Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité (dont la commune a l'obligation de posséder une copie) pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment
-le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Pourriez vous accuser bonne réception de ma demande ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,

Maintenant que l'avis juridique de la CADA, a tranché favorablement toutes les questions posées par les bourgmestres (dont le registre de sécurité des écoles , dont l'inventaire amiante et la gestion de ses risques) : ces documents sont bien publics et une copie électronique peut en être demandées

-La demande de copie éléctronique par ce courriel est bien légitime et il vous revient de cacher dans le document, une info que arriveriez à justifier en détail à la CADA comme nuisant à l'odre public, tout en délivrant le document 'amendé' comme la loi vous l'impose

J'écris donc conformément à la loi, pour demander une reconsidération de ma demande 'Registre de sécurité des écoles de Woluwe-saint-pierre' d'accès aux informations détenues par Commune de Woluwe-Saint-Pierre.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/registre...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Cher/Chère Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre,

Merci pour votre proposition de me répondre sur mon email privé, néanmoins elle ne me convient pas. En effet, comme précisé clairement dans ma demande initiale d OCTOBRE 2016 (!) , je souhaite recevoir votre réponse email en réponse à celui-ci utilisant mon adresse email créee sur le serveur mail transparencia.be pour cette demande.

Merci donc de me transmettre, après 9 mois (!) votre réponse en réponse à cette email
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Cher/Chère Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre,

voici mon adresse email privée : [email address]
Je désapprouve votre refus de jouer le rôle de la publication en ligne de documents dont la Tutelle régionale (commission d'accès aux documents) a pourtant déjà statué à plusieurs reprises sur son caractère public.
Je vous rappelle que La commune de Woluwe Stp n'a aucune compétence législative sur cette matière régionale.

Vous pouvez continuer (depuis 11 mois !!) à refuser de me répondre sur cette adresse email, mais votre réponse sera alors comptabilisée dans les statistiques "obstructions volontaires" de Transparencia.be et reportée comme telle par les journalistes qui suivent nos demandes.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Vous avez reçu un recommandé avec accusé de réception de La commission d'accès au documents qui ayant statué ce 20 août 2018 dans son avis n°291.18, fait droit à ma demande de recevoir par email les documents sur l'état des bâtiments (registre de sécurité amiante/incendie gaz/electricité et le reste)
des écoles de la commune

A savoir : Doivent être communiqués immédiatement par email pour chacune des écoles de Woluwe St pierre

- Le dernier inventaire amiante des bâtiments existant à cette date
- le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
-les derniers documents attestant de la conformité gaz et électricité du bâtiment
- toutes les parties des documents des services d'incendies et de secours sur la conformité du bâtiment qui ne peuvent pas tomber sous l'excuse de la menace terroriste OCAM 3 que vous avez invoqué

La commission Vous demande de justifier sur pièces, pour toutes les parties du registre de sécurité que vous désirez censurer, qu'elles tombent sous la définition de la menace terroriste OCAM 3 et qui serait utilisé par moi à mauvaise escient (sic ?) ..ce qui serait assez singulier en cette période de rentrée scolaire, ou je ne doute pas que la sécurité incendie de bâtiments accueillant des centaines d'enfants soit au coeur de vos préoccupations

pour rappel il y a deja 23 mois que vous avez reçu ma première demande de ces documents , sans y avoir donné droit.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Cher/Chère Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre,

Rien..Le lien indiqué sur votre site ne contient pas les copies de documents administratifs par voie électronique. Encore Du Bluff depuis 2 ans.

La réponse que vous indiqué sur votre site (voir copie d'écran) est un avis concernant l'école Eddy Merckx. Ou la commission d'accès au documents qui ayant statué ce 20 août 2018 dans son avis n°291.18, fait droit à ma demande de recevoir par email les documents sur l'état de bâtiments scolaire..et rappelle que vous ne pouvez pas me forcer à me déplacer pour obtenir copie du document électronique..sauf pour la partie incendie, pour autant que vous justifiez sur pièces, des parties des documents incendies qui devraient selon vous être retirée de la copie .

Vous n'avez donc toujours pas répondu à cette demande générale sur la conformité des écoles de votre commune, relancée par moi inlassablement depuis 2 ans déjà sur la copie électronique des documents de conformité amiante/gestion des risques amiante/gaz/électricité et incendie

la CADA ayant fait droit à ma demande de recevoir sans déplacement, copie électronique des 4 de ces 5 documents, merci de me transmettre par email les 4 documents pour chacune des école de woluwe saint pierre.
une fois ceux ci reçu, n'oubliez pas de préciser pour les documents "incendie" comme demandé par la CADA en quoi le risque terroriste OCAM empeche de savoir qu'elles sont les écoles de votre communes dont la conformité incendie a été obtenue, en y joignant les certificats de conformité.

Je vous rappelle que pénalement, le bourgmestre est responsable du non respect de la législation incendie et autres dans les écoles de sa commune depuis de si nombreuses années.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer