Rapport 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics
Christophe Van Gheluwe a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Ganshoren This request has been closed to new correspondence. Contact us if you think it should be reopened.
Bonjour,
Sur base de l'Art. 11 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois du 14 décembre 2017, chaque collège des bourgmestre et échevins doit établir un rapport annuel écrit dans les 3 mois de la fin de chaque année civile.
Ce rapport doit comprendre :
- Un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que de tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics, et de toute réduction opérée sur ces rémunérations et avantages de toute nature en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ;
- Une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ;
- Un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l’institution visée à l’article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir.
Le délai de 3 mois depuis la fin de l'année 2017 étant écoulé, je souhaite obtenir copie de ce rapport pour l'année 2017 via l'adresse mail utilisée pour vous transmettre ce message.
Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Cher Monsieur,
Nous vous remercions pour votre mail du 2 mai dernier.
En annexe, vous trouverez le rapport annuel demandé ainsi que le relevé
des présences des membres du Collège lors des réunions du Collège en 2017.
Ces informations ne font pas partie intégrante du rapport annuel cette
année, ce dernier ayant déjà été envoyé à la Région avant que la commune
n’ai été informée du fait qu’il fallait dorénavant préciser le quota des
présences aux réunions du Collège.
En espérant avoir répondu à vos questions,
Sentiments distingués,
Ganshoren - Secrétariat B
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juillet 2001; il n’a donc pas de valeur officielle et ne remplace pas le
document signé par l’autorité communale.
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