Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents
Cher/Chère Ville de Nivelles,
demande de document en version électronique : enquête RTBF
Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
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L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)
(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection
du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral
"""
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.
A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pilet Arnaud
Journaliste RTBF
Madame, Monsieur,
Nous vous confirmons que votre message a bien été pris en compte et transféré vers la personne la plus à même d'assurer, le cas échéant, le suivi.
Cordialement.
Secrétariat de la Direction générale
Ville de Nivelles
Hôtel de Ville - Place Albert 1er, 2 - 1400 Nivelles
www.nivelles.be
Ce message n'engage aucunement la Ville de Nivelles et reste informel.
Tout courrier officiel doit toujours être revêtu de la signature du Bourgmestre (ou d'un échevin qu'il a délégué) et du contreseing du Directeur général (ou d'un fonctionnaire qu'il a délégué).
La mention des délégations doit précéder la signature.
Bonjour Monsieur Pilet,
Vous trouverez, en annexe, la réponse à votre email du 1er août 2018.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Salutations sincères,
Nathalie BOSMANS
Secrétariat de la Direction générale
[1]Ville de Nivelles
Hôtel de Ville - [2]Place Albert Ier, N° 2 - 1400 Nivelles
+32 67 88 22 21 [3]www.nivelles.be
Ce message n'engage aucunement la Ville de Nivelles et reste informel.
Tout courrier officiel doit toujours être revêtu de la signature du
Bourgmestre (ou d'un échevin qu'il a délégué) et du contreseing du
Directeur général (ou d'un fonctionnaire qu'il a délégué).
La mention des délégations doit précéder la signature.
References
Visible links
1. https://www.nivelles.be/
2. https://maps.google.com/?q=Place+Albert+...
3. http://www.nivelles.be/
Monsieur Pillet,
Nous accusons bonne réception de votre requête via le site
[1]www.transparencia.be
Je vous confirme que, conformément à l’article L4122-5 du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation, toute personne mandatée par
un parti politique ou tout candidat aux élections concernées peut
solliciter, auprès du Collège communal, la délivrance de la liste des
électeurs de la commune.
Le demandeur doit respecter les formalités prescrites à l’article précité
(s’engager, par écrit et dans un document commun, à présenter une liste de
candidats aux élections dans la commune et à respecter les principes
démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, …) et la demande doit être
effectuée par lettre recommandée adressée au bourgmestre.
Lors de la réception d’une demande, l’administration communale vérifie si
celle-ci a bien été envoyée par courrier recommandé et si elle comporte
bien les mentions requises par l’article L4122-5 §1^er du CDLD.
Si la demande est faite par un candidat, l’administration communale
vérifie également si, au moment de la demande, l’intéressé est bien
présenté comme candidat à l’élection (article L4122-5 §3 al.2 CDLD).
Si toutes les conditions sont remplies par le demandeur, nous lui
transmettons, par courrier recommandé, deux exemplaires (support papier et
informatisé) de la liste des électeurs de la commune.
A ce jour, nous avons reçu 3 demandes à savoir celles des partis Ensemble,
Parti Populaire et Défi. La liste des électeurs leur sera envoyée tout
prochainement.
Restant votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie
de recevoir, Monsieur Pillet, mes meilleures salutations.
Anastasia KEYTSMAN
Chef de bureau administratif
[2]LogoMail[3]LogoTournaiEnTeteLight.pngVILLE DE
TOURNAI
BIENVENUE DANS MA VILLE
Service des Affaires administratives et sociales
Rue Saint Martin, 52 – 7500 Tournai
Tél : +32 69 33 22 15
[4][adresse email] – [5]www.tournai.be
Ce message reste informel, n'engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Ville de Tournai. [6]+
Suite DISCLAIMER
References
Visible links
1. http://www.transparencia.be/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.tournai.be/
6. http://ftp.tournai.be/DISCLAIMER.pdf