Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,
demande de document en version électronique : enquête RTBF

Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection
du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral
"""
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pilet Arnaud
Journaliste RTBF

Grégory Lempereur, Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

1 pièce jointe

Monsieur Pilet,

Nous accusons bonne réception de votre demande.

Comme vous le soulignez à juste titre, l’accès à la liste des électeurs est encadré par plusieurs législation dont le Code électoral et, dans le cas présent, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (particulièrement les articles L4122-5 et L4122-34). Vous trouverez de plus amples informations au sujet de cette liste d’électeur dans la Circulaire du Service Public de Wallonie à destination des administrations communales et relative au Registre des électeurs. Cette circulaire du 24 juillet 2018 est disponible à cette adresse : http://electionslocales.wallonie.be/site...

Dans la pratique, la liste des électeurs remise aux partis ou candidats comporte les nom, prénoms, adresse postale, sexe et date de naissance pour chaque personne domiciliée sur le territoire communale, qui a ou aura atteint l’âge de 18 ans à la date des élections et qui n’est pas déchue de ses droits électoraux. Le numéro national des personnes ne figure pas sur cette liste. Elle est remise sous format papier et/ou sous format électronique selon le choix du demandeur.

Les partis politiques ou les candidats doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au Bourgmestre et être effectuée au moyen d’un formulaire spécifique dont le modèle est fixé par le Gouvernement. Vous trouverez ce formulaire dans le vade-mecum des opérations électorales du 13 juin 2018 disponible à cette adresse : http://electionslocales.wallonie.be/coup...

Deux exemplaires de la liste des électeurs peuvent alors être délivrés gratuitement au demandeur et ce, contre accusé de réception rappelant les règles d’utilisation de cette liste.
Vous trouverez ci-joint le modèle d’accusé de réception que nous utilisons à Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Considérant les informations reprises ci-dessus, il ne nous apparait pas nécessaire de vous faire parvenir chaque demande reçue par notre administration communale afin de comprendre la manière dont les données relatives aux électeurs sont transférées aux partis politiques et candidats qui en font la demande.

Pour votre complète information, sachez toutefois que nous n’avons actuellement reçu qu’une seule demande, émanant de la section locale du CDH. Cela peut certainement s’expliquer par le fait que la liste des électeurs n’est arrêtée que depuis le 1er août 2018.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur Pilet, nos meilleures salutations.

Grégory Lempereur
Directeur général
Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Espace du Cœur de Ville, 2 - 1340 Ottignies – Belgique
Tél : 010 43 60 31 – Gsm : 0495 30 80 30

Le présent message électronique constitue un document préparatoire envoyé sous la responsabilité de son signataire. Il n'est pas de nature à engager la responsabilité de la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve.

Avant d'imprimer ce document, pensez à la protection de l'environnement. Merci.

-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud [mailto:[FOI #1019 email]]
Envoyé : mercredi 1 août 2018 23:58
À : Contact <[Ottignies-Louvain-la-Neuve request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

Cher/Chère Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, demande de document en version électronique : enquête RTBF

Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral """
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pilet Arnaud
Journaliste RTBF

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Cher/Chère Grégory Lempereur,

Merci pour votre retour. Par contre, vos précisions sont certes correctes mais de remettent absolument pas ma requête en question. Sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pilet Arnaud