Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

Pilet Arnaud a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Herstal

Cette demande a été fermée à toute nouvelle correspondance de l'organisme public. Contactez-nous si vous pensez qu'elle doit être rouverte.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville de Herstal aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Ville de Herstal,
demande de document en version électronique : enquête RTBF

Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection
du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral
"""
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pilet Arnaud
Journaliste RTBF

VILLE Herstal, Ville de Herstal

Horaires modifiés du 2 juillet au 31 août.

 

De façon générale, et sauf avis contraire ci-dessous, les services restent
accessibles du lundi au vendredi de 9h à 12h. Le service de l'Etat civil
est, lui, ouvert de 8h à 12h. Le CPAS vous reçoit, comme le reste de
l’année, de 8h30 à 11h30 et de 13h à 15h30.

 

En plus des heures normales d'ouverture, le service Population vous reçoit
aussi le samedi de 9h à 12h.
Le service Taxes ouvre également le jeudi après-midi, de 12h30 à 14h30.
Le service Logement et Salubrité Publique ne reçoit que les lundis et
mercredis, de 9h à 11h.

 

L'administration sera totalement fermée le samedi 21 juillet et le
mercredi 15 aout.

 

Antennes administratives

Les antennes administratives de Liers et Milmort seront fermées tout le
mois de juillet tandis que celle de Vottem sera fermée tous le mois
d’aout.

 

Infrastructures sportives

Les halls omnisports seront fermés pour les travaux d’entretien annuels,
du 2 au 15 juillet pour le hall Michel Daerden et du 16 au 29 juillet pour
le hall « La Préalle ».
La piscine est ouverte normalement.

 

Crèche communale

Ouverte tout l’été (sauf le 15 aout), aux horaires habituels.

 

Bibliothèques

Les horaires de la bibliothèque René Henoumont sont modifiés comme suit :
mardi de 13 à 17h, mercredi de 13 à 17h, jeudi de 9 à 12h et de 14 à 17h,
vendredi de 13 à 17h, samedi de 9h30 à 12h30. Elle sera par ailleurs
fermée les 13, 14 et 15 aout.
La bibliothèque de Milmort ne sera ouverte que les samedis 14 juillet et
11 aout.
Les Monts et Vottem sont ouverts les quatre mercredis de juillet (4 - 11 -
18 - 25) de 14h à 17h et sont fermés en aout.
La bibliothèque de la Cité Wauters est ouverte les 3 samedis de juillet (7
- 14 - 28) et fermée en aout.
La bibliothèque de Liers est fermée tout l'été.

--------------------------------------------------------------------------

This email was sanboxed by CheckPoint and scanned by Bitdefender

Marianne GRANDRY, Ville de Herstal

Bonjour monsieur,
Le dépôt des actes de présentation des candidats se faisant les 13 & 14 septembre, il est un peu tôt pour savoir quelles listes vont être présentes aux élections communales - hormis les partis traditionnels - et donc qui peut demander la copie du Registre des électeurs.
Quant à ces derniers, je n'ai encore rien reçu comme demande de copie de Registre des électeurs à ce jour.
Il est dès lors un peu tôt dans le calendrier électoral pour répondre à votre question.
Je vous prie d'agréer, monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.
Marianne Grand'Ry

-----Message d'origine-----
De : VILLE Herstal
Envoyé : vendredi 3 août 2018 07:55
À : Joëlle BIANCHET <[adresse email]>; Giovanna DORSA <[adresse email]>; Marianne GRANDRY <[adresse email]>; Joëlle HANS <[adresse email]>
Objet : Entrée du 02.08.2018

-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud <[FOI #990 email]>
Envoyé : mercredi 1 août 2018 21:56
À : VILLE Herstal <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

Cher/Chère Ville de Herstal,
demande de document en version électronique : enquête RTBF

Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral """
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pilet Arnaud
Journaliste RTBF

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #990 email]

Is [Herstal request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Herstal? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

________________________
This email was sanboxed by CheckPoint and scanned by Bitdefender

Cher/Chère Marianne GRANDRY,

Merci de votre retour, je reviendrai dès lors vers vous en septembre. Gardez en tête que je referai la demande à ce moment là.

