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Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

Nous attendons que Pilet Arnaud lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Cher/Chère Ville de Tubize,
demande de document en version électronique : enquête RTBF

Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection
du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral
"""
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pilet Arnaud
Journaliste RTBF

Commune de Tubize, Ville de Tubize

Bonjour,

Nous accusons réception de votre mail, et le transmettons au service concerné.

Bien à vous,

[Nom de l'agent supprimé]
Agent administratif – Service des Affaires générales

Administration communale de Tubize
Grand Place, 1 – 1480 Tubize
Tél. 02/391 39 23
[adresse email] – www.tubize.be

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Ville de Tubize. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre et de celle du directeur général, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites.
La Commune de Tubize ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.
Pensez à l'environnement.  N'imprimez pas ce mail inutilement.

-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud [mailto:[FOI #998 email]]
Envoyé : mercredi 1 août 2018 23:04
À : Commune de Tubize <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

Cher/Chère Ville de Tubize,
demande de document en version électronique : enquête RTBF

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"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral """
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

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Pilet Arnaud
Journaliste RTBF

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[FOI #998 email]

Is [Tubize request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Tubeke? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Declercq Virginie, Ville de Tubize

Bonjour Monsieur Pilet,

Conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation – Art. L3231-3
« L'autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours. »
Dans ce cas précis, nous ne pouvons répondre à votre demande avant le 31 août, les demandes de registre rentrant au fur et à mesure.
Nous demandons donc une prolongation de 15 jours de ladite demande.

Virginie Declercq
Chef de bureau - Service Communication

Administration communale de Tubize
Grand Place 1 – B 1480 Tubize
Tél. 02/391 39 60
[adresse email]  -  www.tubize.be

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Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites.
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-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud [mailto:[FOI #998 email]]
Envoyé : mercredi 1 août 2018 23:04
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"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral """
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

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Pilet Arnaud
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Declercq Virginie, Ville de Tubize

11 pièces jointes

Monsieur Pilet,

Je vous prie de trouver en annexes les courriers demandés. 
Les registres ont été envoyés par courrier et par courriel aux demandeurs.
Nos services restent bien entendu à votre disposition pour répondre à
toute autre question que vous vous poseriez. 

Bien à vous,

 

 

Virginie Declercq

Chef de bureau - Service Communication

 

Administration communale de Tubize

Grand Place 1 – B 1480 Tubize

Tél. 02/391 39 60

[1][adresse email]  -  [2]www.tubize.be

 

 

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aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.

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à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si
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De : Pilet Arnaud [[3]mailto:[FOI #998 email]]

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"""

L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux
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tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration
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(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2,
de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral """

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de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette
fin.

 

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[11]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

 

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