Cher/Chère Commune de Schaerbeek,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment
-le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

CLAES Murielle, Commune de Schaerbeek

Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande d'accès à des multiples documents administratifs.

Au vu du nombre de documents demandés et du temps de recherche nécessaire, nous ne pouvons pas vous répondre dans le délai légal mais nous analysons actuellement votre demande.
En outre, nous vous rappelons que la législation organise un droit à la consultation de documents administratifs (article 9 de l'ordonnance du 30/03/1995 relative à la publicité de l'administration et article 6 de la loi du 12/11/1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes). Ainsi la délivrance du document peut être facturé à prix coûtant (article 15 de l’ordonnance de 1995, article 13 de loi de 1997 & CE, 102 nov. 2002, n°112.495, RG A. 79.475/XV-117).

Cordialement,

Murielle CLAES
Responsable du Bureau des Assemblées/ Verantwoordelijke van het Kantoor der vergaderingen
Hôtel Communal | Gemeentehuis • Place Colignon | Colignonplein • Bur. 1.17
Tél./Tel. : 02/244 71 68 - fax : 02 244 75 25 - [adresse email]
www.schaerbeek.bewww.facebook.com/1030behttp://twitter.com/achillecolignon

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #61 email]]
Envoyé : mercredi 19 octobre 2016 23:24
À : _AC_SCHRBK_secrétariat_assemblées
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Registre de sécurité des écoles à Schaerbeek

Cher/Chère Commune de Schaerbeek,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment
-le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Afficher les sections citées

Ce message électronique reste informel. Seul un courrier signé par le Bourgmestre ou son délégué et contresigné par le Secrétaire communal ou son délégué est susceptible d'engager la commune.

Deze mail blijft informeel. Enkel een brief ondertekend door de Burgemeester of zijn afgevaardigde en medeondertekend door de Gemeentesecretaris of zijn afgevaardigde kan de Gemeente verbinden.

Cher/Chère Commune de Schaerbeek,

Maintenant que l'avis juridique de la CADA, favorable à transparencia.be à tranché toutes les questions posés par les bourgmestres (dont le registre de sécurité des écoles , dont l'inventaire amiante et la gestion de ses risques) : ces documents sont bien publics et une copie électronique peut en être demandées

-La demande de copie éléctronique par ce courriel est bien légitime et il vous revient de cacher dans le document, une info que arriveriez à justifier en détail à la CADA comme nuisant à l'odre public, tout en délivrant le document 'amendé' comme la loi vous l'impose

J'écris donc conformément à la loi, pour demander une reconsidération de ma demande 'Registre de sécurité des écoles à Schaerbeek' d'accès aux informations détenues par Commune de Schaerbeek.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/registre...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

ZAYOU Said, Commune de Schaerbeek

Monsieur,

Nous revenons vers vous concernant la demande ci-dessous.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins de Schaerbeek a décidé, en sa réunion du 30/05/2017, de rejeter votre demande car les documents demandés touchent à la sécurité publique en vertu de l’article 11, §.2, 2° de l’ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Bien à vous,

NB : La présente décision est susceptible de recours devant la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) en vertu des articles 2 & 9 de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes et de l’article 15 de l’ordonnance du 18 mars 2015 relative à l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après Ordonnance 2015).

Le recours doit être introduit par écrit à l’intention Monsieur le Président de la Commission de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Fonction publique régionale, City Center, Boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles.

Le délai est fixé par l’article 15 de l’Ordonnance 2015 : ce recours doit être introduit dans les deux mois de la décision de refus de l'autorité administrative, ou dans les deux mois de l'échéance des délais visés à l'article 8.

BUREAU DES ASSEMBLEES – KANTOOR DER VERGADERINGEN
Hôtel Communal | Gemeentehuis • Place Colignon | Colignonplein • Bur. 1.17
Tél./Tel. : 02/244 71 17 • www.schaerbeek.bewww.facebook.com/1030behttp://twitter.com/achillecolignon

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #61 email]]
Envoyé : mercredi 19 octobre 2016 23:24
À : _AC_SCHRBK_secrétariat_assemblées <[Schaerbeek request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Registre de sécurité des écoles à Schaerbeek

Cher/Chère Commune de Schaerbeek,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité pour chaque bâtiment scolaire situé sur le territoire de la commune, dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante de chaque bâtiment -le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
- le registre de sécurité incendie
-les registre de conformité gaz et électricité

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Afficher les sections citées

Ce message électronique reste informel. Seul un courrier signé par le Bourgmestre ou son délégué et contresigné par le Secrétaire communal ou son délégué est susceptible d'engager la commune.

Deze mail blijft informeel. Enkel een brief ondertekend door de Burgemeester of zijn afgevaardigde en medeondertekend door de Gemeentesecretaris of zijn afgevaardigde kan de Gemeente verbinden.