Rapport 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Saint-Josse-ten-Noode aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Sur base de l'Art. 11 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois du 14 décembre 2017, chaque collège des bourgmestre et échevins doit établir un rapport annuel écrit dans les 3 mois de la fin de chaque année civile.

Ce rapport doit comprendre :

- Un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que de tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics, et de toute réduction opérée sur ces rémunérations et avantages de toute nature en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ;

- Une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ;

- Un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l’institution visée à l’article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir.

Le délai de 3 mois depuis la fin de l'année 2017 étant écoulé, je souhaite obtenir copie de ce rapport pour l'année 2017 via l'adresse mail utilisée pour vous transmettre ce message.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

JRIRI Driss,

9 pièces jointes

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Monsieur

Nous avons bien réceptionné votre demande d’accès aux documents
administratifs mieux repris dans votre courriel du 2 mai courant, lequel
est repris en attachement.

Pourriez-vous nous transmettre votre adresse email ou postale « privée »
(conformément aux avis de la CADA du 29/05/2017 - n°174.17 & 175.17 - et
du 29/09/2017 n°205.17) ?

Nous demeurons à votre entière disposition pour toute question
complémentaire.

Bien à vous,

Driss JRIRI
Service Juridique interne - Interne juridische dienst
Responsable - Verantwoordelijke
 
 02 220 25 34 -  02 220 27 25
 
 
Commune de Saint-Josse-ten-Noode - Gemeente Sint-Joost-ten-Node
Avenue de l'Astronomie 12-13 Sterrenkundelaan
Bruxelles 1210 Brussel
[1]www.sjtn.brussels - [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG]
 
[5]DISCLAIMER - PRINT ONLY IF NECESSARY

--------------------------------------------------------------------------

De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #729 email]>
Envoyé : mercredi 2 mai 2018 15:04
À : Info (AC-STJOSSE)
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Rapport
2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires
publics
 
Bonjour,

Sur base de l'Art. 11 de l'ordonnance conjointe à la Région de
Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la
transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics
bruxellois du 14 décembre 2017, chaque collège des bourgmestre et échevins
doit établir un rapport annuel écrit dans les 3 mois de la fin de chaque
année civile.

Ce rapport doit comprendre :

- Un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et
avantages de toute nature ainsi que de tous les frais de représentation
octroyés à ses mandataires publics, et de toute réduction opérée sur ces
rémunérations et avantages de toute nature en vertu d’une disposition
légale ou réglementaire ;

- Une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics
a participé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ;

- Un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou
l’institution visée à l’article 2, en précisant pour chaque marché les
bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou
sans délégation de pouvoir.

Le délai de 3 mois depuis la fin de l'année 2017 étant écoulé, je souhaite
obtenir copie de ce rapport pour l'année 2017 via l'adresse mail utilisée
pour vous transmettre ce message.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
[6]https://www.cumuleo.be/

[7][IMG] [8]Cumuleo : 668 511 mandats exercés par 15 968 politiciens et
hauts fonctionnaires
www.cumuleo.be
Cumuleo permet à chaque citoyen d'accéder, en toute simplicité,
aux détails des mandats, fonctions et professions des 15 968
mandataires ayant exercé un mandat depuis 2004.

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