Rapports du jury : nomination contestée de la nouvelle directrice d'Actiris

Ibrahim Rs a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Actiris

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Actiris n'a pas les informations demandées.

Bonjour Actiris,

Il y a un an la nouvelle directrice d'Actiris a été nommée (directrice générale A5). Sa nomination se base sur les rapports d'un jury de sélection. Cette désignation a été contestée via un recours au Conseil d'Etat.

On peut lire sur l'Arrêté que : "Les titres et mérites que madame Cristina Amboldi a pu faire valoir pendant la sélection sont très pertinents pour le mandat de DG d'Actiris ; Il y a une bonne adéquation entre son profil et la description de fonction, plus grande que celle des autres candidats ; Lors de l'assessment, elle a démontré avoir toutes les compétences attendues pour le mandat et de manière plus convaincante que les autres candidats."

Pourriez-vous me faire parvenir le cahier des charges pour la fonction ("job description" détaillé), les rapports de sélection du jury (assessment) et les dossiers de candidature des 5 candidatures admissibles.

Salutations,

Ibrahim Rais

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MANCEL Caroline, Actiris

Geachte mevrouw, Geachte heer,

Ik ben afwezig tot dinsdag 3 januari 2023 en zal uw mail behandelen na
mijn terugkeer. 

Voor praktische vragen of dringende aangelegenheden kan u zich richten tot
mijn assistente Bernadette Geeroms, [1][adresse email] vanaf 2 januari
2023.

Met vriendelijke groet,

Caroline Mancel,
Adjunct-directeur-generaal 

Madame, Monsieur,

Je suis absente jusqu'au mardi 3 janvier 2023,  et traiterai votre
courriel dès mon retour. 

Pour toute question pratique ou affaire urgente, n'hésitez pas à vous
adresser à mon assistante Bernadette Geeroms, [2][adresse email] à
partir du 2 janvier 2023.

Bien à vous,

Caroline Mancel
Directrice générale adjointe

References

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1. mailto:[adresse email]%3Cmailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]%3Cmailto:[adresse email]

servicejuridique, Actiris

6 pièces jointes

 

Monsieur,

 

Nous accusons réception de votre demande et vous répondons ce qui suit.

 

La désignation des mandataires est du ressort du Gouvernement et suit la
procédure définie dans le Statut ([1]Arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et
pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région
Bruxelles-Capitale) Pour plus de facilité, je mets l’hyperlien.

 

[2]Art. [3]437. Le Gouvernement arrête la description de fonction de
l'emploi de mandat à pourvoir et y joint les objectifs visés à l'article
433.

 

 [4]Art. [5]439.Il est créé des commissions de sélection compétentes en
vue de l'attribution des emplois de mandat. Les commissions de sélection
sont composées en fonction des emplois de mandat à attribuer et
comprennent, chacune, entre cinq et sept membres.
  Le Gouvernement, sur proposition du Ministre, désigne les membres de
chacune de ces commissions chaque fois qu'un emploi de mandat visé à
l'article 430 est déclaré vacant et désigne le président parmi
ceux-ci.[^[6]1 Le Gouvernement constitue également une réserve de membres
de la commission de sélection à laquelle il sera recouru dans les cas
visés à l'article 442, § 1er . ]^[7]1 Les membres des commissions de
sélection disposent d'une expertise en rapport avec les matières qui
relèvent de l'emploi de mandat à attribuer et/ou en rapport avec le
management dans le secteur public.
  La désignation des membres des commissions de sélection est limitée à la
procédure de sélection pour laquelle ils ont été désignés.
  Lorsqu'une fonction de mandataire est ouverte à des candidats des deux
rôles linguistiques, un des membres de la commission de sélection doit
avoir prouvé la connaissance de la seconde langue conformément à l'article
43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière
administratives, coordonnées le 18 juillet 1966.
  Les deux tiers au plus des membres de chacune des commissions de
sélection appartiennent au même sexe.
  ----------
  (1)<ARR [8]2022-09-29/04, art. 10, 005; En vigueur : 13-10-2022>

  [9]Art. [10]440. Pour la commission de sélection, le ministre :
  1° désigne au moins deux secrétaires effectifs et au moins deux
secrétaires suppléants de rôle linguistique différent ;
  2° fixe l'allocation accordée au président et aux membres.