Passez une bonne journée,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pilet Arnaud

Marianne GRANDRY, Ville de Herstal

Pas de soucis.
Une précision: en Région Wallonne, la législation électorale est insérée dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Concernant la transmission du registre des électeurs, l'article est le suivant:

Section 2
Délivrance du registre des électeurs

Art. L4122-5. §1er. Dès que le registre visé à l’article précédent est établi, le collège communal, ou le fonctionnaire communal désigné par lui, est tenu d’en délivrer des exemplaires ou copies aux personnes mandatées, par un parti politique qui s’engage par écrit et dans un document commun à présenter une liste de candidats aux élections dans la commune et à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Les demandes doivent être effectuées par lettre recommandée adressée au bourgmestre.

Les exemplaires sont délivrés sur support papier et sur support informatique exploitable dont le format est arrêté par le Gouvernement.

§2. Chaque parti politique visé au paragraphe 1er peut obtenir deux exemplaires ou copies de ce registre à titre gratuit, sur support papier ou sur le support informatique visé au paragraphe 1er, au choix du parti, pour autant qu’il dépose une liste de candidats aux élections dans la commune.

La délivrance d’exemplaires ou de copies supplémentaires est faite contre paiement du prix coûtant à déterminer par le collège communal.

Si le parti ne présente pas de liste de candidats, il ne peut plus faire usage du registre des électeurs, fût-ce à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales édictées à l’article L4122-34 du présent Code.

§3. Toute personne figurant comme candidat sur un acte de présentation déposé en vue de l’élection peut obtenir, contre paiement du prix coûtant, des exemplaires ou copies du registre des électeurs, sur support papier et sur le support informatique visé au paragraphe 1er, pour autant qu’elle en ait fait la demande par lettre recommandée au bourgmestre et qu’elle s’engage à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.

Le collège communal vérifie, au moment de la délivrance, que l’intéressé est présenté comme candidat à l’élection.

Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage du registre des électeurs sous peine des sanctions pénales édictées à l’article L4122-34 du présent Code.

§4. Dès que le registre des électeurs est établi, le collège communal, ou le fonctionnaire communal désigné par lui, est tenu de délivrer au déposant visé à l’article L4112-16, alinéa 3, un extrait de ce registre démontrant que le déposant et les candidats présentés sont électeurs dans leur commune.

§5. La demande visée aux paragraphes 1er et 3 reproduit le texte des paragraphe 2, alinéa 3, paragraphe 3, alinéa 3, et paragraphe 6, ainsi que de l’article L4122-34. Le Gouvernement fixe le modèle de cette demande.

§6. Le collège communal ne peut délivrer des exemplaires ou copies du registre des électeurs à d’autres personnes que celles qui en ont fait la demande conformément aux paragraphes 1er, 3 et 4 sous peine des sanctions prévues à l’article L4122-34. Les personnes qui ont reçu ces exemplaires ou copies ne peuvent à leur tour les communiquer à des tiers.

Les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés en application du présent article ne peuvent être utilisés qu’à des fins électorales, y compris en dehors de la période se situant entre la date de délivrance du registre et la date de l’élection, sous peine des sanctions pénales édictées à l’article L4122-34 du présent Code.

(Les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés en application du présent article ne peuvent faire mention de leur numéro d’identification au Registre national des personnes physiques. – Décret du 9 mars 2017, art. 8)

Cela vous permettra de cibler la législation ad hoc selon les Régions où vous enverrez votre courriel.
En vous souhaitant une bonne journée
Marianne Grand'Ry

-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud <[FOI #990 email]>
Envoyé : jeudi 9 août 2018 13:08
À : Marianne GRANDRY <[adresse email]>
Objet : RE: Entrée du 02.08.2018

Cher/Chère Marianne GRANDRY,

Merci de votre retour, je reviendrai dès lors vers vous en septembre. Gardez en tête que je referai la demande à ce moment là.

Passez une bonne journée,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pilet Arnaud

Afficher les sections citées