Monsieur Dartois,

 

Je fais suite à votre mail du 8 août 2023 par lequel vous avez exposé
plusieurs demandes :

 

 1. PV et compte-rendu des différentes réunions entre la Ville de
Bruxelles et BELIRIS et architectes MSA-NEY entre le 26/02/2023 et le
08/08/2023  (inclus) relatifs au projet de rénover le Parc Annie Cordy
+ installation d’une piste cyclo-piétonne

 

Information prise auprès des services compétents, il appert que la Ville
est en possession de certains documents répondant à votre demande. En
effet, le service indique que deux réunions se sont tenues.

 

Réunion du 15/03/2023

 

Dans le cadre de cette réunion, la Ville de Bruxelles n'a pas rédigé de
procès-verbal à l'issue de celle-ci ni compte-rendu et elle n’a rien reçu
de la part de Beliris. Nous ne pouvons donc répondre favorablement pour ce
point.

 

Réunion du 23/03/2023

 

Un compte rendu a été rédigé. Vous trouverez ce dernier sur le site
internet de la Ville. Par contre, il n’y a pas eu de procès-verbal de
rédiger.

 

 2. Dans le cas d'une réunion sous format Zoom ou autre support numérique
(question 1) : copie du fichier.

 

Le service nous a indiqué que les réunions s’étaient déroulées par Teams
mais que celles-ci n’avaient pas été enregistrées. Par conséquent, la
Ville ne peut vous transmettre le fichier demandé.

 

 3. Echanges de courriels ou autres supports écrits (courriers par
exemple) entre la Ville de Bruxelles et BELIRIS et architectes MSA-NEY
entre le 26/02/2023 et le 08/08/2023 (inclus) relatifs au projet de
rénover le Parc Annie Cordy + installation d’une piste cyclo-piétonne

 

Vous trouverez sur le site internet de la Ville les documents concernés :
[1]https://www.bruxelles.be/acces-aux-docum...

 

 

Toutefois j’attire votre attention sur le fait que deux documents ont été
retirés pour les raisons suivantes :

 

Un plan

 

Le refus de communiquer le plan en cause se fonde sur l’article 19, §2, 1°
du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française, relatifs à la publicité de l'administration dans
les institutions bruxelloises qui prescrit que : «l'autorité
administrative rejette la demande de consultation, d'explication ou de
communication sous forme de copie d'un document administratif, si elle
constate que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection
de l'un des intérêts suivants :

1° les libertés et les droits fondamentaux des administrés, en ce compris
la vie privée ;

 

Ledit plan contient des informations urbanistiques pour lesquels il n’est
pas possible d’anonymiser les données puisqu’avec le plan, il est possible
d’identifier les terrains en cause et donc, indirectement, les personnes
concernées ce qui, corrélativement, violerait leur vie privée.

 

Un protocole d’accord en cours d’élaboration

 

Le refus de communiquer concerne le même instrument législatif mais il
concerne l’article 19, §1^er, 1° qui indique que : «l'autorité
administrative peut rejeter une demande de consultation, d'explication ou
de communication sous forme de copie d'un document administratif ou d'une
information environnementale dans la mesure où la demande : 1° concerne un
document administratif ou une information environnementale dont la
divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou
incomplet».

 

Ce document est toujours en cours d’écriture et n’est pas finalisé. Je
vous invite à renouveler votre demande pour ce dernier dans deux mois.
Dans l’attente, n’hésitez pas à regarder les points soumis au Conseil
Communal puisque ce protocole devra nécessairement être soumis à ce
dernier afin de pouvoir être signé.

 

 4. Copie de la Décision/Arrêté du Collège de la Ville de Bruxelles qui
avalise les modifications au projet urbanistique en question avant son
dépôt par le Maître d'Ouvrage/architectes à la Région bruxelloise pour
instruction.

 

Le service qui assure la gestion de ce dossier nous a indiqué que le
projet ne sera pas modifié. Seules les objections contre le permis
introduit en 2021 ont été réfutées ou mieux expliquées par les architectes
dans une étude d’ensoleillement. Par conséquent, les notes explicatives
supplémentaires n'ont pas été soumises au collège, mais elles ont été
validées par l’administration. Les documents demandés dans le point
n'existants pas, il n'est pas possible de répondre favorablement à cette
demande.

 

Pour votre parfaite information, la validation par l’administration se
trouve dans l’un des documents qui sont sur le site de la Ville dans le
cadre de votre demande relative au point 3. Il s’agit d’un échange de mail
composé de 4 pages. La première page concerne un mail du 26 juillet 2023,
à 12h20 et dans la 2^ème page, vous trouverez la validation : « Merci pour
l’étude d’ensoleillement. Nous n’avons pas de remarques sur la note, donc
pour nous OK.

 

 5. Le rapport explicatif du document repris en point 4) supra

 

Comme indiqué supra, le point n’a pas été soumis au Collège. Je vous
annonce cependant que l’étude d’ensoleillement est une pièce contenue dans
votre point 3 et qui sera disponible sur le site de la Ville.

 

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma parfaite
considération.

 

 

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