  [11]Art. [12]441. § 1. Le Gouvernement établit, préalablement à l'appel
à candidats, sur la proposition du ministre, le règlement d'ordre
intérieur de la commission de sélection.
  § 2. La commission de sélection procède valablement à l'audition des
candidats et à la délibération pour autant que la majorité des membres
soit présente.
  Seuls les membres de la commission qui ont procédé à l'audition de tous
les candidats, peuvent prendre part à la délibération en vue de
l'inscription desdits candidats dans les groupes A et B et en vue de leur
classement dans le groupe A. Aucun membre ne peut s'abstenir.
  S'il y a partage des voix, la voix du président est prépondérante.

  [13]Art. [14]442.§ 1er. Aucun membre de la commission ne peut siéger
s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son
impartialité. [^[15]1 Le membre de la commission se trouvant dans une
situation de nature à mettre en péril son impartialité ou se trouvant dans
l'impossibilité de siéger pour quelque raison que ce soit, est remplacé
par un membre de la réserve constituée sur la base de l'article 439,
alinéa 2.]^[16]1
  § 2. Les membres de la commission de sélection sont liés par le secret
en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute
information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur
mission.
  § 3. Le texte de la présente disposition est joint à la notification de
la composition de la commission de sélection.
  ----------
  (1)<ARR [17]2022-09-29/04, art. 11, 005; En vigueur : 13-10-2022>

  [18]CHAPITRE IV. - De la procédure de sélection

  [19]Section 1re. - De la recevabilité

  [20]Art. [21]443.
  <Abrogé par ARR [22]2020-10-29/19, art. 40, 003; En vigueur :
05-12-2020>

  [23]Art. [24]444. La commission de sélection vérifie les conditions
d'admissibilité des candidatures.
  Les candidats qui ne satisfont pas à ces conditions sont exclus de la
sélection par décision motivée de la commission. Cette décision est
notifiée aux candidats exclus par lettre recommandée avec indications des
voies de recours. A l'expiration du délai de recours, la décision
d'exclusion devient définitive.
  Dans les dix jours qui suivent cette notification, chaque candidat peut
introduire une réclamation par lettre recommandée auprès du Président de
la commission. Il peut demander à être entendu. Le candidat peut se faire
assister par une personne de son choix.
  Après examen de la réclamation, la commission statue définitivement sur
l'admissibilité et notifie sa décision par lettre recommandée.

  [25]Section 2. - De la sélection

  [26]Art. [27]445. La Commisssion de sélection invite à un assessment les
candidats dont la candidature a été déclarée recevable.
  L'assessment consiste en un ensemble d'exercices de simulation destinés
à vérifier les compétences et les capacités requises pour un poste
spécifique.
  Il est organisé par Bruxelles Fonction publique.

  [28]Art. [29]446. La commission de sélection émet un avis motivé en
tenant compte :
  - de l'adéquation entre le profil du candidat et la description de
fonction, vérifiée lors de l'audition prévue à l'article 441, § 2 ;
  - des titres et mérites que le candidat fait valoir ;
  - du résultat de l'assessment.
  Au terme de la sélection et après analyse de leur candidature, les
candidats sont inscrits, par décision motivée, soit dans le groupe A "
apte ", soit dans le groupe B " non apte ".
  Dans le groupe A, les candidats sont classés.
  En cas d'ex-aequo entre les candidats inscrits dans le groupe A " apte
", le candidat qui appartient au sexe représenté à moins d'un tiers dans
les deux premiers degrés de la hiérarchie est classé avant le candidat de
l'autre sexe.

