Rapport d'inspection des CPAS SPP Intégration sociale

La demande a partiellement abouti.

Chère Madame Karine Lallieux,
Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,

Depuis 2016, les rapports annuels d'inspection des CPAS étaient publiés, volonté de transparence et de respect de l'information des citoyens.
Début avril 2022, ceux de 2021 et 2022 ont disparu. A ce jour TOUS ces rapports, données publiques, ont disparu.
Même si ces informations n’étaient que basiques, elles avaient le mérite d'exister.
Aucune donnée de type donnée privée ne s’y trouve, juste des données publiques, de type évaluatif et informatif.
Cette publicité des rapports est essentielle pour faire face à l'opacité du fonctionnement des CPAS qui ont le prétexte du huis clos pour taire toute chose, même publique et cultiver la nébulosité.
Nous y trouvions les évaluations et les informations, sur le mode d'application de la loi DIS et autres dispositifs légaux, par exemple, pour s’assurer de la bonne application des règles pour les allocataires sociaux dans tous les CPAS de Belgique.
Face à cette réalité anti démocratique, je vous demanderai donc de me faire parvenir par voie électronique toutes les bases de décision qui ont mené à l'opacification de données publiques. (Textes légaux, PV de réunions, mails, courriers, circulaires et autres documents décisionnaires et de débats).
Je suis certaine que vous ne manquerez pas de me remettre tous les éléments qui pourraient expliquer cette situation inexplicable pour une gestion saine et transparente de la chose publique.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Nadia DUPONT

info.Lalieux, Karine Lallieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Madame, Monsieur,

 

Nous accusons bonne réception de votre courriel et nous vous en
remercions.

Etant donné le nombre d’interpellations qui nous parviennent, nous vous
prions d’avance de nous excuser pour le temps de réponse.

Par ailleurs et par souci d’efficacité, vous pouvez aussi trouver
certaines informations sur les liens ci-dessous. En cas de question
spécifique liée à :

 

• votre dossier individuel pension, il convient de contacter le Service
fédéral des Pensions au numéro 1765 (gratuit en Belgique) ou via leur
site internet :
[1]https://www.sfpd.fgov.be/fr/à-propos-de-...

 

• l’introduction d’une demande de reconnaissance d’un handicap ou à la
consultation de votre dossier individuel, vous pouvez contacter  le
SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées via les
liens repris sur leur site internet : 
[2]https://handicap.belgium.be/fr/contact/i...

 

• une plainte émise quant au traitement de votre dossier par une
administration, vous trouverez les informations utiles des médiateurs
fédéraux compétents  sur leur site internet :
[3]https://www.ombudsman.be/fr/node/735 

 

• une communication presse, il convient de prendre contact avec nos
Porte-paroles

Francophone : [adresse email]

Néerlandophone : [adresse email]

 

Naturellement, soyez assuré et assurée de l’attention que nous portons à
votre demande. Nous nous efforçons de la traiter dans les meilleurs
délais.

 

Cordialement,

 

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Geachte Mevrouw, Geachte Heer,

Bedankt voor uw bericht.

 

Gezien de vele vragen die wij ontvangen, dient u er rekening mee te houden
dat het enige tijd kan duren om uw vraag te beantwoorden. Alvast onze
excuses hiervoor.

Bovendien kunt u ook sommige informatie vinden op de onderstaande links.
Indien u een specifieke vraag heeft in verband met :

 

• uw pensioendossier, contact op te nemen met de Federale Pensioendienst
op het nummer 1765 (gratis in België) of via hun website :
[4]https://www.sfpd.fgov.be/nl/over-ons/con...

 

• het indienen van een aanvraag voor de erkenning van een handicap of
het raadplegen van uw persoonlijk dossier, contact op te nemen met de
Directie-generaal Personen met een handicap van de FOD Sociale
Zekerheid via de kanalen op hun website :
[5]https://handicap.belgium.be/nl/contact/i...

 

• een klacht over de behandeling van uw dossier door een
overheidsdienst, contact op te nemen met de federale ombudsdiensten,
waarvoor u alle nuttige informatie vindt op hun website :
[6]https://www.ombudsman.be/nl/node/735 

 

• een persbericht, contact op te nemen met onze woordvoerders

Frans : [adresse email]

Nederlands : [adresse email]

 

Wij zullen uw vraag uiteraard met de nodige aandacht behandelen en zo snel
mogelijk proberen te beantwoorden.

 

Met vriendelijke groeten,

 

References

Visible links
1. https://www.sfpd.fgov.be/fr/à-propos-de-...
2. https://handicap.belgium.be/fr/contact/i...
3. https://www.ombudsman.be/fr/node/735
4. https://www.sfpd.fgov.be/nl/over-ons/con...
5. https://handicap.belgium.be/nl/contact/i...
6. https://www.ombudsman.be/nl/node/735

info.Lalieux, Karine Lallieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Madame,

Nous accusons bonne réception de votre courriel.

Pour explication, les rapports sont publiés chaque année. Le rapport 2021 n'est sûrement pas encore prêt à sortir et celui de 2022 non plus. Cela expliquerait qu'ils ne soient pas encore publiés. Ceci dit, c'est une question de temps.
Voici le lien reprenant tous les rapports : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapp...

En vous remerciant et vous souhaitant un bel après-midi,

Veuillez recevoir, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Lina Kawaya
Conseillère Cellule citoyenne / Cellule Intégration sociale
Raadgeefster, Infopunt Burger / Maatschappelijke Integratie

Cabinet de la Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, en charge des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
Kabinet van de Minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie, belast met Personen met een handicap, Armoedebestrijding en Beliris
A 87, Avenue de la Toison d’Or, 1060 Bruxelles

-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #3393 email]>
Envoyé : vendredi 8 avril 2022 00:05
À : info.Lalieux <[Karine Lallieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Rapport d'inspection des CPAS SPP Intégration sociale

Opgelet ! Externe e-mail. Wees voorzichtig bij openen van bijlagen of links.
Attention ! Courriel externe. Soyez prudent lorsque vous ouvrez des pièces jointes ou des liens.

Chère Madame Karine Lallieux,

Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,

Depuis 2016, les rapports annuels d'inspection des CPAS étaient publiés, volonté de transparence et de respect de l'information des citoyens.

Début avril 2022, ceux de 2021 et 2022 ont disparu. A ce jour TOUS ces rapports, données publiques, ont disparu.

Même si ces informations n’étaient que basiques, elles avaient le mérite d'exister.

Aucune donnée de type donnée privée ne s’y trouve, juste des données publiques, de type évaluatif et informatif.

Cette publicité des rapports est essentielle pour faire face à l'opacité du fonctionnement des CPAS qui ont le prétexte du huis clos pour taire toute chose, même publique et cultiver la nébulosité.

Nous y trouvions les évaluations et les informations, sur le mode d'application de la loi DIS et autres dispositifs légaux, par exemple, pour s’assurer de la bonne application des règles pour les allocataires sociaux dans tous les CPAS de Belgique.

Face à cette réalité anti démocratique, je vous demanderai donc de me faire parvenir par voie électronique toutes les bases de décision qui ont mené à l'opacification de données publiques. (Textes légaux, PV de réunions, mails, courriers, circulaires et autres documents décisionnaires et de débats).

Je suis certaine que vous ne manquerez pas de me remettre tous les éléments qui pourraient expliquer cette situation inexplicable pour une gestion saine et transparente de la chose publique.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Nadia DUPONT

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[FOI #3393 email]

Is [Karine Lallieux, Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Karine Lallieux, Minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie, belast met Personen met een handicap, Armoedebestrijding en Beliris? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

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