Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Flémalle aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Commune de Flémalle,
demande de document en version électronique : enquête RTBF

Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection
du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral
"""
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pilet Arnaud
Journaliste RTBF

Wetz Rudy, Commune de Flémalle

Monsieur,

La délivrance des listes électorales est régie, comme vous le précisez, soit par les différentes lois électorales, soit par le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation lors d'élections communales.

Les communes n'ont par conséquent aucune autonomie dans cette matière, à l'exception de la fixation du coût de délivrance d'un exemplaire de la liste aux personnes se portant candidates aux élections communales.

Nous délivrons donc, à la demande, et à condition que cette dernière respecte les prescrits légaux :

* 2 exemplaires aux partis politiques (sur support papier et/ou informatique) présentant une liste
* 1 exemplaire aux candidats qui en font la demande

Ces exemplaires reprennent les coordonnées des électeurs (Nom, prénom, adresse) à l'exception du numéro national.

Quant aux délais de délivrance, les documents sont remis dès qu'ils sont disponibles ou dès que la demande est reçue et validée.

Enfin, il ne nous appartient pas de vous communiquer copie de documents adressés à notre administration, ou des réponses envoyées, même sous le couvert "des lois sur la transparence de l'administration".

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer l'expression de nos meilleurs sentiments.

Rudy WETZ
Chef de Bureau administratif
Responsable des élections

-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud [mailto:[FOI #1012 email]]
Envoyé : mercredi 1 août 2018 23:18
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Flémalle
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

Cher/Chère Commune de Flémalle,
demande de document en version électronique : enquête RTBF

Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral """
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pilet Arnaud
Journaliste RTBF

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[FOI #1012 email]

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Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Cher/Chère Wetz Rudy,

Merci pour votre réponse. Pour autant, pour être réellement bien clair, moi je cherche juste à avoir les noms des personnes ou représentants de listes qui sont venus demander ces listes d'électeurs. Absolument rien d'autre et à ce titre c'est une requête tout à fait valide de ma part.

Merci pour votre retour.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pilet Arnaud

Wetz Rudy, Commune de Flémalle

Monsieur,

Il ne nous appartient pas de vous communiquer ces informations.

Les déposants des listes de candidats, les partis politiques ou les candidats peuvent obtenir copie du registre des électeurs, comme précisé dans mon premier mail.

De plus le RGPD (règlement général sur la protection des données) indique que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (art. 5.1.b).
Ceci implique que nous ne pouvons communiquer des données à caractère personnel (les coordonnées des demandeurs) à une personne étrangère au processus électoral.

Si vous désirez connaître les personnes qui auront demandé des exemplaires du registre précité, il vous est loisible de vous adresser aux déposants des listes qui seront présentées à Flémalle.

Cordialement

Rudy WETZ
Chef de Bureau administratif

-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud [mailto:[FOI #1012 email]]
Envoyé : jeudi 9 août 2018 12:32
À : Wetz Rudy
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

Cher/Chère Wetz Rudy,

Merci pour votre réponse. Pour autant, pour être réellement bien clair, moi je cherche juste à avoir les noms des personnes ou représentants de listes qui sont venus demander ces listes d'électeurs. Absolument rien d'autre et à ce titre c'est une requête tout à fait valide de ma part.

Merci pour votre retour.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pilet Arnaud

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Cher/Chère Wetz Rudy,

Je me mets en faux concernant votre réponse. Les personnes qui déposent ces demandes de liste, le font au nom du parti ou de la liste qu'ils représentent. Je ne demande donc pas leur adresse ou toute info personnelle mais bien qui est venu faire la demande AU NOM de la liste. Rien d'autre à part peut être son rôle pour la liste s'il est précisé.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pilet Arnaud