération de ma demande 'registre de sécurité des écoles d'Anderlecht' d'accès aux informations détenues par Commune d'Anderlecht, introduite en octobre 2016 (!)

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/registre...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Affaires juridiques - Juridische zaken (AC-Anderlecht), Commune d'Anderlecht

Monsieur ARCHER,

Concerne: Votre demande d'information portant sur l'inventaire amiante des écoles communales

Nous revenons vers vous à la suite de votre courriel de ce 14 mars 2017 concernant votre demande de copie des documents portant sur l'inventaire amiante des écoles communales situées sur le territoire de notre commune.
Vous nous annonciez que l'avis juridique de la CADA, favorable à transparencia.be, avait tranché la question en déclarant ces documents publics. Néanmoins, il nous revenait de cacher les parties du document que nous estimons confidentielles. Auriez-vous l'obligeance de nous faire parvenir une copie de ladite décision ?

Après réception et examen de ce document, nous ne manquerons pas de vous faire part de notre position au regard de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, des intérêts en présence, ainsi que d'autres dispositions applicables en la matière.

Nous vous remercions de l'attention que vous accorderiez à cette demande.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.

La présente vous est adressée sans aucune forme de reconnaissance préjudiciable.

M. Doukouré

Juridische zaken Affaires juridiques

Affaires juridiques / Juridische zaken
Administration communale d'ANDERLECHT | Gemeentebestuur ANDERLECHT
place du Conseil, 1 | Raadsplein, 1
1070 Bruxelles | 1070 Brussel - www.anderlecht.be- Disclaimer
T
N'imprimez pas inutilement ! - Druk slechts af indien nodig !

________________________________________
De : claude archer [[FOI #79 email]]
Envoyé : mardi 14 mars 2017 13:05
À : Information - Informatie (AC-Anderlecht)
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - registre de sécurité des écoles d'Anderlecht

Cher/Chère Commune d'Anderlecht,

Maintenant que l'avis juridique de la CADA, favorable à transparencia.be à tranché la question (du registre de sécurité des écoles , dont l'inventaire amiante et la gestion de ses risques) : ces documents sont bien publics et si une partie vous semble confidentielle (issues cachées) , il vous revient de cacher cette partie du document.

J'écris donc conformément à la loi, pour demander une reconsidération de ma demande 'registre de sécurité des écoles d'Anderlecht' d'accès aux informations détenues par Commune d'Anderlecht, introduite en octobre 2016 (!)

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/registre...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Afficher les sections citées

Cher/Chère Affaires juridiques - Juridische zaken (AC-Anderlecht),

Voici les 2 avis de la CADA sur le fond et la forme, donnant droit à ma demande :

registre de sécurité des écoles :
https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

voici un avis de 8 pages rejettant l'ensemble des excuses fournies par les bourgmestres pour ne pas transmettre ces documents publics.
https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Je suis certain que vous comprendrez qu'il serait tout à l'honneur de la commune d'Anderlecht de se distinguer en informant le plus largement possible les parents d'élèves sur la sécurité de l'école de leurs enfants ; Les membres d'associations de parents d'élèves qui nous ont contacté seront auront à coeur de vous aider à mettre à jour ces registres de sécurité dans un bon esprit de collaboration

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Affaires juridiques - Juridische zaken (AC-Anderlecht), Commune d'Anderlecht

1 pièce jointe

Bonjour,

Veuillez prendre connaissance du document ci-annexé.

Nous vous souhaitons bonne réception des présentes.

Cordiales salutations.

A. Demagos et M. Doukouré

Juridische zaken Affaires juridiques

Affaires juridiques / Juridische zaken
Administration communale d'ANDERLECHT | Gemeentebestuur ANDERLECHT
place du Conseil, 1 | Raadsplein, 1
1070 Bruxelles | 1070 Brussel - www.anderlecht.be- Disclaimer
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N'imprimez pas inutilement ! - Druk slechts af indien nodig !