Recommandations du cabinet de consultance AARC concernant la mise en place de PPP en Belgique (opportunité pour un financement alternatif du bâti scolaire)

Ministre Frédéric DAERDEN n'a pas les informations demandées.

Monsieur le Ministre du Budget chargé des Bâtiments scolaires,

Je vous contacte en tant que membre du collectif ‘École en Lutte’. Ce collectif, constitué en 2020, entend mener un travail de réflexion et intenter des actions afin de garantir un accès universel et égalitaire à un enseignement de qualité à visée émancipatrice.

Cet objectif implique notamment la prise en considération des conditions matérielles d’apprentissage dans nos écoles. C’est pourquoi nous nous réjouissons de l’initiative que vous avez prise concernant la rénovation des bâtiments scolaires.

L’important travail d’audit que vous avez initié dès 2020, la qualité des réflexions entamées ensuite par les différents acteurs interrogés à cette occasion et, finalement, les recommandations réalistes mais néanmoins ambitieuses que vous et vos collaborateurs formuliez dans le Rapport final CLEF-WB : tout ceci nous a conforté dans l’idée qu’un peu d’espoir était permis en ce qui concerne l’état de nos bâtiments scolaires.

Ceci étant, afin que nous puissions apprécier le plus justement possible les mérites de ce vaste chantier, nous souhaiterions vous demander la transmission du document suivant, dont il est fait mention dans le Rapport final CLEF-WB :

AARC REBEL, Improving PPP Policy in Belgium. Report, 2022 (mentionné en p.164, note 117 du rapport)

La mise à disposition de ce document intéresse notre collectif dans la mesure où le recours à « des sources de financement alternatives », évoqué en sous-section du chapitre 5 consacré à l’efficience des moyens financiers de la FW-B, envisage l’emploi de Partenariats Public-Privé et de Contrats de Performance, principalement à des fins d’amélioration du bilan énergétique des bâtiments (ci-après dénommés PPP(E) et CP(E)). Pourquoi demandons-nous l’accès à ce document ? Parce qu’en dépit des précautions très sensées que vous indiquez dans la sous-section de ce Rapport consacrée au PPP(E) et CP(E), nous sommes inquiets quant à l’emploi de tels mécanismes de financement...
En effet, nous nous souvenons qu’en 2010 l’économiste Frank Venmans1 faisait valoir, dans son analyse du rapport de 2008 du cabinet de consultance Deloitte sur lequel s’était alors appuyée la Ministre de l’enseignement pour mettre en place de tels partenariats, « que le rapport de Deloitte, censé répondre à [la] question [du rapport avantage-coût d’un PPP comparé à un financement classique], frappe par sa concision et son manque de développement. À titre d’exemple, le choix des paramètres n’est pas commenté et il n’y a pas d’analyse de sensibilité, (…) l’étude surestime l’avantage du pouvoir organisateur subsidié dans le cas du PPP parce qu’elle suppose qu’en financement classique, les travaux de gros entretien sont entièrement financés par le pouvoir organisateur [ce qui est faux NdA.], nulle part la question du transfert des risques n’est mentionnée, [etc.] »1 Fort de ce précédent, nous souhaiterions donc pouvoir juger sur pièce du sérieux des analyses effectuées et des recommandations formulées par le cabinet de consultance AARC concernant l’opportunité des PPP(E) et des CP(E).

Dans l’espoir d’une réponse positive de votre part, nous vous témoignons l’expression de nos sentiments distingués,

Romain Pion
Membre du collectif ‘École en Lutte’

1Venmans F., Le partenariat public-privé pour les bâtiments scolaires en Communauté française in Courrier hebdomadaire du CRISP, 2010/22-23 (n° 2067-2068), pp. 51-52.

Monsieur le Ministre du Budget chargé des Bâtiments scolaires,

Je vous contacte en tant que membre du collectif ‘École en Lutte’.

Ce courrier électronique fait suite à une première demande d’information, envoyée le 14 septembre dernier, dans laquelle je sollicitais l’accès au document suivant :

AARC REBEL, Improving PPP Policy in Belgium. Report, 2022 (document mentionné en p.164, note 117 du Rapport CLEF-WB commandité par votre cabinet).

Sauf erreur, il me semble que le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration prévoit qu’une réponse soit apportée par l’administration lorsqu’une demande d’information lui est formulée. Cette réponse doit s’inscrire dans un délai de 30 jours, sans quoi « l'absence de réponse dans le délai équivaut à un refus de communication » (article 6, § 4). Par ailleurs, tout refus de la part de l’administration de communiquer des documents qu’elle détient doit être dûment motivé, afin de déterminer l’existence d’un « intérêt spécifique » qui peut ou doit, partiellement ou complètement, primer sur la transparence (art. 3, 6 et 7).

Étant donné le dépassement de cette échéance, je souhaitais vous rappeler ces quelques dispositions décrétales.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Romain Pion
Membre du collectif ‘École en Lutte’