  [30]Section 3. - De la désignation des mandataires

  [31]Art. [32]447. Le Gouvernement désigne le mandataire parmi les
candidats du groupe A. Il motive sa décision.

 

En conclusion, les questions devraient être posées au Gouvernement et pas
à Actiris, qui est « étranger » à cette procédure.

 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Bien à vous,

 

 

Brigitte Remouchamps
Juriste
________________________________________
02 505 79 53 – 0490 141 448

[33][adresse email

Avenue de l'Astronomie 14 Sterrenkundelaan 
Bruxelles 1210 Brussel 
________________________________________
[34]Logo Actiris 

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[36]Facebook  [37]Twitter  [38]LinkedIn   [39]Actiris Blog

 

 

 

 

-----Oorspronkelijk bericht-----

Van: Ibrahim Rs <[40][FOI #3651 email]>

Verzonden: maandag 2 januari 2023 23:38

Aan: MANCEL Caroline <[41][Office Régional Bruxellois de l&#39;Emploi request email]>

Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Rapports
du jury

 

Bonjour Actiris,

 

 

 

Il y a un an la nouvelle directrice d'Actiris a été nommée (directrice
générale A5). Sa nomination se base sur les rapports d'un jury de
sélection. Cette désignation a été contestée via un recours au Conseil
d'Etat.

 

 

 

On peut lire sur l'Arrêté que : "Les titres et mérites que madame Cristina
Amboldi a pu faire valoir pendant la sélection sont très pertinents pour
le mandat de DG d'Actiris ; Il y a une bonne adéquation entre son profil
et la description de fonction, plus grande que celle des autres candidats
; Lors de l'assessment, elle a démontré avoir toutes les compétences
attendues pour le mandat et de manière plus convaincante que les autres
candidats."

 

 

 

Pourriez-vous me faire parvenir le cahier des charges pour la fonction
("job description" détaillé), les rapports de sélection du jury
(assessment) et les dossiers de candidature des 5 candidatures
admissibles.

 

 

 

Salutations,

 

 

 

Ibrahim Rais

 

 

 

Afficher les sections citées

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[46][FOI #3651 email]

 

 

 

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bestuur aan te vragen Actiris? Indien ja, gelieve met ons contact op te
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[48]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
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[49]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

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References

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1. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
2. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
3. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
4. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
5. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
6. <ARR 2022-09-29/04, art. 10, 005; En vigueur : 13-10-2022>
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
7. <ARR 2022-09-29/04, art. 10, 005; En vigueur : 13-10-2022>
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
8. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
9. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
10. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
11. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
12. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
13. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
14. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
15. <ARR 2022-09-29/04, art. 11, 005; En vigueur : 13-10-2022>
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
16. <ARR 2022-09-29/04, art. 11, 005; En vigueur : 13-10-2022>
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
17. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
18. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
19. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
20. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
21. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
22. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
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24. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
25. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
26. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
27. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
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32. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
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34. http://www.actiris.be/
36. https://www.facebook.com/Actiris/
37. https://twitter.com/ActirisBrussels
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39. https://blog.actiris.brussels/
40. mailto:[FOI #3651 email]
41. mailto:[Office Régional Bruxellois de l&#39;Emploi request email]
42. mailto:[FOI #3651 email]
43. mailto:[Office Régional Bruxellois de l&#39;Emploi request email]
44. https://transparencia.be/change_request/...
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46. mailto:[FOI #3651 email]
47. mailto:info@actiris.brussels
48. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
49. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et je prends acte de votre refus. Pour ma part je considère que Actiris n'est pas tout à fait "étranger" à cette nomination et cette procédure. Actiris devrait disposer de ces documents et devrait pouvoir les mettre à disposition du public. Je vais donc faire comme vous l'avez suggéré.

Salutations,